LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des  articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. 
Modification de  l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7.
Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation.
Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. 
Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021451610
NOR: DEVX0816035L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
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République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084756
- [TITRE IER : INFRASTRUCTURES](titre_ier)
- [TITRE II : EXPLOITATION](titre_ii)
- [TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES](titre_iii)
- [TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ](titre_iv)
- [TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES](titre_v)

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---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGISCTA000023084541
---
##### TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES
- [Chapitre Ier : Objet et missions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation administrative et financière](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sanctions administratives et pénales](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions d'application](chapitre_vi)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000023084539
---
###### Chapitre Ier : Objet et missions
- [Article L2131-1](article_l2131-1.md)
- [Article L2131-2](article_l2131-2.md)
- [Article L2131-3](article_l2131-3.md)
- [Article L2131-4](article_l2131-4.md)
- [Article L2131-5](article_l2131-5.md)
- [Article L2131-6](article_l2131-6.md)
- [Article L2131-7](article_l2131-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084537.xml
---
###### Article L2131-1
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est une autorité publique
indépendante, dotée de la personnalité morale, qui concourt au bon
fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport
ferroviaire, au bénéfice des usagers et clients des services de transport
ferroviaire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084535.xml
---
###### Article L2131-2
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires établit chaque année un
rapport d'activité qui porte à la fois sur l'application des dispositions
relatives à l'accès au réseau ferroviaire et à son utilisation, sur
l'instruction des réclamations et sur l'observation de l'accès au réseau. Ce
rapport rend compte des investigations menées par l'autorité et évalue les
effets de ses décisions sur les conditions d'accès au réseau ferroviaire et sur
les conditions de son utilisation. Il comporte toutes recommandations utiles. Il
est adressé au Gouvernement et au Parlement. Il est rendu public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084533.xml
---
###### Article L2131-3
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille en particulier à ce
que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises
ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence.<br />
Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau
ferroviaire et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation
qu'elle estime utile des acteurs du secteur des transports ferroviaires,
formuler et publier toute recommandation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084531.xml
---
###### Article L2131-4
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que l'accès aux
capacités d'infrastructure sur le réseau et aux différentes prestations
associées soit accordé de manière équitable et non discriminatoire. Elle
s'assure de la cohérence des dispositions économiques, contractuelles et
techniques mises en œuvre par les gestionnaires d'infrastructure et les
entreprises ferroviaires, avec leurs contraintes économiques, juridiques et
techniques.A ce titre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
veille à la bonne application des articles L. 2123-5 à L. 2123-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084529.xml
---
###### Article L2131-5
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est compétente pour le
réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, sous réserve des pouvoirs
dévolus à la Commission intergouvernementale instituée par le traité entre la
République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées
concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé le 12 février 1986.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084527.xml
---
###### Article L2131-6
A la demande du ministre chargé des transports, l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires est associée à la préparation de la position française
dans les négociations ou les actions de coopération internationales dans les
domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation française
dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce
domaine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084525.xml
---
###### Article L2131-7
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires précise, en tant que de besoin, dans le
cadre des missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles L. 2131-3 à L.
2131-6, les règles concernant :<br />
1° Les conditions de raccordement au réseau ferroviaire ;<br />
2° Les conditions techniques et administratives d'accès au réseau et de son
utilisation ;<br />
3° Les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités
essentielles et leurs conditions d'utilisation ;<br />
4° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, désignées aux
articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d'imputation
comptable qui leur sont appliquées ainsi que les principes déterminant les
relations financières entre ces activités.<br />
Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour
homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux
mois. L'absence de notification dans ce délai d'une opposition par le ministre
vaut homologation. Le refus d'homologation doit être motivé. Les règles
homologuées sont publiées au Journal officiel.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000023084523
---
###### Chapitre II : Organisation administrative et financière
- [Article L2132-1](article_l2132-1.md)
- [Article L2132-2](article_l2132-2.md)
- [Article L2132-3](article_l2132-3.md)
- [Section 1 : Président](section_1)
- [Section 2 : Collège](section_2)
- [Section 3 : Délibérations](section_3)
- [Section 4 : Services](section_4)
- [Section 5 : Gestion financière](section_5)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084521.xml
---
###### Article L2132-1
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est composée de sept membres
nommés en raison de leur compétence en matière ferroviaire, économique ou
juridique, ou pour leur expertise en matière de concurrence. Leur mandat est de
six ans non renouvelable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084519.xml
---
###### Article L2132-2
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires adopte et publie un
règlement intérieur précisant ses modalités d'instruction et de procédure ainsi
que ses méthodes de travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084517.xml
---
###### Article L2132-3
Les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires sont motivés.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000023084515
---
###### Section 1 : Président
- [Article L2132-4](article_l2132-4.md)
- [Article L2132-5](article_l2132-5.md)
- [Article L2132-6](article_l2132-6.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000023084513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084513.xml
---
###### Article L2132-4
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et les six
autres membres sont nommés par décret.<br />
En cas de vacance de la présidence de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement constaté par
le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le doyen
d'âge du collège.<br />
Le président a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.<br />
