LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des  articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. 
Modification de  l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7.
Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation.
Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. 
Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021451610
NOR: DEVX0816035L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
This commit is contained in:
République française 2019-10-01 00:00:00 +02:00
parent f9499f6651
commit 5e7c09de34
21 changed files with 281 additions and 292 deletions

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031966011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966011.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884827.xml
---
###### Article L2131-1
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières concourt au
suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et
financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du service
public et des activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et clients des
services de transport ferroviaire. Elle exerce ses missions en veillant au
respect de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national
pour l'environnement, notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser
le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de
marchandises.<br />
L' Autorité de régulation des transports concourt au suivi et au bon
fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du
système de transport ferroviaire national, notamment du service public et des
activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et clients des services de
transport ferroviaire. Elle exerce ses missions en veillant au respect de la loi
n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser le développement des
modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises.<br />
Sans préjudice des compétences de l'Autorité de la concurrence, elle assure le
suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008272.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038884823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884823.xml
---
###### Article L2131-3
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille en
particulier à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les
entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence.<br />
L' Autorité de régulation des transports veille en particulier à ce que les
conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires
n'entravent pas le développement de la concurrence.<br />
Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau
ferroviaire et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation

View file

@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008265.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038884816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884816.xml
---
###### Article L2131-4
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille à ce
que l'accès au réseau et aux installations de service, ainsi qu'aux différentes
prestations associées, soit accordé de manière équitable et non discriminatoire.
Elle s'assure que le document de référence du réseau mentionné à l'article L.
2122-5 ne contient pas de dispositions discriminatoires et n'octroie pas aux
gestionnaires d'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être
utilisés à des fins de discrimination à l'égard des candidats.<br />
L' Autorité de régulation des transports veille à ce que l'accès au réseau et
aux installations de service, ainsi qu'aux différentes prestations associées,
soit accordé de manière équitable et non discriminatoire. Elle s'assure que le
document de référence du réseau mentionné à l'article L. 2122-5 ne contient pas
de dispositions discriminatoires et n'octroie pas aux gestionnaires
d'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins
de discrimination à l'égard des candidats.<br />
Elle s'assure également de la cohérence des dispositions économiques,
contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires
d'infrastructure, les exploitants d'installation de service et les entreprises
ferroviaires en matière d'accès au réseau et aux différentes prestations
associées, avec leurs contraintes économiques, financières, juridiques et
techniques. A ce titre, l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et les
contraintes du système de transport ferroviaire national, notamment la
trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3°
de l'article L. 2111-10.
techniques. A ce titre, l' Autorité de régulation des transports prend en
considération, dans ses analyses, les enjeux et les contraintes du système de
transport ferroviaire national, notamment la trajectoire financière du
gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L. 2111-10.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-15
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031972552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/25/LEGIARTI000031972552.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038884812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884812.xml
---
###### Article L2132-1
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est compétente
pour le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1.
L' Autorité de régulation des transports est compétente pour le réseau
ferroviaire défini à l'article L. 2122-1.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031966088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966088.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884806.xml
---
###### Article L2132-2
A la demande du ministre chargé des transports, l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières est associée à la préparation de la position
française dans les négociations ou les actions de coopération internationales
dans les domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation
française dans les organisations internationales et communautaires compétentes
en ce domaine.
A la demande du ministre chargé des transports, l'Autorité de régulation des
transports est associée à la préparation de la position française dans les
négociations ou les actions de coopération internationales dans les domaines du
transport ferroviaire et participe à la représentation française dans les
organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031966080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966080.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884800.xml
---
###### Article L2132-3
Aux fins de coordonner leurs processus décisionnels et de s'apporter une
assistance mutuelle, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières définit, avec les organismes de contrôle, au sens de la directive
2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant
un espace ferroviaire unique européen (refonte), des autres Etats membres de
l'Union européenne, les règles de coopération en matière de contrôle de l'accès
au réseau, d'organisation des enquêtes et de règlement des différends.<br />
assistance mutuelle, l'Autorité de régulation des transports définit, avec les
organismes de contrôle, au sens de la directive 2012/34/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire
unique européen (refonte), des autres Etats membres de l'Union européenne, les
règles de coopération en matière de contrôle de l'accès au réseau,
d'organisation des enquêtes et de règlement des différends.<br />
En particulier, elle échange avec ces organismes les informations utiles à
l'accomplissement de leurs missions. Les informations échangées portent

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031966072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966072.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884796.xml
---
###### Article L2132-4
@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966072.xml
Sans préjudice de l'exercice par l'autorité administrative compétente de l'Etat
de la faculté de saisir la Commission européenne d'une demande d'examen des
mesures prises par un Etat membre de l'Union européenne concernant l'application
de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre
de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre
2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), en application
de l'article 61 de celle-ci, au sujet des conditions d'accès à l'infrastructure
et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des
redevances d'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de
douze mois à compter de l'adoption de ces mesures, l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières peut saisir la Commission d'une telle
demande dans le même délai.
transports peut saisir la Commission d'une telle demande dans le même délai.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031966047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966047.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884791.xml
---
###### Article L2132-5
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières précise, en tant que de
besoin, dans le cadre des missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles
L. 2131-3 et L. 2131-4 ainsi qu'aux articles L. 2132-1 et L. 2132-2, les règles
concernant :<br />
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de
régulation des transports précise, en tant que de besoin, dans le cadre des
missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles L. 2131-3 et L. 2131-4
ainsi qu'aux articles L. 2132-1 et L. 2132-2, les règles concernant :<br />
1° Les conditions de raccordement au réseau ferroviaire ;<br />

View file

@ -1,43 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031966039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966039.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884786.xml
---
###### Article L2132-6
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la commission
intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction
et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe
transmanche, signé le 12 février 1986, au titre de ses missions en matière de
sécurité ferroviaire, et l'autorité chargée de la délivrance de la licence
d'entreprise ferroviaire se communiquent, au titre de la coopération qu'ils
entretiennent entre eux, les informations utiles à l'accomplissement de leurs
missions respectives.<br />
L' Autorité de régulation des transports, l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire, la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la
République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées
concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986, au
titre de ses missions en matière de sécurité ferroviaire, et l'autorité chargée
de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire se communiquent, au
titre de la coopération qu'ils entretiennent entre eux, les informations utiles
à l'accomplissement de leurs missions respectives.<br />
Les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la
communication à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'autorité
responsable de la délivrance des licences, par l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières , des informations recueillies dans
l'exercice de ses missions qu'elle estime de nature à prévenir les atteintes à
la sécurité ferroviaire.<br />
responsable de la délivrance des licences, par l' Autorité de régulation des
transports, des informations recueillies dans l'exercice de ses missions qu'elle
estime de nature à prévenir les atteintes à la sécurité ferroviaire.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adresse à
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, à la commission
intergouvernementale mentionnée au premier alinéa et à l'autorité chargée de la
délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire, à son initiative ou à la
demande de ces derniers, des recommandations sur toute question relative à
l'accès au réseau ferroviaire et, notamment, sur des éléments susceptibles de
nuire à la concurrence sur les marchés des services ferroviaires.<br />
L' Autorité de régulation des transports adresse à l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire, à la commission intergouvernementale mentionnée au premier
alinéa et à l'autorité chargée de la délivrance de la licence d'entreprise
ferroviaire, à son initiative ou à la demande de ces derniers, des
recommandations sur toute question relative à l'accès au réseau ferroviaire et,
notamment, sur des éléments susceptibles de nuire à la concurrence sur les
marchés des services ferroviaires.<br />
Dans un délai maximal, fixé par décret, à compter de la réception des
recommandations qui lui sont adressées par l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire ou par la commission intergouvernementale mentionnée au premier
alinéa sur les questions relatives à la sécurité ferroviaire, l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières prend une décision qui est
motivée si elle s'en écarte.
alinéa sur les questions relatives à la sécurité ferroviaire, l' Autorité de
régulation des transports prend une décision qui est motivée si elle s'en
écarte.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031966030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966030.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038884781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884781.xml
---
###### Article L2132-7
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir
des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions
d'information nécessaires dans le secteur ferroviaire. Elle peut notamment, par
une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations par les
gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de service,
les entreprises ferroviaires et la SNCF.<br />
L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à
des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires
dans le secteur ferroviaire. Elle peut notamment, par une décision motivée,
prévoir la transmission régulière d'informations par les gestionnaires
d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de service, les entreprises
ferroviaires et la SNCF.<br />
Les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de
service, les entreprises ferroviaires et la SNCF sont tenus de lui fournir les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031966127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/61/LEGIARTI000031966127.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884776.xml
---
###### Article L2132-8
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/61/LEGIARTI000031966127.xml
Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations dans le secteur
ferroviaire, à l'exclusion des décisions adoptées dans le cadre des procédures
prévues aux chapitres Ier et III à V du titre VI du livre II de la première
partie et à l'article L. 2132-7, l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières consulte le Gouvernement, afin d'en connaître les
analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du
système de transport ferroviaire national.
