LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1. Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7. Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation. Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021451610 NOR: DEVX0816035L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-01
|
Date de début: 2019-10-01
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Date de fin: 2019-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031966011
|
Identifiant: LEGIARTI000038884827
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###### Article L2131-1
|
###### Article L2131-1
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L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières concourt au
|
L' Autorité de régulation des transports concourt au suivi et au bon
|
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suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et
|
fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du
|
||||||
financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du service
|
système de transport ferroviaire national, notamment du service public et des
|
||||||
public et des activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et clients des
|
activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et clients des services de
|
||||||
services de transport ferroviaire. Elle exerce ses missions en veillant au
|
transport ferroviaire. Elle exerce ses missions en veillant au respect de la loi
|
||||||
respect de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national
|
n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
|
||||||
pour l'environnement, notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser
|
notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser le développement des
|
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le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de
|
modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises.<br />
|
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marchandises.<br />
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Sans préjudice des compétences de l'Autorité de la concurrence, elle assure le
|
Sans préjudice des compétences de l'Autorité de la concurrence, elle assure le
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suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services
|
suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-11-01
|
Date de début: 2019-10-01
|
||||||
Date de fin: 2019-10-01
|
Date de fin: 2019-12-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031008272
|
Identifiant: LEGIARTI000038884823
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008272.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884823.xml
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###### Article L2131-3
|
###### Article L2131-3
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||||||
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille en
|
L' Autorité de régulation des transports veille en particulier à ce que les
|
||||||
particulier à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les
|
conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires
|
||||||
entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence.<br />
|
n'entravent pas le développement de la concurrence.<br />
|
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||||||
Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau
|
Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau
|
||||||
ferroviaire et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation
|
ferroviaire et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation
|
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-11-01
|
Date de début: 2019-10-01
|
||||||
Date de fin: 2019-10-01
|
Date de fin: 2019-12-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031008265
|
Identifiant: LEGIARTI000038884816
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008265.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884816.xml
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###### Article L2131-4
|
###### Article L2131-4
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L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille à ce
|
L' Autorité de régulation des transports veille à ce que l'accès au réseau et
|
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que l'accès au réseau et aux installations de service, ainsi qu'aux différentes
|
aux installations de service, ainsi qu'aux différentes prestations associées,
|
||||||
prestations associées, soit accordé de manière équitable et non discriminatoire.
|
soit accordé de manière équitable et non discriminatoire. Elle s'assure que le
|
||||||
Elle s'assure que le document de référence du réseau mentionné à l'article L.
|
document de référence du réseau mentionné à l'article L. 2122-5 ne contient pas
|
||||||
2122-5 ne contient pas de dispositions discriminatoires et n'octroie pas aux
|
de dispositions discriminatoires et n'octroie pas aux gestionnaires
|
||||||
gestionnaires d'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être
|
d'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins
|
||||||
utilisés à des fins de discrimination à l'égard des candidats.<br />
|
de discrimination à l'égard des candidats.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle s'assure également de la cohérence des dispositions économiques,
|
Elle s'assure également de la cohérence des dispositions économiques,
|
||||||
contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires
|
contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires
|
||||||
d'infrastructure, les exploitants d'installation de service et les entreprises
|
d'infrastructure, les exploitants d'installation de service et les entreprises
|
||||||
ferroviaires en matière d'accès au réseau et aux différentes prestations
|
ferroviaires en matière d'accès au réseau et aux différentes prestations
|
||||||
associées, avec leurs contraintes économiques, financières, juridiques et
|
associées, avec leurs contraintes économiques, financières, juridiques et
|
||||||
techniques. A ce titre, l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
|
techniques. A ce titre, l' Autorité de régulation des transports prend en
|
||||||
routières prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et les
|
considération, dans ses analyses, les enjeux et les contraintes du système de
|
||||||
contraintes du système de transport ferroviaire national, notamment la
|
transport ferroviaire national, notamment la trajectoire financière du
|
||||||
trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3°
|
gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L. 2111-10.
|
||||||
de l'article L. 2111-10.
