LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
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République française 2022-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2022-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042674252 Identifiant: LEGIARTI000046806302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/42/LEGIARTI000042674252.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/63/LEGIARTI000046806302.xml
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###### Article L5553-11 ###### Article L5553-11
Les entreprises d'armement maritime sont exonérées de la contribution patronale Les entreprises d'armement maritime peuvent être exonérées de la contribution
mentionnée à l'article L. 5553-1 du présent code, de la cotisation d'allocations patronale mentionnée à l'article L. 5553-1 du présent code, de la cotisation
familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité
la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation sociale et de la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de
d'emploi mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail dues par les privation d'emploi mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail
employeurs, pour les équipages et les gens de mer que ces entreprises emploient, dues par les employeurs, pour les équipages et les gens de mer que ces
qui sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins et qui sont entreprises emploient, qui sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des
embarqués à bord des navires de commerce dirigés et contrôlés à partir d'un marins et qui sont embarqués à bord des navires de commerce dirigés et contrôlés
établissement stable situé sur le territoire français, battant pavillon français à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français, battant
ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur pavillon français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et affectés à des partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
activités de transport ou à des activités de services maritimes soumises aux suisse, et affectés à des activités de transport ou à des activités de services
orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, maritimes soumises aux orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat
soumises à titre principal à une concurrence internationale.<br /> au transport maritime, soumises à titre principal à une concurrence
internationale.<br />
L'exonération de la contribution d'assurance contre le risque de privation L'exonération de la contribution d'assurance contre le risque de privation
d'emploi prévue au premier alinéa du présent article s'applique sur la base du d'emploi prévue au premier alinéa du présent article s'applique sur la base du
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économique européen ou de la Confédération suisse. Cette proportion est calculée économique européen ou de la Confédération suisse. Cette proportion est calculée
sur la base de la fiche d'effectif et s'apprécie sur l'ensemble de la flotte sur la base de la fiche d'effectif et s'apprécie sur l'ensemble de la flotte
composée des navires embarquant au moins un marin pour lequel l'employeur composée des navires embarquant au moins un marin pour lequel l'employeur
bénéficie de l'exonération prévue au présent article. bénéficie de l'exonération prévue au présent article.<br />
Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné à une
autorisation préalable délivrée, après vérification du respect des conditions
prévues au présent article, par décision de l'autorité compétente de l'Etat.
L'autorité compétente de l'Etat s'assure du respect des conditions mentionnées
aux premier et troisième alinéas.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.