partie et à l'article L. 2132-7, l'Autorité de régulation des transports
consulte le Gouvernement, afin d'en connaître les analyses, en particulier en ce
qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire
national.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037116043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116043.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884771.xml
---
###### Article L2133-1
@ -12,32 +12,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116043.xml
Sur saisine de l'autorité ou de l'une des autorités organisatrices ayant
attribué le ou les contrats de service public, de l'entreprise chargée de
l'exécution de ce ou de ces contrats de service public, de l'État ou du
gestionnaire d'infrastructure, l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières peut limiter ou interdire l'exercice du droit d'accès
mentionné au I de l'article L. 2122-9 aux nouveaux services librement organisés
de transport ferroviaire de voyageurs entre un lieu de départ donné et une
destination donnée si l'exercice de ce droit est susceptible de compromettre
l'équilibre économique d'un ou de plusieurs contrats de service public couvrant
le même trajet ou un trajet alternatif.<br />
gestionnaire d'infrastructure, l'Autorité de régulation des transports peut
limiter ou interdire l'exercice du droit d'accès mentionné au I de l'article L.
2122-9 aux nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire de
voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée si l'exercice
de ce droit est susceptible de compromettre l'équilibre économique d'un ou de
plusieurs contrats de service public couvrant le même trajet ou un trajet
alternatif.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est saisie dans
un délai d'un mois à compter de la publication de la notification mentionnée à
l'article L. 2121-12. Elle rend sa décision dans un délai de six semaines à
compter de la réception de toutes les informations utiles à l'instruction, sur
la base d'une analyse économique objective et de critères préétablis, et notifie
cette décision au demandeur. Lorsqu'elle décide que le service de transport de
voyageurs envisagé est susceptible de compromettre l'équilibre économique d'un
contrat de service public, elle indique les changements qui pourraient être
apportés à ce service afin que les conditions d'octroi du droit d'accès au
réseau ferroviaire soient remplies.<br />
L'Autorité de régulation des transports est saisie dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la notification mentionnée à l'article L. 2121-12.
Elle rend sa décision dans un délai de six semaines à compter de la réception de
toutes les informations utiles à l'instruction, sur la base d'une analyse
économique objective et de critères préétablis, et notifie cette décision au
demandeur. Lorsqu'elle décide que le service de transport de voyageurs envisagé
est susceptible de compromettre l'équilibre économique d'un contrat de service
public, elle indique les changements qui pourraient être apportés à ce service
afin que les conditions d'octroi du droit d'accès au réseau ferroviaire soient
remplies.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise les
conditions dans lesquelles l'autorité organisatrice qui a attribué le ou les
contrats de service public, l'entreprise ferroviaire qui exécute ce ou ces
contrats de service public, l'État, le gestionnaire d'infrastructure ou
l'entreprise ferroviaire ayant déclaré son intention d'assurer le service
faisant l'objet de la décision peuvent demander le réexamen de ladite décision
dans un délai d'un mois après sa notification.<br />
L'Autorité de régulation des transports précise les conditions dans lesquelles
l'autorité organisatrice qui a attribué le ou les contrats de service public,
l'entreprise ferroviaire qui exécute ce ou ces contrats de service public,
l'État, le gestionnaire d'infrastructure ou l'entreprise ferroviaire ayant
déclaré son intention d'assurer le service faisant l'objet de la décision
peuvent demander le réexamen de ladite décision dans un délai d'un mois après sa
notification.<br />
La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
est susceptible de recours devant le Conseil d'État.
La décision de l'Autorité de régulation des transports est susceptible de
recours devant le Conseil d'État.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008221.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884766.xml
---
###### Article L2133-2
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est informée
par tout gestionnaire d'infrastructure de son intention de négocier des
redevances d'infrastructure avec un candidat. Les tarifs négociés sont transmis
à l'autorité, qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les dispositions du
premier alinéa de l'article L. 2131-3 et celles de l'article L. 2131-4.
L'absence d'opposition dans un délai de deux mois à compter de la réception des
tarifs négociés vaut accord.
L' Autorité de régulation des transports est informée par tout gestionnaire
d'infrastructure de son intention de négocier des redevances d'infrastructure
avec un candidat. Les tarifs négociés sont transmis à l'autorité, qui peut s'y
opposer s'ils méconnaissent les dispositions du premier alinéa de l'article L.