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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-06-15
|
Date de début: 2019-10-01
|
||||||
Date de fin: 2019-10-01
|
Date de fin: 2019-12-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031972552
|
Identifiant: LEGIARTI000038884812
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/25/LEGIARTI000031972552.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884812.xml
|
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###### Article L2132-1
|
###### Article L2132-1
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L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est compétente
|
L' Autorité de régulation des transports est compétente pour le réseau
|
||||||
pour le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1.
|
ferroviaire défini à l'article L. 2122-1.
|
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@ -1,17 +1,16 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-02-01
|
Date de début: 2019-10-01
|
||||||
Date de fin: 2019-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031966088
|
Identifiant: LEGIARTI000038884806
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966088.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884806.xml
|
||||||
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|
||||||
###### Article L2132-2
|
###### Article L2132-2
|
||||||
|
|
||||||
A la demande du ministre chargé des transports, l' Autorité de régulation des
|
A la demande du ministre chargé des transports, l'Autorité de régulation des
|
||||||
activités ferroviaires et routières est associée à la préparation de la position
|
transports est associée à la préparation de la position française dans les
|
||||||
française dans les négociations ou les actions de coopération internationales
|
négociations ou les actions de coopération internationales dans les domaines du
|
||||||
dans les domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation
|
transport ferroviaire et participe à la représentation française dans les
|
||||||
française dans les organisations internationales et communautaires compétentes
|
organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
|
||||||
en ce domaine.
|
|
||||||
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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-02-01
|
Date de début: 2019-10-01
|
||||||
Date de fin: 2019-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031966080
|
Identifiant: LEGIARTI000038884800
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966080.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884800.xml
|
||||||
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|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article L2132-3
|
###### Article L2132-3
|
||||||
|
|
||||||
Aux fins de coordonner leurs processus décisionnels et de s'apporter une
|
Aux fins de coordonner leurs processus décisionnels et de s'apporter une
|
||||||
assistance mutuelle, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
|
assistance mutuelle, l'Autorité de régulation des transports définit, avec les
|
||||||
routières définit, avec les organismes de contrôle, au sens de la directive
|
organismes de contrôle, au sens de la directive 2012/34/ UE du Parlement
|
||||||
2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant
|
européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire
|
||||||
un espace ferroviaire unique européen (refonte), des autres Etats membres de
|
unique européen (refonte), des autres Etats membres de l'Union européenne, les
|
||||||
l'Union européenne, les règles de coopération en matière de contrôle de l'accès
|
règles de coopération en matière de contrôle de l'accès au réseau,
|
||||||
au réseau, d'organisation des enquêtes et de règlement des différends.<br />
|
d'organisation des enquêtes et de règlement des différends.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En particulier, elle échange avec ces organismes les informations utiles à
|
En particulier, elle échange avec ces organismes les informations utiles à
|
||||||
l'accomplissement de leurs missions. Les informations échangées portent
|
l'accomplissement de leurs missions. Les informations échangées portent
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-02-01
|
Date de début: 2019-10-01
|
||||||
Date de fin: 2019-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031966072
|
Identifiant: LEGIARTI000038884796
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966072.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884796.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2132-4
|
###### Article L2132-4
|
||||||
|
@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966072.xml
|
||||||
Sans préjudice de l'exercice par l'autorité administrative compétente de l'Etat
|
Sans préjudice de l'exercice par l'autorité administrative compétente de l'Etat
|
||||||
de la faculté de saisir la Commission européenne d'une demande d'examen des
|
de la faculté de saisir la Commission européenne d'une demande d'examen des
|
||||||
mesures prises par un Etat membre de l'Union européenne concernant l'application
|
mesures prises par un Etat membre de l'Union européenne concernant l'application
|
||||||
de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre
|
de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre
|
||||||
2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), en application
|
2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), en application
|
||||||
de l'article 61 de celle-ci, au sujet des conditions d'accès à l'infrastructure
|
de l'article 61 de celle-ci, au sujet des conditions d'accès à l'infrastructure
|
||||||
et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des
|
et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des
|
||||||
redevances d'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de
|
redevances d'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de
|
||||||
douze mois à compter de l'adoption de ces mesures, l' Autorité de régulation des
|
douze mois à compter de l'adoption de ces mesures, l' Autorité de régulation des
|
||||||
activités ferroviaires et routières peut saisir la Commission d'une telle
|
transports peut saisir la Commission d'une telle demande dans le même délai.
