diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l5531-19.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l5531-19.md index bb3229b09dc..5c8d2c55e0b 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l5531-19.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l5531-19.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-30 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027472825 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/28/LEGIARTI000027472825.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027991174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/11/LEGIARTI000027991174.xml --- ###### Article L5531-19 Le capitaine peut, avec l'accord préalable du procureur de la République près la juridiction territorialement compétente au titre de l'un des critères mentionnés -au second alinéa de l'article 37 de la loi du 17 décembre 1926 portant code -disciplinaire et pénal de la marine marchande, ordonner la consignation dans un -lieu fermé, pendant la durée strictement nécessaire, d'une personne mettant en -péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes -se trouvant à bord, lorsque les aménagements du navire le permettent. Un mineur -est séparé de toute autre personne consignée ; il peut cependant être consigné -avec un ou des membres de sa famille, à condition que cette mesure ne soit pas -de nature à mettre en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la -sécurité des personnes, y compris celle des intéressés. En cas d'urgence, la -consignation est immédiatement ordonnée par le capitaine, qui en informe -aussitôt le procureur de la République afin de recueillir son accord.
+au II de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en +matière maritime, ordonner la consignation dans un lieu fermé, pendant la durée +strictement nécessaire, d'une personne mettant en péril la préservation du +navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes se trouvant à bord, +lorsque les aménagements du navire le permettent. Un mineur est séparé de toute +autre personne consignée ; il peut cependant être consigné avec un ou des +membres de sa famille, à condition que cette mesure ne soit pas de nature à +mettre en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des +personnes, y compris celle des intéressés. En cas d'urgence, la consignation est +immédiatement ordonnée par le capitaine, qui en informe aussitôt le procureur de +la République afin de recueillir son accord.
Avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordre de consignation du capitaine, le juge des libertés et de la détention, saisi par le