2131-3 et celles de l'article L. 2131-4. L'absence d'opposition dans un délai de
deux mois à compter de la réception des tarifs négociés vaut accord.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008215.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884760.xml
---
###### Article L2133-3
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières autorise
l'entrée en vigueur des accords-cadres prévus à l'article L. 2122-7. A la
demande des parties, elle émet un avis sur les accords-cadres prévus à l'article
L. 2122-6, notamment sur leur volet tarifaire.
L'Autorité de régulation des transports autorise l'entrée en vigueur des
accords-cadres prévus à l'article L. 2122-7. A la demande des parties, elle émet
un avis sur les accords-cadres prévus à l'article L. 2122-6, notamment sur leur
volet tarifaire.

View file

@ -1,35 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037808508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808508.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884754.xml
---
###### Article L2133-4
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières approuve, après
avis de l'Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable
prévue aux articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles
d'imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations
financières entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par
les opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne
permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de
concurrence. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont
approuvées dans les mêmes conditions.<br />
L'Autorité de régulation des transports approuve, après avis de l'Autorité de la
concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux articles L.
2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d'imputation, les
périmètres comptables et les principes régissant les relations financières entre
les activités comptablement séparées, qui sont proposés par les opérateurs. Elle
veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune
discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. Les
modifications de ces règles, périmètres et principes sont approuvées dans les
mêmes conditions.<br />
Aux fins de vérification et de contrôle de l'effectivité de la séparation
comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L.
2144-2, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut
recueillir, auprès des entreprises qui exercent des activités de gestion de
l'infrastructure ferroviaire, d'exploitation d'installations de service ou
d'entreprise ferroviaire, ainsi qu'auprès des entités des entreprises
verticalement intégrées toutes les informations comptables qu'elle estime
nécessaires, notamment celles énumérées à l'annexe VIII de la directive
2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant
un espace ferroviaire unique européen (refonte).<br />
2144-2, l'Autorité de régulation des transports peut recueillir, auprès des
entreprises qui exercent des activités de gestion de l'infrastructure
ferroviaire, d'exploitation d'installations de service ou d'entreprise
ferroviaire, ainsi qu'auprès des entités des entreprises verticalement intégrées
toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires, notamment celles
énumérées à l'annexe VIII de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et
du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen
(refonte).<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières informe les
services de l'Etat compétents des irrégularités potentielles en matière d'aides
d'Etat constatées dans l'exercice de ses attributions.
L'Autorité de régulation des transports informe les services de l'Etat
compétents des irrégularités potentielles en matière d'aides d'Etat constatées
dans l'exercice de ses attributions.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037739292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/92/LEGIARTI000037739292.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884748.xml
---
###### Article L2133-5
I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis
conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation
du réseau ferré national tenant compte :<br />
I.-L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la fixation
des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national
tenant compte :<br />
1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus
notamment, dans le cas de SNCF Réseau, à l'article L. 2111-25 ;<br />
@ -26,43 +26,41 @@ l'Etat et SNCF Réseau.<br />
Lorsque, notamment en application d'un contrat de concession de travaux prévu
aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12, les redevances sont fixées conformément à
des dispositions tarifaires sur l'application desquelles l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières s'est déjà prononcée dans les
conditions et selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas, l'avis
visé au premier alinéa est réputé obtenu.<br />
régulation des transports s'est déjà prononcée dans les conditions et selon les
modalités prévues aux quatre premiers alinéas, l'avis visé au premier alinéa est
réputé obtenu.<br />
II.-Sauf dans le cas prévu à l'article L. 5352-2, l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières émet un avis conforme sur la fixation des
redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres
installations de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies,
au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces
installations.<br />
transports émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives à
l'accès aux gares de voyageurs et aux autres installations de service ainsi
qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des principes et des
règles de tarification applicables à ces installations.<br />
III.-Lorsque les redevances mentionnées aux I et II du présent article sont
fixées pour une période pluriannuelle, l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières émet son avis pour la période concernée et en cas de
modifications.<br />
fixées pour une période pluriannuelle, l'Autorité de régulation des transports
émet son avis pour la période concernée et en cas de modifications.<br />
IV.-Lorsqu'au titre de son avis conforme, l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières émet un avis défavorable sur un projet de
