Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 RELATIVE A LA POLICE DES EPAVES MARITIMES

ABROGE L'ARTICLE 5 DU TITRE IX DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'août 1681
 LA REGLEMENTATION DES EPAVES POURRA COMPORTER DES LIMITATIONS DES DROITS DE PROPRIETE DANS L'INTERET DU SAUVETAGE DE CELLES-CI
 DROIT DE REQUISITION - GARANTIE D'UN PRIVILEGE SUR LA VALEUR DE L'EPAVE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687430
Ancien identifiant: 1LX9611262
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2024-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080936 Identifiant: LEGIARTI000047922056
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###### Article L5242-17 ###### Article L5242-17
@ -13,8 +13,6 @@ En vue du sauvetage d'une épave maritime au sens des dispositions du chapitre I
du titre IV du livre Ier de la présente partie, ou de la suppression des dangers du titre IV du livre Ier de la présente partie, ou de la suppression des dangers
présentés par une telle épave, il peut être procédé :<br /> présentés par une telle épave, il peut être procédé :<br />
1° A la réquisition des personnes et des biens, avec attribution de compétence à 1° A la réquisition des personnes et des biens ;<br />
l'autorité judiciaire, en ce qui concerne le contentieux du droit à indemnité
;<br />
2° A l'occupation temporaire et à la traversée des propriétés privées. 2° A l'occupation temporaire et à la traversée des propriétés privées.