Pour la constitution du collège, le président est nommé pour six ans.<br />
A l'exception du président, les membres du collège sont renouvelés par tiers
tous les deux ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000023084511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084511.xml
---
###### Article L2132-5
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires exerce cette
fonction à plein temps. Sa fonction est incompatible avec toute activité
professionnelle, tout mandat électif départemental, régional, national ou
européen, avec tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte,
d'intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084509.xml
---
###### Article L2132-6
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires prend les
mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies à l'article
L. 2132-8.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000023084507
---
###### Section 2 : Collège
- [Article L2132-7](article_l2132-7.md)
- [Article L2132-8](article_l2132-8.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000023084505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084505.xml
---
###### Article L2132-7
Trois des membres autres que le président sont désignés respectivement par le
président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du
Conseil économique, social et environnemental.<br />
La durée du mandat des membres désignés par les présidents des assemblées
parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental est fixée,
par tirage au sort, à deux, quatre et six ans. La durée du mandat des trois
autres membres est fixée par tirage au sort à deux, quatre et six ans.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son
remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant
moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de
non-renouvellement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000023084503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084503.xml
---
###### Article L2132-8
Les fonctions des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat
électif départemental, régional, national ou européen et toute détention,
directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur du transport
ferroviaire.<br />
Les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique
sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité.<br />
Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter
dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne
peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a ou a eu un intérêt au cours
des trois années précédant la délibération ; cette interdiction s'applique
également lorsque, au cours de la même période, un membre a détenu un mandat ou
exercé des fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein d'une
personne morale ayant eu intérêt à cette affaire.<br />
Les membres du collège ne sont pas révocables, sous réserve des dispositions
suivantes :<br />
1° Tout membre qui ne respecte pas les règles d'incompatibilité prévues au
présent article est déclaré, après consultation du collège, démissionnaire
d'office par décret ;<br />
2° Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre en cas d'empêchement constaté
par le collège, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de
l'autorité ;<br />
3° Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre en cas de manquement
grave à ses obligations, par décret pris sur proposition du collège.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000023084501
---
###### Section 3 : Délibérations
- [Article L2132-9](article_l2132-9.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023084499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084499.xml
---
###### Article L2132-9
Le collège ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont
présents. Les avis, décisions et recommandations sont pris à la majorité des
membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000023084497
---
###### Section 4 : Services
- [Article L2132-10](article_l2132-10.md)
- [Article L2132-11](article_l2132-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084495.xml
---
###### Article L2132-10
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de services qui sont
placés sous l'Autorité de son président.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut employer des magistrats
et des fonctionnaires. Elle peut recruter des agents contractuels.<br />
Les ministres chargés des transports et du budget arrêtent la rémunération du
président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et le montant
des vacations versées aux autres membres du collège ainsi que leurs modalités
d'évolution pour la durée de leur mandat.<br />
Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général,
nommé par le président, recrute les agents et peut conclure des contrats,
conventions et marchés. Il a qualité pour agir en justice pour les affaires
relevant du fonctionnement de l'autorité.<br />
Il peut déléguer ses pouvoirs à tout agent de l'autorité dans des matières et
des limites déterminées par le collège.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084490.xml
---
###### Article L2132-11
Les membres et agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du
Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.<br />
Les membres et agents de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les
faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de
leurs fonctions.<br />
Le non-respect du secret professionnel établi par une décision de justice
entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires.<br />
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par
l'autorité des informations ou documents qu'elle détient à la Commission
européenne ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à
une autorité d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union
européenne en vertu d'accords conclus avec elle et exerçant des compétences
analogues à celles de l'autorité, sous réserve de réciprocité et à condition que
ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret
professionnel que celles définies au présent article.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000023084488
---
###### Section 5 : Gestion financière
- [Article L2132-12](article_l2132-12.md)
- [Article L2132-13](article_l2132-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023084486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084486.xml
---
###### Article L2132-12
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de l'autonomie
financière.<br />
Elle perçoit le produit du droit fixe établi à l'article L. 2132-13. La loi du
10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui
est pas applicable.<br />
L'autorité perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.<br />
Le président de l'autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses.<br />
L'autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084484.xml
---
###### Article L2132-13
Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, un droit fixe dû par les
entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau ferroviaire au sens de
l'article L. 2122-1. Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés
des transports et du budget sur proposition de l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires.<br />
Ce droit comprend, selon le cas :<br />
1° Une part du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré national
versées à Réseau ferré de France dans la limite de cinq millièmes de ce montant
;<br />
2° Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les autres
lignes du réseau ferroviaire, dans la limite de 0,10 € par kilomètre
parcouru.<br />
Ce droit est déclaré et acquitté par les personnes précitées, dans les mêmes
conditions que celles prévues pour le droit de sécurité institué par l'article
L. 2221-6, auprès du comptable public de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires.<br />
Ce droit est constaté et recouvré dans les mêmes délais et sous les mêmes
garanties et sanctions que ceux applicables en matière de taxes sur le chiffre
d'affaires.

