Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne

Application de l'article 92 de la Constitution. Abrogation de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948.‎
Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation ‎des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 114 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ‎‎2000).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705510
Ancien identifiant: 1OR959151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705510.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039787254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787254.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-12-29
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/09/LEGIARTI000045210948.xml
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###### Article L1241-4
@ -32,10 +32,15 @@ d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le suivi et le
contrôle d'ensemble.<br />
Pour les réseaux de transport mentionnés aux articles 20 et 20-2 de la loi n°
2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Ile-de-France Mobilités assure
les missions de maintenance et de renouvellement des éléments ne relevant pas du
périmètre de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens tel
que défini aux mêmes articles 20 et 20-2.<br />
2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Ile-de-France Mobilités assure,
le cas échéant par l'intermédiaire d'une filiale créée à cet effet :<br />
1° Les missions de maintenance et de renouvellement des éléments ne relevant pas
du périmètre de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens
défini aux mêmes articles 20 et 20-2 ;<br />
2° Les missions de gestion des espaces à usage de commerces et de publicité dans
les gares.<br />
Ile-de-France Mobilités est assimilé à un groupement de collectivités
territoriales au sens et pour l'application de l'article L. 300-6 du code de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000044874553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/45/LEGIARTI000044874553.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/09/LEGIARTI000045210923.xml
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###### Article L1241-14
@ -32,7 +32,8 @@ par l'Etat, par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou
privé, notamment pour la mise en œuvre de politiques d'aide à l'usage des
transports collectifs au bénéfice de catégories particulières d'usagers ;<br />
5° Les produits de son domaine ;<br />
5° Les produits de son domaine et ceux issus de la valorisation de ce dernier
;<br />
6° Les redevances pour services rendus et produits divers ;<br />
@ -61,6 +62,7 @@ impositions sur les biens et services ;<br />
12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L.
2124-1 du présent code ;<br />
13° Les produits des baux commerciaux et les recettes publicitaires de toute
nature conclus dans les gares constituant le réseau mentionné aux articles 20 et
20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
13° Les produits de l'occupation des espaces à usage de commerces et les
recettes publicitaires de toute nature dans les gares constituant le réseau
mentionné aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative
au Grand Paris.