LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046791754 NOR: ECOX2225094L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2022-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000042674252
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/42/LEGIARTI000042674252.xml
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Date de début: 2022-12-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046806302
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/63/LEGIARTI000046806302.xml
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###### Article L5553-11
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Les entreprises d'armement maritime sont exonérées de la contribution patronale
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mentionnée à l'article L. 5553-1 du présent code, de la cotisation d'allocations
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familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de
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la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation
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d'emploi mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail dues par les
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employeurs, pour les équipages et les gens de mer que ces entreprises emploient,
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qui sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins et qui sont
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embarqués à bord des navires de commerce dirigés et contrôlés à partir d'un
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établissement stable situé sur le territoire français, battant pavillon français
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ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et affectés à des
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activités de transport ou à des activités de services maritimes soumises aux
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orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime,
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soumises à titre principal à une concurrence internationale.<br />
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Les entreprises d'armement maritime peuvent être exonérées de la contribution
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patronale mentionnée à l'article L. 5553-1 du présent code, de la cotisation
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d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité
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sociale et de la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de
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privation d'emploi mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail
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dues par les employeurs, pour les équipages et les gens de mer que ces
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entreprises emploient, qui sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des
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marins et qui sont embarqués à bord des navires de commerce dirigés et contrôlés
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à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français, battant
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pavillon français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
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suisse, et affectés à des activités de transport ou à des activités de services
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maritimes soumises aux orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat
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au transport maritime, soumises à titre principal à une concurrence
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internationale.<br />
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L'exonération de la contribution d'assurance contre le risque de privation
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d'emploi prévue au premier alinéa du présent article s'applique sur la base du
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@ -36,4 +37,12 @@ d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espa
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économique européen ou de la Confédération suisse. Cette proportion est calculée
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sur la base de la fiche d'effectif et s'apprécie sur l'ensemble de la flotte
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composée des navires embarquant au moins un marin pour lequel l'employeur
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bénéficie de l'exonération prévue au présent article.
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bénéficie de l'exonération prévue au présent article.<br />
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Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné à une
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autorisation préalable délivrée, après vérification du respect des conditions
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prévues au présent article, par décision de l'autorité compétente de l'Etat.
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L'autorité compétente de l'Etat s'assure du respect des conditions mentionnées
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aux premier et troisième alinéas.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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