LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire
LA PRESENTE LOI MET EN PLACE UN NOUVEL EPIC DENOMME RESEAU FERRE DE FRANCE AYANT LA RESPONSABILITE DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE,DONT IL SERA PROPRIETAIRE. A LA CREATION DU RFF,CELUI-CI RECUPERERA UNE DETTE DE LA SNCF POUR UN MONTANT DE 134,2 MILLIARDS DE FRANCS.LA SNCF CONSERVE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES A SAVOIR L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET LA GESTION DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS.LES DEPENSES DU RFF SERONT PRINCIPALEMENT CONSTITUEES DE LA REMUNERATION DE LA SNCF POUR LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE,DES INVESTISSEMENTS POUR LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU ET DE LA CHARGE DE LA DETTE REPRISE A LA SNCF.LES RECETTES PROVIENDRONT ESSENTIELLEMENT DES REDEVANCES QU'IL PERCEVRA DE LA SNCF POUR LA CIRCULATION SUR LE RESEAU ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT. LE DEUXIEME POINT DE LA LOI CONCERNE L'EXPERIMENTATION DE LA REGIONALISATION.ELLE PREVOIT DONC QUE LES REGIONS SE VERRONT DELEGUER LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS DE LA SNCF. MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI 821153 DU 30/12/1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS; APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26/07/1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC; MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI DU 15/07/1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER; MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04/02/1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE; MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000747658 NOR: EQUX9600118L Ancien identifiant: 1LX997135 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/76/JORFTEXT000000747658.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029336026
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###### Section 2 : SNCF Réseau
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- [Sous-section 1 : Objet et missions](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 bis : Maîtrise d'ouvrage des infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains](sous-section_1_bis)
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- [Sous-section 2 : Organisation](sous-section_2)
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- [Sous-section 4 : Gestion domaniale](sous-section_4)
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- [Sous-section 6 : Ressources](sous-section_6)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-01
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Date de fin: 2023-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000038884845
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884845.xml
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Date de début: 2023-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048704496
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/44/LEGIARTI000048704496.xml
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###### Article L2111-10
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@ -82,6 +82,13 @@ obligations contractuelles et les conditions de renégociation de celles-ci
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lorsque des circonstances exceptionnelles ont une incidence sur la disponibilité
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des financements publics ou sur la trajectoire financière de SNCF Réseau.<br />
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Le programme triennal des investissements de SNCF Réseau est annexé au contrat
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mentionné au premier alinéa du présent article et révisé à chaque actualisation
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du contrat. Il fixe notamment le programme triennal des investissements
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consacrés à la régénération du réseau, à sa modernisation et à son
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développement, dont son électrification, y compris en matière de services
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express régionaux métropolitains.<br />
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L'avis de l' Autorité de régulation des transports porte notamment sur le niveau
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et la soutenabilité de l'évolution de la tarification de l'infrastructure pour
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le marché du transport ferroviaire et sur l'adéquation du niveau des recettes
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000048695467
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###### Sous-section 1 bis : Maîtrise d'ouvrage des infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
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- [Article L2111-13](article_l2111-13.md)
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@ -0,0 +1,45 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048704508
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/45/LEGIARTI000048704508.xml
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###### Article L2111-13
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Lorsque la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre
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des services express régionaux métropolitains mentionnés à l'article L. 1215-6
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est confiée, en application de l'article 20-3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin
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2010 relative au Grand Paris, à l'établissement public Société des grands
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projets ou à sa filiale compétente par le ministre chargé des transports, une
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convention entre l'établissement public Société des grands projets ou sa filiale
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compétente et SNCF Réseau et, le cas échéant, sa filiale mentionnée au 5° de
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l'article L. 2111-9 du présent code détermine :<br />
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1° Le programme et l'étendue des opérations à réaliser ;<br />
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2° La liste des ouvrages construits sous la responsabilité de l'établissement
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public Société des grands projets qui seront remis à SNCF Réseau ou à sa filiale
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mentionnée au même 5° ainsi que les modalités de cette remise ;<br />
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3° La liste des biens et droits immobiliers de toute nature acquis par
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l'établissement public Société des grands projets et qui seront attribués par
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l'Etat à SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée audit 5° ;<br />
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4° Les spécifications techniques pour la réalisation des ouvrages destinés à
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être incorporés au réseau ferré national et pour la réalisation des gares de
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voyageurs et des pôles d'échange multimodaux ;<br />
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5° Les modalités de coordination des différents maîtres d'ouvrage ;<br />
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6° Les conditions et les délais dans lesquels les avis de SNCF Réseau ou, le cas
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échéant, de sa filiale mentionnée au même 5° sont requis avant l'approbation de
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chaque étape technique du projet.<br />
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Cette convention ne peut pas déroger aux règles d'équilibre financier qui sont
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applicables à ses différents signataires.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
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article.
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