Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030031020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031020.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000031792202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/22/LEGIARTI000031792202.xml
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###### Article R5314-2
Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation
des infrastructures des ports départementaux et communaux sont soumis, avant
des infrastructures des ports régionaux, départementaux, communaux et ceux
relevant de groupements de collectivités territoriales sont soumis, avant
décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par le directeur
du port.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030031026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031026.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000031792193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/21/LEGIARTI000031792193.xml
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###### Article R5314-5
@ -14,7 +14,11 @@ directeur du port dans les conditions prévues à l'article R. 5314-2.<br />
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat fixé par
le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
est mentionné dans le dossier d'instruction.<br />
ou, en application des articles R. 2125-15 et R. 2125-16 du code général de la
propriété des personnes publiques, par le président du conseil régional, le
président du conseil départemental, le conseil municipal ou le président de
l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales est mentionné
dans le dossier d'instruction.<br />
Lorsque la convention comporte la réalisation de travaux, il n'est procédé qu'à
une seule instruction.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030031088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031088.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/21/LEGIARTI000031792183.xml
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###### Article R5314-28
Les dispositions de la présente section sont applicables aux dépendances du
domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, mises à la
disposition des départements ou des communes en application de l'article 9 de la
loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'État ou qui leur ont été transférées en gestion.
disposition des régions, des départements, des communes ou des groupements de
collectivités territoriales en application de l'article 9 de la loi n° 83-663 du
22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État et de l'article 22 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République. Les dispositions de la présente section sont
également applicables aux dépendances du domaine public naturel ou artificiel,
maritime ou fluvial, qui leur ont été transférées en gestion.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030031096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031096.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/21/LEGIARTI000031792177.xml
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###### Article R5314-32
Le président du conseil général ou le maire, selon le cas, informe l'autorité
administrative compétente pour qu'elle procède à la constatation et poursuive la
répression des empiètements, occupations irrégulières ou infractions de toutes
natures aux dispositions de la présente section dont ils ont connaissance dans
l'exercice de leurs fonctions.
Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le
président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou
le maire, selon le cas, informe l'autorité administrative compétente pour
qu'elle procède à la constatation et poursuive la répression des empiètements,
occupations irrégulières ou infractions de toutes natures aux dispositions de la
présente section dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030031098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031098.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/21/LEGIARTI000031792168.xml
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###### Article R5314-33
Dans les ports départementaux et communaux, l'autorisation d'occupation des
Dans les ports régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de
groupements de collectivités territoriales, l'autorisation d'occupation des
dépendances du domaine public qui est nécessaire pour l'exploitation de cultures
marines est consentie, selon le cas, par le président du conseil général ou le
maire qui en détermine les conditions financières en application des règles
définies par le conseil général ou le conseil municipal.<br />
marines est consentie, selon le cas, par le président du conseil régional, le
président du conseil départemental, le maire ou le président de l'organe
délibérant du groupement de collectivités territoriales qui en détermine les
conditions financières en application des règles définies par le conseil
régional, le conseil départemental, le conseil municipal ou l'organe délibérant
du groupement de collectivités territoriales.<br />
Cette autorisation ne peut être délivrée qu'aux bénéficiaires d'une autorisation
d'exploitation accordée dans les conditions prévues par le décret n° 83-228 du
22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures
d'exploitation accordée dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre
III du titre II du livre IX de la partie réglementaire du code rural et de la
pêche maritime fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures
marines.<br />
La redevance domaniale est perçue par la collectivité compétente.