Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
Sont abroges : les articles 45 et 47 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 ; les points e et j de l'article 1 et les points a et d de l'article 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 (les dispositions de ce décret cessent d’être applicables au transport de marchandises en métropole) ; le décret n° 79-178 79-178 et le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifie. Transposition complète de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux. Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016). Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000198352 NOR: EQUT9900775D Ancien identifiant: 1DX999752 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198352.xml
This commit is contained in:
parent
3be4bcc563
commit
58ae62d4e9
2 changed files with 26 additions and 35 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033450031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/00/LEGIARTI000033450031.xml
|
||||
Date de début: 2020-11-01
|
||||
Date de fin: 2022-08-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042265831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/58/LEGIARTI000042265831.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3211-35
|
||||
|
@ -12,25 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/00/LEGIARTI000033450031.xml
|
|||
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa
|
||||
demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public
|
||||
routier de marchandises, de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels
|
||||
avec conducteur destinés au transport de marchandises, tous documents certifiés,
|
||||
visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre
|
||||
de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, justifiant de
|
||||
la mobilisation de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière
|
||||
exigible.<br />
|
||||
avec conducteur destinés au transport de marchandises, tous documents justifiant
|
||||
de la mobilisation de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité
|
||||
financière exigible.<br />
|
||||
|
||||
Elle adresse ensuite, chaque année, au service territorial de l'Etat dont elle
|
||||
relève, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, la
|
||||
liasse fiscale correspondante certifiée, visée ou attestée par un
|
||||
expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une
|
||||
association de gestion et de comptabilité.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de transmission de la liasse fiscale dans les délais prévus à l'alinéa
|
||||
précédent, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, le
|
||||
préfet de région peut prononcer une décision de suspension de l'autorisation
|
||||
d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de
|
||||
déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au
|
||||
transport de marchandises.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise qui signale sur sa déclaration fiscale qu'elle relève du secteur du
|
||||
transport routier n'a pas à transmettre sa liasse fiscale au service territorial
|
||||
de l'Etat dont elle relève.
|
||||
Après la clôture de chaque exercice comptable, le service territorial compétent
|
||||
de l'Etat vérifie que l'entreprise dispose de la capacité financière requise, au
|
||||
regard des comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable,
|
||||
un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de
|
||||
gestion et de comptabilité, figurant dans la déclaration fiscale de
|
||||
l'entreprise, qui sont communiqués par l'administration fiscale, conformément à
|
||||
l'article L. 3211-1, au ministère chargé des transports.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-24
|
||||
Date de fin: 2020-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037330004
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/00/LEGIARTI000037330004.xml
|
||||
Date de début: 2020-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042265826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/58/LEGIARTI000042265826.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3242-16
|
||||
|
||||
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :<br />
|
||||
|
||||
1° De méconnaître l'obligation de transmission de la liasse fiscale dans le
|
||||
délai de trois mois suivant la mise en demeure prévue à l'article R. 3211-35
|
||||
;<br />
|
||||
1° De méconnaître l'obligation de transmission des comptes annuels prévue au
|
||||
second alinéa de l'article R. 3211-35-1 et à l'article R. 3211-35-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues par
|
||||
2° De méconnaître l'obligation de communication des coordonnées complètes prévue
|
||||
à l'article R. 3211-35-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues par
|
||||
le deuxième alinéa du 1° de l'article R. 3224-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à
|
||||
4° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à
|
||||
l'article R. 3242-9.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue