Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042219961
NOR: TRAT2004276D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-07 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029712716 Identifiant: LEGIARTI000042229889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/27/LEGIARTI000029712716.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/98/LEGIARTI000042229889.xml
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###### Article D1112-11 ###### Article D1112-11
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I.-Pour les transports publics routiers de personnes dans la région I.-Pour les transports publics routiers de personnes dans la région
Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de
l'article L. 1112-1 dès lors qu'il est situé sur l'une des lignes définies l'article L. 1112-1 dès lors qu'il est situé sur l'une des lignes définies
comme prioritaires par le Syndicat des transports d'Ile-de-France en tenant comme prioritaires par Ile-de-France Mobilités en tenant compte de la
compte de la fréquentation, de l'organisation du réseau de transport et de la fréquentation, de l'organisation du réseau de transport et de la desserte du
desserte du territoire et qu'il répond à au moins l'une des conditions territoire et qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes :<br />
suivantes :<br />
1° Il est desservi par au moins deux lignes de transport public ;<br /> 1° Il est desservi par au moins deux lignes de transport public ;<br />
@ -27,7 +26,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/27/LEGIARTI000029712716.xml
personnes âgées.<br /> personnes âgées.<br />
II.-Lorsque l'application des conditions prévues au I n'aboutit pas à rendre II.-Lorsque l'application des conditions prévues au I n'aboutit pas à rendre
prioritaires au moins 70 % des arrêts de la ligne en cause, le Syndicat des prioritaires au moins 70 % des arrêts de la ligne en cause, Ile-de-France
transports d'Ile-de-France détermine un ou plusieurs points d'arrêt à rendre Mobilités détermine un ou plusieurs points d'arrêt à rendre accessibles afin
accessibles afin d'atteindre ce seuil. d'atteindre ce seuil.
</p> </p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030788089 Identifiant: LEGIARTI000042229575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/80/LEGIARTI000030788089.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/95/LEGIARTI000042229575.xml
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###### Article R1241-12-1 ###### Article R1241-12-1
<div align="left"> Le dispositif des délibérations du conseil d'Ile-de-France Mobilités ainsi que
Le dispositif des délibérations du conseil du Syndicat des transports les actes de son directeur général, à caractère réglementaire, sont publiés dans
d'Ile-de-France ainsi que les actes de son directeur général, à caractère un recueil des actes administratifs d'Ile-de-France Mobilités.
réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du
syndicat.
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