Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2015-12-31 Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000030031020 Identifiant: LEGIARTI000031792202
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###### Article R5314-2 ###### Article R5314-2
Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation
des infrastructures des ports départementaux et communaux sont soumis, avant des infrastructures des ports régionaux, départementaux, communaux et ceux
relevant de groupements de collectivités territoriales sont soumis, avant
décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par le directeur décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par le directeur
du port. du port.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2015-12-31 Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000030031026 Identifiant: LEGIARTI000031792193
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###### Article R5314-5 ###### Article R5314-5
@ -14,7 +14,11 @@ directeur du port dans les conditions prévues à l'article R. 5314-2.<br />
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat fixé par Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat fixé par
le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
est mentionné dans le dossier d'instruction.<br /> ou, en application des articles R. 2125-15 et R. 2125-16 du code général de la
propriété des personnes publiques, par le président du conseil régional, le
président du conseil départemental, le conseil municipal ou le président de
l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales est mentionné
dans le dossier d'instruction.<br />
Lorsque la convention comporte la réalisation de travaux, il n'est procédé qu'à Lorsque la convention comporte la réalisation de travaux, il n'est procédé qu'à
une seule instruction. une seule instruction.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2015-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031088 Identifiant: LEGIARTI000031792183
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###### Article R5314-28 ###### Article R5314-28
Les dispositions de la présente section sont applicables aux dépendances du Les dispositions de la présente section sont applicables aux dépendances du
domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, mises à la domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, mises à la
disposition des départements ou des communes en application de l'article 9 de la disposition des régions, des départements, des communes ou des groupements de
loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 collectivités territoriales en application de l'article 9 de la loi n° 83-663 du
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
les régions et l'État ou qui leur ont été transférées en gestion. répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État et de l'article 22 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République. Les dispositions de la présente section sont
également applicables aux dépendances du domaine public naturel ou artificiel,
maritime ou fluvial, qui leur ont été transférées en gestion.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2015-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031096 Identifiant: LEGIARTI000031792177
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###### Article R5314-32 ###### Article R5314-32
Le président du conseil général ou le maire, selon le cas, informe l'autorité Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le
administrative compétente pour qu'elle procède à la constatation et poursuive la président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou
répression des empiètements, occupations irrégulières ou infractions de toutes le maire, selon le cas, informe l'autorité administrative compétente pour
natures aux dispositions de la présente section dont ils ont connaissance dans qu'elle procède à la constatation et poursuive la répression des empiètements,
l'exercice de leurs fonctions. occupations irrégulières ou infractions de toutes natures aux dispositions de la
présente section dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2015-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031098 Identifiant: LEGIARTI000031792168
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###### Article R5314-33 ###### Article R5314-33
Dans les ports départementaux et communaux, l'autorisation d'occupation des Dans les ports régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de
groupements de collectivités territoriales, l'autorisation d'occupation des
dépendances du domaine public qui est nécessaire pour l'exploitation de cultures dépendances du domaine public qui est nécessaire pour l'exploitation de cultures
marines est consentie, selon le cas, par le président du conseil général ou le marines est consentie, selon le cas, par le président du conseil régional, le
maire qui en détermine les conditions financières en application des règles président du conseil départemental, le maire ou le président de l'organe
définies par le conseil général ou le conseil municipal.<br /> délibérant du groupement de collectivités territoriales qui en détermine les
conditions financières en application des règles définies par le conseil
régional, le conseil départemental, le conseil municipal ou l'organe délibérant
du groupement de collectivités territoriales.<br />
Cette autorisation ne peut être délivrée qu'aux bénéficiaires d'une autorisation Cette autorisation ne peut être délivrée qu'aux bénéficiaires d'une autorisation
d'exploitation accordée dans les conditions prévues par le décret n° 83-228 du d'exploitation accordée dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre
22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures III du titre II du livre IX de la partie réglementaire du code rural et de la
pêche maritime fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures
marines.<br /> marines.<br />
La redevance domaniale est perçue par la collectivité compétente. La redevance domaniale est perçue par la collectivité compétente.