|
||||||
demande dans le même délai.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-02-01
|
Date de début: 2019-10-01
|
||||||
Date de fin: 2019-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031966047
|
Identifiant: LEGIARTI000038884791
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966047.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884791.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2132-5
|
###### Article L2132-5
|
||||||
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||||||
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l' Autorité de
|
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de
|
||||||
régulation des activités ferroviaires et routières précise, en tant que de
|
régulation des transports précise, en tant que de besoin, dans le cadre des
|
||||||
besoin, dans le cadre des missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles
|
missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles L. 2131-3 et L. 2131-4
|
||||||
L. 2131-3 et L. 2131-4 ainsi qu'aux articles L. 2132-1 et L. 2132-2, les règles
|
ainsi qu'aux articles L. 2132-1 et L. 2132-2, les règles concernant :<br />
|
||||||
concernant :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Les conditions de raccordement au réseau ferroviaire ;<br />
|
1° Les conditions de raccordement au réseau ferroviaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
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@ -1,43 +1,41 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-02-01
|
Date de début: 2019-10-01
|
||||||
Date de fin: 2019-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031966039
|
Identifiant: LEGIARTI000038884786
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966039.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884786.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2132-6
|
###### Article L2132-6
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,
|
L' Autorité de régulation des transports, l'Etablissement public de sécurité
|
||||||
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la commission
|
ferroviaire, la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la
|
||||||
intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le
|
République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
|
||||||
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction
|
concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées
|
||||||
et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe
|
concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986, au
|
||||||
transmanche, signé le 12 février 1986, au titre de ses missions en matière de
|
titre de ses missions en matière de sécurité ferroviaire, et l'autorité chargée
|
||||||
sécurité ferroviaire, et l'autorité chargée de la délivrance de la licence
|
de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire se communiquent, au
|
||||||
d'entreprise ferroviaire se communiquent, au titre de la coopération qu'ils
|
titre de la coopération qu'ils entretiennent entre eux, les informations utiles
|
||||||
entretiennent entre eux, les informations utiles à l'accomplissement de leurs
|
à l'accomplissement de leurs missions respectives.<br />
|
||||||
missions respectives.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la
|
Les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la
|
||||||
communication à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'autorité
|
communication à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'autorité
|
||||||
responsable de la délivrance des licences, par l'Autorité de régulation des
|
responsable de la délivrance des licences, par l' Autorité de régulation des
|
||||||
activités ferroviaires et routières , des informations recueillies dans
|
transports, des informations recueillies dans l'exercice de ses missions qu'elle
|
||||||
l'exercice de ses missions qu'elle estime de nature à prévenir les atteintes à
|
estime de nature à prévenir les atteintes à la sécurité ferroviaire.<br />
|
||||||
la sécurité ferroviaire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adresse à
|
L' Autorité de régulation des transports adresse à l'Etablissement public de
|
||||||
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, à la commission
|
sécurité ferroviaire, à la commission intergouvernementale mentionnée au premier
|
||||||
intergouvernementale mentionnée au premier alinéa et à l'autorité chargée de la
|
alinéa et à l'autorité chargée de la délivrance de la licence d'entreprise
|
||||||
délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire, à son initiative ou à la
|
ferroviaire, à son initiative ou à la demande de ces derniers, des
|
||||||
demande de ces derniers, des recommandations sur toute question relative à
|
recommandations sur toute question relative à l'accès au réseau ferroviaire et,
|
||||||
l'accès au réseau ferroviaire et, notamment, sur des éléments susceptibles de
|
notamment, sur des éléments susceptibles de nuire à la concurrence sur les
|
||||||
nuire à la concurrence sur les marchés des services ferroviaires.<br />
|
marchés des services ferroviaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans un délai maximal, fixé par décret, à compter de la réception des
|
Dans un délai maximal, fixé par décret, à compter de la réception des
|
||||||
recommandations qui lui sont adressées par l'Etablissement public de sécurité
|
recommandations qui lui sont adressées par l'Etablissement public de sécurité
|
||||||
ferroviaire ou par la commission intergouvernementale mentionnée au premier
|
ferroviaire ou par la commission intergouvernementale mentionnée au premier
|
||||||
alinéa sur les questions relatives à la sécurité ferroviaire, l'Autorité de
|
alinéa sur les questions relatives à la sécurité ferroviaire, l' Autorité de
|
||||||
régulation des activités ferroviaires et routières prend une décision qui est
|
régulation des transports prend une décision qui est motivée si elle s'en
|
||||||
motivée si elle s'en écarte.
