Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027905347
NOR: TRAT1301867A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/90/53/JORFTEXT000027905347.xml
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République française 2021-03-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01 Date de début: 2021-03-10
Date de fin: 2021-03-10 Date de fin: 2022-05-15
Identifiant: LEGIARTI000039023086 Identifiant: LEGIARTI000043230496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/02/30/LEGIARTI000039023086.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/04/LEGIARTI000043230496.xml
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###### Article A4241-33 ###### Article A4241-33
@ -19,17 +19,15 @@ R. 4241-31 et R. 4241-32, le carnet de contrôle des huiles usées exigé à
l'article R. 4241-65, doivent se trouver à bord des bateaux, les documents l'article R. 4241-65, doivent se trouver à bord des bateaux, les documents
ci-après :<br /> ci-après :<br />
<div> 1° Le certificat de capacité du conducteur pour la conduite des bateaux de
1° Le certificat de capacité du conducteur pour la conduite des bateaux de commerce prévu à l'article R. 4231-1 le document en tenant lieu ;<br />
commerce prévu à l'article R. 4231-1 le document en tenant lieu ;<br />
</div>
2° Le livret de service ou de formation, prévu à l'article R. 4231-5, lorsque la 2° Le livret de service ou de formation, prévu à l'article R. 4231-5, lorsque la
personne qui tient la barre d'un bateau de commerce n'est pas titulaire du personne qui tient la barre d'un bateau de commerce n'est pas titulaire du
certificat de capacité requis ;<br /> certificat de capacité requis ;<br />
3° L'attestation de capacité à naviguer seul à bord prévue par l'arrêté du 2 3° L'attestation de capacité à naviguer seul à bord prévue par l'arrêté pris en
juillet 2008 relatif à l'équipage et à la conduite de certains bateaux de application de l'article D. 4212-3 s'il y a lieu ;<br />
navigation s'il y a lieu ;<br />
4° A bord des bateaux naviguant au radar, l'attestation spéciale radar prévue à 4° A bord des bateaux naviguant au radar, l'attestation spéciale radar prévue à
l'article R. 4231-15 ou le document en tenant lieu ;<br /> l'article R. 4231-15 ou le document en tenant lieu ;<br />