LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023382258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/22/LEGIARTI000023382258.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025075981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075981.xml
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###### Article L4316-4
@ -27,14 +27,21 @@ b) 15,24 € par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus
c) 30,49 € par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de
100 000 habitants ;<br />
Pour les ouvrages destinés à un usage agricole, le plafond est celui fixé au a)
Pour les ouvrages destinés à un usage agricole, le plafond est celui fixé au a
quelle que soit la population de la commune où est situé l'ouvrage.<br />
2° Un élément égal au produit du volume prélevable ou rejetable par l'ouvrage
par un taux de base compris entre 1,5 € et 7 € par millier de mètres cubes
prélevables ou rejetables, et identique pour tous les usagers. A ce deuxième
élément est appliqué un coefficient d'abattement compris entre 90 % et 97 % pour
les usages agricoles et entre 10 % et 30 % pour les usages industriels.<br />
les usages agricoles et entre 10 % et 30 % pour les usages industriels. Ce
coefficient d'abattement est fixé à 97 % pour l'alimentation en eau d'un canal
de navigation.<br />
Ce résultat est majoré de 40 % en cas de rejet sédimentaire constaté dans les
conditions mentionnées à l'article L. 4316-10 et induisant des prestations
supplémentaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'ouvrage de
navigation.<br />
Dans les cas particuliers où un acte de concession a prévu la réalisation par le
concessionnaire d'ouvrages hydrauliques visant à rétablir des prélèvements ou