LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Modification du code des transports, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code de la route, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code minier, du code du patrimoine, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 33.
Modification de loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification des articles 2, 15. 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime par l'article 38 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027469717
NOR: DEVX1240360L
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472825 Identifiant: LEGIARTI000027991174
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###### Article L5531-19 ###### Article L5531-19
Le capitaine peut, avec l'accord préalable du procureur de la République près la Le capitaine peut, avec l'accord préalable du procureur de la République près la
juridiction territorialement compétente au titre de l'un des critères mentionnés juridiction territorialement compétente au titre de l'un des critères mentionnés
au second alinéa de l'article 37 de la loi du 17 décembre 1926 portant code au II de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en
disciplinaire et pénal de la marine marchande, ordonner la consignation dans un matière maritime, ordonner la consignation dans un lieu fermé, pendant la durée
lieu fermé, pendant la durée strictement nécessaire, d'une personne mettant en strictement nécessaire, d'une personne mettant en péril la préservation du
péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes se trouvant à bord,
se trouvant à bord, lorsque les aménagements du navire le permettent. Un mineur lorsque les aménagements du navire le permettent. Un mineur est séparé de toute
est séparé de toute autre personne consignée ; il peut cependant être consigné autre personne consignée ; il peut cependant être consigné avec un ou des
avec un ou des membres de sa famille, à condition que cette mesure ne soit pas membres de sa famille, à condition que cette mesure ne soit pas de nature à
de nature à mettre en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la mettre en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des
sécurité des personnes, y compris celle des intéressés. En cas d'urgence, la personnes, y compris celle des intéressés. En cas d'urgence, la consignation est
consignation est immédiatement ordonnée par le capitaine, qui en informe immédiatement ordonnée par le capitaine, qui en informe aussitôt le procureur de
aussitôt le procureur de la République afin de recueillir son accord.<br /> la République afin de recueillir son accord.<br />
Avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordre de Avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordre de
consignation du capitaine, le juge des libertés et de la détention, saisi par le consignation du capitaine, le juge des libertés et de la détention, saisi par le