|
écarte.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-02-01
|
Date de début: 2019-10-01
|
||||||
Date de fin: 2019-10-01
|
Date de fin: 2019-12-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031966030
|
Identifiant: LEGIARTI000038884781
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966030.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884781.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2132-7
|
###### Article L2132-7
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir
|
L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à
|
||||||
des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions
|
des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires
|
||||||
d'information nécessaires dans le secteur ferroviaire. Elle peut notamment, par
|
dans le secteur ferroviaire. Elle peut notamment, par une décision motivée,
|
||||||
une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations par les
|
prévoir la transmission régulière d'informations par les gestionnaires
|
||||||
gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de service,
|
d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de service, les entreprises
|
||||||
les entreprises ferroviaires et la SNCF.<br />
|
ferroviaires et la SNCF.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de
|
Les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de
|
||||||
service, les entreprises ferroviaires et la SNCF sont tenus de lui fournir les
|
service, les entreprises ferroviaires et la SNCF sont tenus de lui fournir les
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-02-01
|
Date de début: 2019-10-01
|
||||||
Date de fin: 2019-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031966127
|
Identifiant: LEGIARTI000038884776
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/61/LEGIARTI000031966127.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884776.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2132-8
|
###### Article L2132-8
|
||||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/61/LEGIARTI000031966127.xml
|
||||||
Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations dans le secteur
|
Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations dans le secteur
|
||||||
ferroviaire, à l'exclusion des décisions adoptées dans le cadre des procédures
|
ferroviaire, à l'exclusion des décisions adoptées dans le cadre des procédures
|
||||||
prévues aux chapitres Ier et III à V du titre VI du livre II de la première
|
prévues aux chapitres Ier et III à V du titre VI du livre II de la première
|
||||||
partie et à l'article L. 2132-7, l'Autorité de régulation des activités
|
partie et à l'article L. 2132-7, l'Autorité de régulation des transports
|
||||||
ferroviaires et routières consulte le Gouvernement, afin d'en connaître les
|
consulte le Gouvernement, afin d'en connaître les analyses, en particulier en ce
|
||||||
analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du
|
qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire
|
||||||
système de transport ferroviaire national.
|
national.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-10-01
|
||||||
Date de fin: 2019-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037116043
|
Identifiant: LEGIARTI000038884771
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116043.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884771.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2133-1
|
###### Article L2133-1
|
||||||
|
@ -12,32 +12,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116043.xml
|
||||||
Sur saisine de l'autorité ou de l'une des autorités organisatrices ayant
|
Sur saisine de l'autorité ou de l'une des autorités organisatrices ayant
|
||||||
attribué le ou les contrats de service public, de l'entreprise chargée de
|
attribué le ou les contrats de service public, de l'entreprise chargée de
|
||||||
l'exécution de ce ou de ces contrats de service public, de l'État ou du
|
l'exécution de ce ou de ces contrats de service public, de l'État ou du
|
||||||
gestionnaire d'infrastructure, l'Autorité de régulation des activités
|
gestionnaire d'infrastructure, l'Autorité de régulation des transports peut
|
||||||
ferroviaires et routières peut limiter ou interdire l'exercice du droit d'accès
|
limiter ou interdire l'exercice du droit d'accès mentionné au I de l'article L.
|
||||||
mentionné au I de l'article L. 2122-9 aux nouveaux services librement organisés
|
2122-9 aux nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire de
|
||||||
de transport ferroviaire de voyageurs entre un lieu de départ donné et une
|
voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée si l'exercice
|
||||||
destination donnée si l'exercice de ce droit est susceptible de compromettre
|
de ce droit est susceptible de compromettre l'équilibre économique d'un ou de
|
||||||
l'équilibre économique d'un ou de plusieurs contrats de service public couvrant
|
plusieurs contrats de service public couvrant le même trajet ou un trajet
|
||||||
le même trajet ou un trajet alternatif.<br />
|
alternatif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est saisie dans
|
L'Autorité de régulation des transports est saisie dans un délai d'un mois à
|
||||||
un délai d'un mois à compter de la publication de la notification mentionnée à
|
compter de la publication de la notification mentionnée à l'article L. 2121-12.