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---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023084482
---
###### Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
- [Article L2133-1](article_l2133-1.md)
- [Article L2133-2](article_l2133-2.md)
- [Article L2133-3](article_l2133-3.md)
- [Article L2133-4](article_l2133-4.md)
- [Article L2133-5](article_l2133-5.md)
- [Article L2133-6](article_l2133-6.md)
- [Article L2133-7](article_l2133-7.md)
- [Article L2133-8](article_l2133-8.md)
- [Article L2133-9](article_l2133-9.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084480.xml
---
###### Article L2133-1
Lorsqu'une entreprise ferroviaire effectue des dessertes intérieures à
l'occasion d'un service international de voyageurs, l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires s'assure, à la demande de l'autorité administrative
compétente ou des entreprises ferroviaires concernées, que le transport de
voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres différents constitue
l'objet principal du service afin de permettre, le cas échéant, à l'autorité
administrative compétente d'encadrer l'exercice de ces dessertes intérieures,
conformément à l'article L. 2121-12. Elle se prononce également sur l'existence
éventuelle d'une atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de service
public par ces dessertes intérieures, à la demande de l'autorité administrative
compétente, de l'autorité qui a attribué ledit contrat, du gestionnaire ou de
l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat, afin de permettre à l'autorité
organisatrice compétente de limiter ou, le cas échéant, d'interdire ces
dessertes intérieures, conformément au même article L. 2121-12.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084478.xml
---
###### Article L2133-2
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est informée par tout
gestionnaire d'infrastructure de son intention de négocier des redevances
d'utilisation de l'infrastructure avec un demandeur autorisé de capacité
d'infrastructure ferroviaire. Les tarifs négociés sont transmis à l'autorité,
qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les dispositions du premier alinéa de
l'article L. 2131-3 et celles de l'article L. 2131-4. L'absence d'opposition
dans un délai de deux mois à compter de la réception des tarifs négociés vaut
accord.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084476.xml
---
###### Article L2133-3
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires autorise l'entrée en vigueur
des accords-cadres prévus à l'article L. 2122-7. A la demande des parties, elle
émet un avis sur les accords-cadres prévus à l'article L. 2122-6, notamment sur
leur volet tarifaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084474.xml
---
###### Article L2133-4
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires approuve, après avis de
l'Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux
articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d'imputation,
les périmètres comptables et les principes régissant les relations financières
entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par les
opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne
permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de
concurrence. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont
approuvées dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084472.xml
---
###### Article L2133-5
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la
fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré
national, au regard des principes et des règles de tarification applicables sur
ce réseau, tels qu'ils résultent notamment de l'article L. 2111-25.<br />
Lorsque, notamment en application d'une convention de délégation de service
public prévue aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12, les redevances sont fixées
conformément à des dispositions tarifaires sur l'application desquelles
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires s'est déjà prononcée dans
les conditions et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, l'avis visé
à cet alinéa est réputé obtenu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084470.xml
---
###### Article L2133-6
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis motivé sur le
document de référence du réseau dans un délai de deux mois suivant sa
publication. Les modifications qui, au vu de cet avis, sont nécessaires pour
rendre les dispositions conformes à la réglementation sont apportées sans
nouvelle consultation des parties intéressées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084468.xml
---
###### Article L2133-7
A la demande de l'autorité administrative compétente, l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires émet un avis sur les tarifs des services de transport
de voyageurs réalisés à titre exclusif par une entreprise ferroviaire à laquelle
l'exploitation est confiée sans mise en concurrence préalable. Elle veille au
respect, à ce titre, des tarifs sociaux nationaux et des articles L. 1112-1 à L.
