Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France

Modification du décret 59-157 du 07-01-1959 : modification de l'article 1, création après l'article 6 ter de l'article 6 quater, modification des articles 8, 9, l'article 10 devient l'article 13, après l'article 9 insertion des articles 10, 11, 12, modification des articles 3, 5, 6, 6 bis, 6 ter et 7, abrogation des articles 1 bis et 9 bis. Modification de l'article 2 du décret 69-6720 du 14-06-1969. Modification de l'article 49 du décret 85-891 du 16-08-1985. Abrogation des décrets 73-462 du 04-05-1973, 59-1090 du 23-09-1959, 94-898 du 12-10-1994. Modification du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales. Abrogation de l'article 31 du présent décret.

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000808811
NOR: EQUT0500955D
Ancien identifiant: 1DE005664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/88/JORFTEXT000000808811.xml
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République française 2018-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2018-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028996489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996489.xml
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037845185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/51/LEGIARTI000037845185.xml
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###### Article R1241-16
Le syndicat élabore et tient à jour un plan régional de transport, préparé par
une commission technique constituée dans les conditions prévues à l'article R.
1241-8, qui définit les services de transports publics de personnes réguliers et
à la demande, les services de transport scolaire et les services de transport
public fluvial régulier de personnes qu'il organise en application des articles
L. 1241-1 et L. 1241-2.<br />
Le syndicat élabore et tient à jour un plan régional de transport, qui définit
les services de transports publics de personnes réguliers et à la demande, les
services de transport scolaire et les services de transport fluvial régulier de
personnes qu'il organise en application des articles L. 1241-1 et L. 1241-2.<br />
Le syndicat inscrit chacun de ces services au plan régional de transport en
précisant sa consistance. Les décisions de modification ou de suppression des
services inscrits au plan suivent le même régime. Le syndicat peut déléguer
l'inscription au plan régional de transport aux autorités mentionnées à
l'article R. 1241-38. Celles-ci mettent à jour le plan régional de transport
conformément aux dispositions de l'article R. 1241-39.<br />
précisant sa consistance. La conclusion d'un contrat de service public pour
l'exploitation de services de transports publics de voyageurs mentionnés à
l'article L. 1241-1 vaut inscription au plan régional de transport.<br />
Les décisions de modification ou de suppression des services inscrits au plan
suivent le même régime. Pour les services de transport de voyageurs mentionnés à
l'article L. 1241-1 faisant l'objet d'un contrat de service public conclu après
le 3 décembre 2009, la fin du contrat vaut suppression de l'inscription au plan
régional de transport.<br />
Le syndicat peut déléguer l'inscription au plan régional de transport aux
autorités mentionnées à l'article R. 1241-38. Celles-ci mettent à jour le plan
régional de transport conformément aux dispositions de l'article R. 1241-39.<br />
Le syndicat s'assure de la cohérence et veille à la coordination de l'ensemble
des services inscrits au plan régional de transport.