|
||||||
l'article L. 2121-12. Elle rend sa décision dans un délai de six semaines à
|
Elle rend sa décision dans un délai de six semaines à compter de la réception de
|
||||||
compter de la réception de toutes les informations utiles à l'instruction, sur
|
toutes les informations utiles à l'instruction, sur la base d'une analyse
|
||||||
la base d'une analyse économique objective et de critères préétablis, et notifie
|
économique objective et de critères préétablis, et notifie cette décision au
|
||||||
cette décision au demandeur. Lorsqu'elle décide que le service de transport de
|
demandeur. Lorsqu'elle décide que le service de transport de voyageurs envisagé
|
||||||
voyageurs envisagé est susceptible de compromettre l'équilibre économique d'un
|
est susceptible de compromettre l'équilibre économique d'un contrat de service
|
||||||
contrat de service public, elle indique les changements qui pourraient être
|
public, elle indique les changements qui pourraient être apportés à ce service
|
||||||
apportés à ce service afin que les conditions d'octroi du droit d'accès au
|
afin que les conditions d'octroi du droit d'accès au réseau ferroviaire soient
|
||||||
réseau ferroviaire soient remplies.<br />
|
remplies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise les
|
L'Autorité de régulation des transports précise les conditions dans lesquelles
|
||||||
conditions dans lesquelles l'autorité organisatrice qui a attribué le ou les
|
l'autorité organisatrice qui a attribué le ou les contrats de service public,
|
||||||
contrats de service public, l'entreprise ferroviaire qui exécute ce ou ces
|
l'entreprise ferroviaire qui exécute ce ou ces contrats de service public,
|
||||||
contrats de service public, l'État, le gestionnaire d'infrastructure ou
|
l'État, le gestionnaire d'infrastructure ou l'entreprise ferroviaire ayant
|
||||||
l'entreprise ferroviaire ayant déclaré son intention d'assurer le service
|
déclaré son intention d'assurer le service faisant l'objet de la décision
|
||||||
faisant l'objet de la décision peuvent demander le réexamen de ladite décision
|
peuvent demander le réexamen de ladite décision dans un délai d'un mois après sa
|
||||||
dans un délai d'un mois après sa notification.<br />
|
notification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
|
La décision de l'Autorité de régulation des transports est susceptible de
|
||||||
est susceptible de recours devant le Conseil d'État.
|
recours devant le Conseil d'État.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-11-01
|
Date de début: 2019-10-01
|
||||||
Date de fin: 2019-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031008221
|
Identifiant: LEGIARTI000038884766
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008221.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884766.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2133-2
|
###### Article L2133-2
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est informée
|
L' Autorité de régulation des transports est informée par tout gestionnaire
|
||||||
par tout gestionnaire d'infrastructure de son intention de négocier des
|
d'infrastructure de son intention de négocier des redevances d'infrastructure
|
||||||
redevances d'infrastructure avec un candidat. Les tarifs négociés sont transmis
|
avec un candidat. Les tarifs négociés sont transmis à l'autorité, qui peut s'y
|
||||||
à l'autorité, qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les dispositions du
|
opposer s'ils méconnaissent les dispositions du premier alinéa de l'article L.
|
||||||
premier alinéa de l'article L. 2131-3 et celles de l'article L. 2131-4.
|
2131-3 et celles de l'article L. 2131-4. L'absence d'opposition dans un délai de
|
||||||
L'absence d'opposition dans un délai de deux mois à compter de la réception des
|
deux mois à compter de la réception des tarifs négociés vaut accord.