1112-10. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084466.xml
---
###### Article L2133-8
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est consultée sur les
projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la
conception, la réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels
de transport ferroviaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084464.xml
---
###### Article L2133-9
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis sur la
nomination et la cessation anticipée des fonctions de directeur du service
gestionnaire des trafics et des circulations de la Société nationale des chemins
de fer, conformément à l'article L. 2123-6.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGISCTA000023084462
---
###### Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
- [Article L2134-1](article_l2134-1.md)
- [Article L2134-2](article_l2134-2.md)
- [Article L2134-3](article_l2134-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084460.xml
---
###### Article L2134-1
Toute personne s'estimant victime de la part de l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de
toute autre pratique ayant pour effet de restreindre abusivement l'accès au
réseau ferroviaire, y compris les gares, peut, dans les délais de recours
contentieux, saisir pour avis l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires. L'autorité ainsi saisie en informe sans délai l'Etablissement
public de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les informations utiles à
l'instruction de la saisine. Elle dispose d'un délai maximum de deux mois à
compter de la réception de la saisine pour formuler son avis, qu'elle peut
publier. Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
prend, au vu de cet avis, toute mesure qu'il juge nécessaire. Il notifie sa
décision à l'auteur de la saisine et à l'autorité.<br />
La saisine de l'autorité suspend les délais de recours à l'encontre de la
décision de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ces délais
recommencent à courir à compter de la notification au demandeur de l'avis de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. L'Autorité de régulation
des activités ferroviaires ne peut intervenir au titre du présent article
lorsqu'une procédure est engagée devant une juridiction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084458.xml
---
###### Article L2134-2
Toute personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire
ou tout gestionnaire d'infrastructure peut saisir l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement
inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au
réseau ferroviaire, et en particulier :<br />
1° Au contenu du document de référence du réseau ;<br />
2° A la procédure de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et
aux décisions afférentes ;<br />
3° Aux conditions particulières qui lui sont faites ou aux redevances à
acquitter en application de la tarification ferroviaire ;<br />
4° A l'exercice du droit d'accès au réseau ;<br />
5° A la surveillance exercée en matière de sécurité ferroviaire ;<br />
6° A la fourniture des prestations minimales, complémentaires ou connexes liées
à l'infrastructure ainsi qu'à l'accès aux infrastructures de services, y compris
les gares ;<br />
7° A l'exécution des accords-cadres mentionnés aux articles L. 2122-6 et L.
2122-7 ainsi que des contrats d'utilisation de l'infrastructure ;<br />
8° A la création de services intérieurs de transport de voyageurs effectués lors
d'un service international de transport de voyageurs.<br />
La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui peut
être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et
financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Lorsque c'est
nécessaire pour le règlement du différend, elle fixe, de manière objective,
transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au
réseau et ses conditions d'utilisation. Sa décision est notifiée aux parties et
publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau ou à
son utilisation, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause,
ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires.
Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux
règles régissant l'accès au réseau concerné ou à son utilisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084456.xml
---
###### Article L2134-3
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires se prononce dans un délai de
deux mois maximum à compter de la réception de l'ensemble des pièces utiles à
l'instruction.<br />
Les décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires au
titre de l'article L. 2134-2 sont susceptibles de recours en annulation ou en
réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification. Ces recours
relèvent de la compétence de la cour d'appel de Paris.<br />
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision
peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des
conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa
notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.<br />
Le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans
le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023084454
---
###### Chapitre V : Sanctions administratives et pénales
- [Section 1 : Contrôle administratif](section_1)
- [Section 2 : Sanctions administratives](section_2)
- [Section 3 : Sanctions pénales](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000023084452
---
###### Section 1 : Contrôle administratif
- [Article L2135-1](article_l2135-1.md)
- [Article L2135-2](article_l2135-2.md)
- [Article L2135-3](article_l2135-3.md)
- [Article L2135-4](article_l2135-4.md)
- [Article L2135-5](article_l2135-5.md)
- [Article L2135-6](article_l2135-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084449.xml
---
###### Article L2135-1
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche
et à la constatation des manquements aux obligations résultant du présent titre
et des textes pris pour son application les agents de l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires habilités par le président de l'autorité et
assermentés dans des conditions similaires à celles applicables aux agents de la
Commission de régulation de l'énergie telles qu'elles résultent de l'article 43
de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité.<br />
Lorsque le président de l'autorité désigne des personnes pour réaliser un
rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour assister dans leurs enquêtes
les agents habilités de l'autorité, il veille, si les intéressés ne sont pas
inscrits sur une liste d'experts judiciaires, à ce qu'ils soient assermentés
dans les mêmes conditions. Le procureur de la République est préalablement
informé des opérations d'enquête envisagées en application de l'article L.