tarification, le gestionnaire d'infrastructure est tenu de lui soumettre un
nouveau projet dans un délai, précisé par voie réglementaire, suivant la
notification de cet avis.<br />
IV.-Lorsqu'au titre de son avis conforme, l'Autorité de régulation des
transports émet un avis défavorable sur un projet de tarification, le
gestionnaire d'infrastructure est tenu de lui soumettre un nouveau projet dans
un délai, précisé par voie réglementaire, suivant la notification de cet
avis.<br />
V.-En l'absence d'avis favorable de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières avant une date, précisée par voie réglementaire,
antérieure à l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné, le
gestionnaire d'infrastructure détermine et publie la tarification applicable sur
la base de la dernière tarification ayant fait l'objet d'un avis favorable de
l'autorité. L'évolution du montant des redevances par rapport à cette dernière
tarification approuvée ne peut pas excéder l'évolution prévue de l'indice des
prix à la consommation au cours de l'année suivant l'horaire de service de cette
tarification. La tarification déterminée et publiée dans ces conditions
s'applique pour toute la durée de l'horaire de service.<br />
V.-En l'absence d'avis favorable de l'Autorité de régulation des transports
avant une date, précisée par voie réglementaire, antérieure à l'entrée en
vigueur de l'horaire de service concerné, le gestionnaire d'infrastructure
détermine et publie la tarification applicable sur la base de la dernière
tarification ayant fait l'objet d'un avis favorable de l'autorité. L'évolution
du montant des redevances par rapport à cette dernière tarification approuvée ne
peut pas excéder l'évolution prévue de l'indice des prix à la consommation au
cours de l'année suivant l'horaire de service de cette tarification. La
tarification déterminée et publiée dans ces conditions s'applique pour toute la
durée de l'horaire de service.<br />
Par dérogation aux dispositions des deux dernières phrases du premier alinéa de
l'article L. 2111-25, lorsqu'une tarification a été déterminée et publiée par
SNCF Réseau en application des dispositions des deux alinéas précédents, SNCF
Réseau soumet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
un nouveau projet de tarification destiné à s'appliquer jusqu'à l'horaire de
service de l'année d'entrée en vigueur de la prochaine actualisation du contrat
prévu à l'article L. 2111-10.
Réseau soumet à l'Autorité de régulation des transports un nouveau projet de
tarification destiné à s'appliquer jusqu'à l'horaire de service de l'année
d'entrée en vigueur de la prochaine actualisation du contrat prévu à l'article
L. 2111-10.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008198.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884745.xml
---
###### Article L2133-6
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis
motivé sur le document de référence du réseau dans un délai de deux mois suivant
sa publication. Les modifications qui, au vu de cet avis, sont nécessaires pour
rendre les dispositions conformes à la réglementation sont apportées sans
nouvelle consultation des parties intéressées.
L'Autorité de régulation des transports émet un avis motivé sur le document de
référence du réseau dans un délai de deux mois suivant sa publication. Les
modifications qui, au vu de cet avis, sont nécessaires pour rendre les
dispositions conformes à la réglementation sont apportées sans nouvelle
consultation des parties intéressées.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008194.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884741.xml
---
###### Article L2133-7
A la demande de l'autorité administrative compétente, l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières émet un avis sur les tarifs des services
de transport de voyageurs réalisés à titre exclusif par une entreprise
ferroviaire à laquelle l'exploitation est confiée sans mise en concurrence
préalable. Elle veille au respect, à ce titre, des tarifs sociaux nationaux et
des articles L. 1112-1 à L. 1112-10. Les modalités d'application du présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
des transports émet un avis sur les tarifs des services de transport de
voyageurs réalisés à titre exclusif par une entreprise ferroviaire à laquelle
l'exploitation est confiée sans mise en concurrence préalable. Elle veille au
respect, à ce titre, des tarifs sociaux nationaux et des articles L. 1112-1 à L.
1112-10. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037116176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/61/LEGIARTI000037116176.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884738.xml
---
###### Article L2133-8
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée
sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau
ferroviaire, à la conception, la réalisation et l'utilisation des
infrastructures et des matériels de transport ferroviaire.<br />
L' Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes
réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la conception, la
réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport
ferroviaire.<br />
Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la
transmission d'un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008186.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884734.xml
---
###### Article L2133-9
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut s'opposer
à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil
d'administration de SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l'article L.
2111-16.
L' Autorité de régulation des transports peut s'opposer à la nomination, au
renouvellement ou à la révocation du président du conseil d'administration de
SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l'article L. 2111-16.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031966137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/61/LEGIARTI000031966137.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884730.xml
---
###### Article L2134-1
Les dispositions générales relatives aux recours devant l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières sont énoncées au chapitre III du titre
VI du livre II de la première partie.
des transports sont énoncées au chapitre III du titre VI du livre II de la
première partie.