|
||||||
tarifs négociés vaut accord.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-11-01
|
Date de début: 2019-10-01
|
||||||
Date de fin: 2019-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031008215
|
Identifiant: LEGIARTI000038884760
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008215.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884760.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2133-3
|
###### Article L2133-3
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières autorise
|
L'Autorité de régulation des transports autorise l'entrée en vigueur des
|
||||||
l'entrée en vigueur des accords-cadres prévus à l'article L. 2122-7. A la
|
accords-cadres prévus à l'article L. 2122-7. A la demande des parties, elle émet
|
||||||
demande des parties, elle émet un avis sur les accords-cadres prévus à l'article
|
un avis sur les accords-cadres prévus à l'article L. 2122-6, notamment sur leur
|
||||||
L. 2122-6, notamment sur leur volet tarifaire.
|
volet tarifaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,35 +1,35 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-12-14
|
Date de début: 2019-10-01
|
||||||
Date de fin: 2019-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037808508
|
Identifiant: LEGIARTI000038884754
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808508.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884754.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2133-4
|
###### Article L2133-4
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières approuve, après
|
L'Autorité de régulation des transports approuve, après avis de l'Autorité de la
|
||||||
avis de l'Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable
|
concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux articles L.
|
||||||
prévue aux articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles
|
2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d'imputation, les
|
||||||
d'imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations
|
périmètres comptables et les principes régissant les relations financières entre
|
||||||
financières entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par
|
les activités comptablement séparées, qui sont proposés par les opérateurs. Elle
|
||||||
les opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne
|
veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune
|
||||||
permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de
|
discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. Les
|
||||||
concurrence. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont
|
modifications de ces règles, périmètres et principes sont approuvées dans les
|
||||||
approuvées dans les mêmes conditions.<br />
|
mêmes conditions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Aux fins de vérification et de contrôle de l'effectivité de la séparation
|
Aux fins de vérification et de contrôle de l'effectivité de la séparation
|
||||||
comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L.
|
comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L.
|
||||||
2144-2, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut
|
2144-2, l'Autorité de régulation des transports peut recueillir, auprès des
|
||||||
recueillir, auprès des entreprises qui exercent des activités de gestion de
|
entreprises qui exercent des activités de gestion de l'infrastructure
|
||||||
l'infrastructure ferroviaire, d'exploitation d'installations de service ou
|
ferroviaire, d'exploitation d'installations de service ou d'entreprise
|
||||||
d'entreprise ferroviaire, ainsi qu'auprès des entités des entreprises
|
ferroviaire, ainsi qu'auprès des entités des entreprises verticalement intégrées
|
||||||
verticalement intégrées toutes les informations comptables qu'elle estime
|
toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires, notamment celles
|
||||||
nécessaires, notamment celles énumérées à l'annexe VIII de la directive
|
énumérées à l'annexe VIII de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et
|
||||||
2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant
|
du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen
|
||||||
un espace ferroviaire unique européen (refonte).<br />
|
(refonte).<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières informe les
|
L'Autorité de régulation des transports informe les services de l'Etat
|
||||||
services de l'Etat compétents des irrégularités potentielles en matière d'aides
|
compétents des irrégularités potentielles en matière d'aides d'Etat constatées
|
||||||
d'Etat constatées dans l'exercice de ses attributions.
|
dans l'exercice de ses attributions.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-04-01
|
Date de début: 2019-10-01
|
||||||
Date de fin: 2019-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037739292
|
Identifiant: LEGIARTI000038884748
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/92/LEGIARTI000037739292.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884748.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2133-5
|
###### Article L2133-5
|
||||||
|
|
||||||
I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis
|
I.-L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la fixation
|
||||||
conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation
|
des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national
|
||||||
du réseau ferré national tenant compte :<br />
|
tenant compte :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus
|
1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus
|
||||||
notamment, dans le cas de SNCF Réseau, à l'article L. 2111-25 ;<br />
|
notamment, dans le cas de SNCF Réseau, à l'article L. 2111-25 ;<br />
|
||||||
|
@ -26,43 +26,41 @@ l'Etat et SNCF Réseau.<br />
|
||||||
Lorsque, notamment en application d'un contrat de concession de travaux prévu