2135-4. Les manquements sont constatés par les agents de l'autorité habilités
par le président et font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions
maximales encourues, sont notifiés à la personne concernée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084447.xml
---
###### Article L2135-2
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des gestionnaires
d'infrastructure et des entreprises ferroviaires ainsi qu'aux informations
économiques, financières et sociales nécessaires.<br />
Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès des services de
l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire, de
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires
d'infrastructure et des entreprises ferroviaires, ainsi qu'auprès des autres
entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires. Elle peut
également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de
contribuer à son information.<br />
Les agents de l'autorité habilités par le président procèdent aux enquêtes
nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'autorité. Le président
désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une
expertise.<br />
Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les
cinq jours aux parties intéressées.<br />
Les agents habilités de l'autorité reçoivent, à leur demande, communication des
documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent
copie et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et
justifications propres à l'accomplissement de leur mission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023084444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084444.xml
---
###### Article L2135-3
Les agents habilités de l'autorité ont accès entre huit et vingt heures, ou en
dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une
activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et
matériels de transport relevant des gestionnaires d'infrastructure et des
entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2135-2, à l'exclusion
des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile. Ils peuvent se
faire assister par des experts extérieurs désignés par le président de
l'autorité et procéder à des visites conjointes avec des agents appartenant aux
services de l'Etat ou de ses établissements publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084437.xml
---
###### Article L2135-4
En dehors des cas prévus à l'article L. 2135-3, ou lorsque cet accès leur est
refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites en tous lieux,
ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes
demandées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, que sur
autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la
détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les
locaux à visiter. Le ministère d'avocat n'est alors pas obligatoire. Lorsque ces
locaux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action
simultanée doit être menée dans chacun d'eux, la requête peut être portée auprès
de l'une de ces juridictions.<br />
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ;
cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à
justifier la visite.<br />
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui
les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire
chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance,
il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des
libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel s'effectue la visite.<br />
Le juge peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant
l'intervention.<br />
Il peut, à tout moment, décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa est exécutoire au seul vu de la
minute.<br />
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre
récépissé ou émargement au procès-verbal prévu à l'article L. 2135-6. En
l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est
notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur
l'avis.<br />
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par
acte d'huissier de justice. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans
l'ordonnance.<br />
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la
cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.<br />
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être
exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou
par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce
délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la
signification de l'ordonnance. L'appel n'est pas suspensif.<br />
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084435.xml
---
###### Article L2135-5
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures,
est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas
d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis
en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires.<br />
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de
police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents
avant leur saisie.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023084430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084430.xml
---
###### Article L2135-6
Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents
enquêteurs. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a
lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents enquêteurs et
par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 2135-5 ; en cas de refus de signer, mention en
est faite au procès-verbal.<br />
Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents
saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est
avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de
l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.<br />
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été
établis, adressés au juge qui a autorisé la visite ; une copie de ces mêmes
documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.<br />
Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les
six mois de la visite ; toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées,
leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente.<br />
Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et la voie de recours.<br />
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
déroulement des opérations de visite ou de saisie. Les parties ne sont pas
tenues de constituer avoué.<br />
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être
exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou
par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce
délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal,
soit de l'inventaire. Ce recours n'est pas suspensif.<br />
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000023084428
---
###### Section 2 : Sanctions administratives
- [Article L2135-7](article_l2135-7.md)
- [Article L2135-8](article_l2135-8.md)

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084425.xml
---
###### Article L2135-7
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut soit d'office, soit à
la demande de l'autorité administrative compétente, d'une organisation
professionnelle, d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise
ferroviaire ou de toute autre personne concernée sanctionner les manquements
qu'elle constate de la part des acteurs du secteur du transport ferroviaire,
dans les conditions suivantes :<br />
1° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure ou d'une entreprise
ferroviaire aux obligations lui incombant, au titre de l'accès au réseau ou de
son utilisation, et notamment en cas de méconnaissance par un gestionnaire
d'infrastructure ou une entreprise ferroviaire d'une règle édictée par
l'autorité en application de l'article L. 2131-7 ou d'une décision prise par
elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4, l'autorité met en
demeure l'organisme intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai
qu'elle détermine. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
imparti, l'autorité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du
manquement :<br />
a) Une interdiction temporaire d'accès à tout ou partie du réseau ferroviaire
pour une durée n'excédant pas un an ;<br />
b) Une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du
manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux
avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors
taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de nouvelle
violation de la même obligation.A défaut d'activité permettant de déterminer ce
plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 €
en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si le manquement a déjà fait
l'objet d'une sanction pécuniaire au titre des articles L. 420-1, L. 420-2 et L.
