Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042219961
NOR: TRAT2004276D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/21/99/JORFTEXT000042219961.xml
This commit is contained in:
République française 2020-08-09 00:00:00 +02:00
parent 17e4d551ed
commit 6157c92b6d
2 changed files with 19 additions and 23 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-07
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029712716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/27/LEGIARTI000029712716.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/98/LEGIARTI000042229889.xml
---
###### Article D1112-11
@ -13,10 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/27/LEGIARTI000029712716.xml
I.-Pour les transports publics routiers de personnes dans la région
Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de
l'article L. 1112-1 dès lors qu'il est situé sur l'une des lignes définies
comme prioritaires par le Syndicat des transports d'Ile-de-France en tenant
compte de la fréquentation, de l'organisation du réseau de transport et de la
desserte du territoire et qu'il répond à au moins l'une des conditions
suivantes :<br />
comme prioritaires par Ile-de-France Mobilités en tenant compte de la
fréquentation, de l'organisation du réseau de transport et de la desserte du
territoire et qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes :<br />
1° Il est desservi par au moins deux lignes de transport public ;<br />
@ -27,7 +26,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/27/LEGIARTI000029712716.xml
personnes âgées.<br />
II.-Lorsque l'application des conditions prévues au I n'aboutit pas à rendre
prioritaires au moins 70 % des arrêts de la ligne en cause, le Syndicat des
transports d'Ile-de-France détermine un ou plusieurs points d'arrêt à rendre
accessibles afin d'atteindre ce seuil.
prioritaires au moins 70 % des arrêts de la ligne en cause, Ile-de-France
Mobilités détermine un ou plusieurs points d'arrêt à rendre accessibles afin
d'atteindre ce seuil.
</p>

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000030788089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/80/LEGIARTI000030788089.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/95/LEGIARTI000042229575.xml
---
###### Article R1241-12-1
<div align="left">
Le dispositif des délibérations du conseil du Syndicat des transports
d'Ile-de-France ainsi que les actes de son directeur général, à caractère
réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du
syndicat.
</div>
Le dispositif des délibérations du conseil d'Ile-de-France Mobilités ainsi que
les actes de son directeur général, à caractère réglementaire, sont publiés dans
un recueil des actes administratifs d'Ile-de-France Mobilités.