Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche

Complément de transposition de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du ‎Conseil du 23 avril 2009 ‎relative au contrôle par l'État du port.‎ ‎
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020870586
NOR: DEVT0907239D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/05/JORFTEXT000020870586.xml
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République française 2015-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030031460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031460.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031792156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/21/LEGIARTI000031792156.xml
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###### Article R5333-4
@ -73,31 +73,32 @@ attestation selon laquelle le navire détient à son bord le certificat
d'assurance prévu à l'article L. 5123-1 et à l'article 88 du décret n° 67-967 du
27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer.<br />
En outre, les capitaines des navires susceptibles d'être soumis à une inspection
renforcée transmettent à la capitainerie du port de destination, par écrit ou
par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, soixante-douze
heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent lorsque celui-ci
est situé à moins de soixante-douze heures de route ou, à défaut, dès que le
port de destination est connu, les informations suivantes :<br />
8° En outre, les capitaines des navires susceptibles d'être soumis à une
inspection renforcée transmettent à la capitainerie du port de destination, par
écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port,
soixante-douze heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent
lorsque celui-ci est situé à moins de soixante-douze heures de route ou, à
défaut, dès que le port de destination est connu, les informations suivantes
:<br />
L'identification comportant le nom, l'indicatif radio, le numéro OMI et MMSI
a L'identification comportant le nom, l'indicatif radio, le numéro OMI et MMSI
du navire ;<br />
La date et l'heure probable de l'arrivée ;<br />
b La date et l'heure probable de l'arrivée ;<br />
La date et l'heure probable de l'appareillage ;<br />
c La date et l'heure probable de l'appareillage ;<br />
Les opérations envisagées telles que le chargement, le déchargement ou autres
d Les opérations envisagées telles que le chargement, le déchargement ou autres
;<br />
Les inspections et visites réglementaires envisagées et les travaux de
e Les inspections et visites réglementaires envisagées et les travaux de
maintenance et de réparation importants qui seront effectués dans le port de
destination ;<br />
La date de la dernière inspection renforcée effectuée dans la région couverte
f La date de la dernière inspection renforcée effectuée dans la région couverte
par le mémorandum d'entente de Paris ;<br />
Pour un navire-citerne : sa configuration en précisant s'il dispose d'une
g Pour un navire-citerne : sa configuration en précisant s'il dispose d'une
simple coque, simple coque avec ballastes séparées (SBT), ou double coque,
l'état des citernes à cargaison et à ballast en précisant si elles sont pleines,
vides ou inertées, le volume et la nature de la cargaison.