Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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République française 2016-12-10 00:00:00 +01:00
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commit 54331b09ae

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2016-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724022 Identifiant: LEGIARTI000033557835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724022.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/78/LEGIARTI000033557835.xml
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###### Article L5549-1 ###### Article L5549-1
@ -24,6 +24,9 @@ médicale délivré à l'issue du contrôle d'aptitude médicale, sa forme ainsi
les voies et délais de recours en cas de refus de délivrance du certificat sont les voies et délais de recours en cas de refus de délivrance du certificat sont
précisés par décret en Conseil d'Etat.<br /> précisés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2 sont applicables aux gens de mer autres
que marins.<br />
III. ― Les gens de mer autres que marins doivent, pour l'exercice de leurs III. ― Les gens de mer autres que marins doivent, pour l'exercice de leurs
fonctions à bord d'un navire, avoir suivi une formation minimale dont le contenu fonctions à bord d'un navire, avoir suivi une formation minimale dont le contenu
est fixé par voie réglementaire. est fixé par voie réglementaire.