Code des transports
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République française 53009c6cc8 Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 RELATIVE A LA POLICE DES EPAVES MARITIMES
ABROGE L'ARTICLE 5 DU TITRE IX DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'août 1681
 LA REGLEMENTATION DES EPAVES POURRA COMPORTER DES LIMITATIONS DES DROITS DE PROPRIETE DANS L'INTERET DU SAUVETAGE DE CELLES-CI
 DROIT DE REQUISITION - GARANTIE D'UN PRIVILEGE SUR LA VALEUR DE L'EPAVE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687430
Ancien identifiant: 1LX9611262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687430.xml
2024-10-03 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 RELATIVE A LA POLICE DES EPAVES MARITIMES 2024-10-03 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Code de l'aviation civile 2024-10-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger 2024-08-19 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2013-08-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

Code des transports

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