|
Lorsque, notamment en application d'un contrat de concession de travaux prévu
|
||||||
aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12, les redevances sont fixées conformément à
|
aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12, les redevances sont fixées conformément à
|
||||||
des dispositions tarifaires sur l'application desquelles l'Autorité de
|
des dispositions tarifaires sur l'application desquelles l'Autorité de
|
||||||
régulation des activités ferroviaires et routières s'est déjà prononcée dans les
|
régulation des transports s'est déjà prononcée dans les conditions et selon les
|
||||||
conditions et selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas, l'avis
|
modalités prévues aux quatre premiers alinéas, l'avis visé au premier alinéa est
|
||||||
visé au premier alinéa est réputé obtenu.<br />
|
réputé obtenu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Sauf dans le cas prévu à l'article L. 5352-2, l'Autorité de régulation des
|
II.-Sauf dans le cas prévu à l'article L. 5352-2, l'Autorité de régulation des
|
||||||
activités ferroviaires et routières émet un avis conforme sur la fixation des
|
transports émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives à
|
||||||
redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres
|
l'accès aux gares de voyageurs et aux autres installations de service ainsi
|
||||||
installations de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies,
|
qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des principes et des
|
||||||
au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces
|
règles de tarification applicables à ces installations.<br />
|
||||||
installations.<br />
|
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||||||
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|
||||||
III.-Lorsque les redevances mentionnées aux I et II du présent article sont
|
III.-Lorsque les redevances mentionnées aux I et II du présent article sont
|
||||||
fixées pour une période pluriannuelle, l'Autorité de régulation des activités
|
fixées pour une période pluriannuelle, l'Autorité de régulation des transports
|
||||||
ferroviaires et routières émet son avis pour la période concernée et en cas de
|
émet son avis pour la période concernée et en cas de modifications.<br />
|
||||||
modifications.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
IV.-Lorsqu'au titre de son avis conforme, l'Autorité de régulation des activités
|
IV.-Lorsqu'au titre de son avis conforme, l'Autorité de régulation des
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||||||
ferroviaires et routières émet un avis défavorable sur un projet de
|
transports émet un avis défavorable sur un projet de tarification, le
|
||||||
tarification, le gestionnaire d'infrastructure est tenu de lui soumettre un
|
gestionnaire d'infrastructure est tenu de lui soumettre un nouveau projet dans
|
||||||
nouveau projet dans un délai, précisé par voie réglementaire, suivant la
|
un délai, précisé par voie réglementaire, suivant la notification de cet
|
||||||
notification de cet avis.<br />
|
avis.<br />
|
||||||
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||||||
V.-En l'absence d'avis favorable de l'Autorité de régulation des activités
|
V.-En l'absence d'avis favorable de l'Autorité de régulation des transports
|
||||||
ferroviaires et routières avant une date, précisée par voie réglementaire,
|
avant une date, précisée par voie réglementaire, antérieure à l'entrée en
|
||||||
antérieure à l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné, le
|
vigueur de l'horaire de service concerné, le gestionnaire d'infrastructure
|
||||||
gestionnaire d'infrastructure détermine et publie la tarification applicable sur
|
détermine et publie la tarification applicable sur la base de la dernière
|
||||||
la base de la dernière tarification ayant fait l'objet d'un avis favorable de
|
tarification ayant fait l'objet d'un avis favorable de l'autorité. L'évolution
|
||||||
l'autorité. L'évolution du montant des redevances par rapport à cette dernière
|
du montant des redevances par rapport à cette dernière tarification approuvée ne
|
||||||
tarification approuvée ne peut pas excéder l'évolution prévue de l'indice des
|
peut pas excéder l'évolution prévue de l'indice des prix à la consommation au
|
||||||
prix à la consommation au cours de l'année suivant l'horaire de service de cette
|
cours de l'année suivant l'horaire de service de cette tarification. La
|
||||||
tarification. La tarification déterminée et publiée dans ces conditions
|
tarification déterminée et publiée dans ces conditions s'applique pour toute la
|
||||||
s'applique pour toute la durée de l'horaire de service.<br />
|
durée de l'horaire de service.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions des deux dernières phrases du premier alinéa de
|
Par dérogation aux dispositions des deux dernières phrases du premier alinéa de
|
||||||
l'article L. 2111-25, lorsqu'une tarification a été déterminée et publiée par
|
l'article L. 2111-25, lorsqu'une tarification a été déterminée et publiée par
|
||||||
SNCF Réseau en application des dispositions des deux alinéas précédents, SNCF
|
SNCF Réseau en application des dispositions des deux alinéas précédents, SNCF
|
||||||
Réseau soumet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
|
Réseau soumet à l'Autorité de régulation des transports un nouveau projet de
|
||||||
un nouveau projet de tarification destiné à s'appliquer jusqu'à l'horaire de
|
tarification destiné à s'appliquer jusqu'à l'horaire de service de l'année
|
||||||
service de l'année d'entrée en vigueur de la prochaine actualisation du contrat
|
d'entrée en vigueur de la prochaine actualisation du contrat prévu à l'article
|
||||||
prévu à l'article L. 2111-10.
