Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche
Complément de transposition de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port. Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014). Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020870586 NOR: DEVT0907239D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/05/JORFTEXT000020870586.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000030031460
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031460.xml
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Date de début: 2015-12-31
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Date de fin: 2016-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000031792156
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/21/LEGIARTI000031792156.xml
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###### Article R5333-4
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@ -73,31 +73,32 @@ attestation selon laquelle le navire détient à son bord le certificat
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d'assurance prévu à l'article L. 5123-1 et à l'article 88 du décret n° 67-967 du
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27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer.<br />
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En outre, les capitaines des navires susceptibles d'être soumis à une inspection
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renforcée transmettent à la capitainerie du port de destination, par écrit ou
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par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, soixante-douze
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heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent lorsque celui-ci
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est situé à moins de soixante-douze heures de route ou, à défaut, dès que le
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port de destination est connu, les informations suivantes :<br />
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8° En outre, les capitaines des navires susceptibles d'être soumis à une
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inspection renforcée transmettent à la capitainerie du port de destination, par
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écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port,
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soixante-douze heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent
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lorsque celui-ci est situé à moins de soixante-douze heures de route ou, à
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défaut, dès que le port de destination est connu, les informations suivantes
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:<br />
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1° L'identification comportant le nom, l'indicatif radio, le numéro OMI et MMSI
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a L'identification comportant le nom, l'indicatif radio, le numéro OMI et MMSI
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du navire ;<br />
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2° La date et l'heure probable de l'arrivée ;<br />
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b La date et l'heure probable de l'arrivée ;<br />
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3° La date et l'heure probable de l'appareillage ;<br />
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c La date et l'heure probable de l'appareillage ;<br />
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4° Les opérations envisagées telles que le chargement, le déchargement ou autres
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d Les opérations envisagées telles que le chargement, le déchargement ou autres
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;<br />
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5° Les inspections et visites réglementaires envisagées et les travaux de
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e Les inspections et visites réglementaires envisagées et les travaux de
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maintenance et de réparation importants qui seront effectués dans le port de
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destination ;<br />
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6° La date de la dernière inspection renforcée effectuée dans la région couverte
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f La date de la dernière inspection renforcée effectuée dans la région couverte
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par le mémorandum d'entente de Paris ;<br />
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7° Pour un navire-citerne : sa configuration en précisant s'il dispose d'une
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g Pour un navire-citerne : sa configuration en précisant s'il dispose d'une
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simple coque, simple coque avec ballastes séparées (SBT), ou double coque,
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l'état des citernes à cargaison et à ballast en précisant si elles sont pleines,
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vides ou inertées, le volume et la nature de la cargaison.
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