From 581942bd90e64f8f162247d602693ca5ec35e9df Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 25 Dec 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-1616=20du=2023=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202022=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202023?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046791754 NOR: ECOX2225094L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml --- .../section_3/article_l5553-11.md | 49 +++++++++++-------- 1 file changed, 29 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l5553-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l5553-11.md index 92c5b21d8c..a833a455c1 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l5553-11.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l5553-11.md @@ -1,28 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000042674252 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/42/LEGIARTI000042674252.xml +Date de début: 2022-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046806302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/63/LEGIARTI000046806302.xml --- ###### Article L5553-11 -Les entreprises d'armement maritime sont exonérées de la contribution patronale -mentionnée à l'article L. 5553-1 du présent code, de la cotisation d'allocations -familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de -la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation -d'emploi mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail dues par les -employeurs, pour les équipages et les gens de mer que ces entreprises emploient, -qui sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins et qui sont -embarqués à bord des navires de commerce dirigés et contrôlés à partir d'un -établissement stable situé sur le territoire français, battant pavillon français -ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et affectés à des -activités de transport ou à des activités de services maritimes soumises aux -orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, -soumises à titre principal à une concurrence internationale.
+Les entreprises d'armement maritime peuvent être exonérées de la contribution +patronale mentionnée à l'article L. 5553-1 du présent code, de la cotisation +d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité +sociale et de la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de +privation d'emploi mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail +dues par les employeurs, pour les équipages et les gens de mer que ces +entreprises emploient, qui sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des +marins et qui sont embarqués à bord des navires de commerce dirigés et contrôlés +à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français, battant +pavillon français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération +suisse, et affectés à des activités de transport ou à des activités de services +maritimes soumises aux orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat +au transport maritime, soumises à titre principal à une concurrence +internationale.
L'exonération de la contribution d'assurance contre le risque de privation d'emploi prévue au premier alinéa du présent article s'applique sur la base du @@ -36,4 +37,12 @@ d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espa économique européen ou de la Confédération suisse. Cette proportion est calculée sur la base de la fiche d'effectif et s'apprécie sur l'ensemble de la flotte composée des navires embarquant au moins un marin pour lequel l'employeur -bénéficie de l'exonération prévue au présent article. +bénéficie de l'exonération prévue au présent article.
+ +Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné à une +autorisation préalable délivrée, après vérification du respect des conditions +prévues au présent article, par décision de l'autorité compétente de l'Etat. +L'autorité compétente de l'Etat s'assure du respect des conditions mentionnées +aux premier et troisième alinéas.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.