Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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République française 2014-01-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023086168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086168.xml
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028537555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/75/LEGIARTI000028537555.xml
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###### Article L1214-7
Le plan de déplacements urbains est compatible avec les orientations des schémas
de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des directives
territoriales d'aménagement prévus aux titres Ier et II du livre Ier du code de
l'urbanisme, avec le plan régional pour la qualité de l'air prévu par l'article
L. 222-1 du code de l'environnement et, à compter de son adoption, avec le
schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1
du code de l'environnement.<br />
Le plan de déplacements urbains est compatible avec le schéma régional de
l'intermodalité et avec les orientations des schémas de cohérence territoriale,
des schémas de secteur et des directives territoriales d'aménagement prévus aux
titres Ier et II du livre Ier du code de l'urbanisme, avec le plan régional pour
la qualité de l'air prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement et,
à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.<br />
Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l'adoption du schéma
régional du climat, de l'air et de l'énergie, l'obligation de compatibilité