diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-7.md index b76f994b..30101380 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-7.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023086168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086168.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000028537555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/75/LEGIARTI000028537555.xml --- ###### Article L1214-7 -Le plan de déplacements urbains est compatible avec les orientations des schémas -de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des directives -territoriales d'aménagement prévus aux titres Ier et II du livre Ier du code de -l'urbanisme, avec le plan régional pour la qualité de l'air prévu par l'article -L. 222-1 du code de l'environnement et, à compter de son adoption, avec le -schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 -du code de l'environnement.
+Le plan de déplacements urbains est compatible avec le schéma régional de +l'intermodalité et avec les orientations des schémas de cohérence territoriale, +des schémas de secteur et des directives territoriales d'aménagement prévus aux +titres Ier et II du livre Ier du code de l'urbanisme, avec le plan régional pour +la qualité de l'air prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement et, +à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l'air et de +l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.
Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l'adoption du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, l'obligation de compatibilité