|
L. 2111-10.
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||||||
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@ -1,16 +1,16 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-11-01
|
Date de début: 2019-10-01
|
||||||
Date de fin: 2019-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031008198
|
Identifiant: LEGIARTI000038884745
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008198.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884745.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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|
||||||
###### Article L2133-6
|
###### Article L2133-6
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||||||
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||||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis
|
L'Autorité de régulation des transports émet un avis motivé sur le document de
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||||||
motivé sur le document de référence du réseau dans un délai de deux mois suivant
|
référence du réseau dans un délai de deux mois suivant sa publication. Les
|
||||||
sa publication. Les modifications qui, au vu de cet avis, sont nécessaires pour
|
modifications qui, au vu de cet avis, sont nécessaires pour rendre les
|
||||||
rendre les dispositions conformes à la réglementation sont apportées sans
|
dispositions conformes à la réglementation sont apportées sans nouvelle
|
||||||
nouvelle consultation des parties intéressées.
|
consultation des parties intéressées.
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||||||
|
|
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2015-11-01
|
Date de début: 2019-10-01
|
||||||
Date de fin: 2019-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031008194
|
Identifiant: LEGIARTI000038884741
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008194.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884741.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article L2133-7
|
###### Article L2133-7
|
||||||
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|
||||||
A la demande de l'autorité administrative compétente, l'Autorité de régulation
|
A la demande de l'autorité administrative compétente, l'Autorité de régulation
|
||||||
des activités ferroviaires et routières émet un avis sur les tarifs des services
|
des transports émet un avis sur les tarifs des services de transport de
|
||||||
de transport de voyageurs réalisés à titre exclusif par une entreprise
|
voyageurs réalisés à titre exclusif par une entreprise ferroviaire à laquelle
|
||||||
ferroviaire à laquelle l'exploitation est confiée sans mise en concurrence
|
l'exploitation est confiée sans mise en concurrence préalable. Elle veille au
|
||||||
préalable. Elle veille au respect, à ce titre, des tarifs sociaux nationaux et
|
respect, à ce titre, des tarifs sociaux nationaux et des articles L. 1112-1 à L.
|
||||||
des articles L. 1112-1 à L. 1112-10. Les modalités d'application du présent
|
1112-10. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret
|
||||||
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
en Conseil d'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-06-29
|
Date de début: 2019-10-01
|
||||||
Date de fin: 2019-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037116176
|
Identifiant: LEGIARTI000038884738
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/61/LEGIARTI000037116176.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884738.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2133-8
|
###### Article L2133-8
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée
|
L' Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes
|
||||||
sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau
|
réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la conception, la
|
||||||
ferroviaire, à la conception, la réalisation et l'utilisation des
|
réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport
|
||||||
infrastructures et des matériels de transport ferroviaire.<br />
|
ferroviaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la
|
Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la
|
||||||
transmission d'un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et
|
transmission d'un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et
|
||||||
|
|
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@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-11-01
|
Date de début: 2019-10-01
|
||||||
Date de fin: 2019-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031008186
|
Identifiant: LEGIARTI000038884734
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008186.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884734.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2133-9
|
###### Article L2133-9
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut s'opposer
|
L' Autorité de régulation des transports peut s'opposer à la nomination, au
|
||||||
à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil
|
renouvellement ou à la révocation du président du conseil d'administration de
|
||||||
d'administration de SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l'article L.
|
SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l'article L. 2111-16.
|
||||||
2111-16.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-02-01
|
Date de début: 2019-10-01
|
||||||
Date de fin: 2019-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031966137
|
Identifiant: LEGIARTI000038884730
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/61/LEGIARTI000031966137.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884730.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2134-1
|
###### Article L2134-1
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||||||
Les dispositions générales relatives aux recours devant l'Autorité de régulation
|
Les dispositions générales relatives aux recours devant l'Autorité de régulation
|
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des activités ferroviaires et routières sont énoncées au chapitre III du titre
|
des transports sont énoncées au chapitre III du titre VI du livre II de la
|
||||||
VI du livre II de la première partie.
|
première partie.
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