420-5 du code de commerce, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par
l'autorité est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires
ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.<br />
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes correspondantes sont versées à
l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;<br />
2° Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire d'infrastructure
ou l'entreprise ferroviaire ne s'est pas conformé, dans les délais requis, à une
décision prise par l'autorité en application des articles L. 2134-1 à L. 2134-3
après mise en demeure de remédier au manquement constaté restée sans effet ;<br />
3° En cas de manquement soit d'un gestionnaire d'infrastructure, soit d'une
entreprise ferroviaire, soit d'une autre entreprise exerçant une activité dans
le secteur du transport ferroviaire aux obligations de communication de
documents et d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de
donner accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques,
financières et sociales prévues au même article, l'autorité met l'intéressé en
demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.<br />
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, l'autorité peut
prononcer à son encontre les sanctions prévues au 1°.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084423.xml
---
###### Article L2135-8
L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. Les
sanctions sont prononcées après que la personne concernée a reçu notification
des griefs, a été mise à même de consulter le dossier établi par les services de
l'autorité et a été invitée à présenter ses observations écrites et orales. Elle
peut être assistée de la personne de son choix.<br />
Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de documents est
nécessaire à la procédure ou à l'exercice de leurs droits par la ou les parties
mises en cause, le président de l'autorité peut refuser la communication ou la
consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces dont la
divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi. Les pièces
considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions
occultées.<br />
Dans les cas où la communication ou la consultation de documents dont la
divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi est nécessaire à
la procédure ou à l'exercice des droits d'une ou plusieurs des parties, ces
documents sont versés en annexe confidentielle au dossier et ne sont communiqués
qu'à la ou aux parties mises en cause pour lesquelles ces pièces ou éléments
sont nécessaires à l'exercice de leurs droits.<br />
Le collège siège à huis clos. Les parties peuvent être présentes, demander à
être entendues et se faire représenter ou assister.<br />
Le collège délibère sur les affaires dont il est saisi hors la présence des
agents ayant constaté les manquements et de ceux ayant établi le dossier
d'instruction.<br />
Les décisions de sanction sont notifiées aux parties intéressées et publiées au
Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction
devant le Conseil d'Etat. Le recours contre des sanctions pécuniaires a un
caractère suspensif.<br />
L'autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a
été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
sanction.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000023084421
---
###### Section 3 : Sanctions pénales
- [Article L2135-9](article_l2135-9.md)
- [Article L2135-10](article_l2135-10.md)
- [Article L2135-11](article_l2135-11.md)
- [Article L2135-12](article_l2135-12.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023084416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084416.xml
---
###### Article L2135-10
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 2135-9
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de
l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne
condamnée ;<br />
2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;<br />
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du même code.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023084411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084411.xml
---
###### Article L2135-11
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article
L. 2135-9 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l'article
131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code
pénal porte sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023084408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084408.xml
---
###### Article L2135-12
La divulgation, par l'une des parties, des informations concernant une autre
partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des
communications ou consultations auxquelles il a été procédé en application de
l'article L. 2135-8 est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code
pénal.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023084419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084419.xml
---
###### Article L2135-9
Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions
dont les agents de l'autorité sont chargés en application des articles L. 2135-4
à L. 2135-6, ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés à ces
mêmes articles, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000023084406
---
###### Section 4 : Dispositions diverses
- [Article L2135-13](article_l2135-13.md)
- [Article L2135-14](article_l2135-14.md)
- [Article L2135-15](article_l2135-15.md)
- [Article L2135-16](article_l2135-16.md)
- [Article L2135-17](article_l2135-17.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023084403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084403.xml
---
###### Article L2135-13
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires saisit
l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques
entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le
secteur du transport ferroviaire, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques
sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette
saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence,
conformément à l'article L. 464-1 du même code. Le président peut également la
saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence.<br />
L'Autorité de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans
le champ des compétences de celle-ci. Elle peut également saisir l'autorité,
pour avis, de toute question relative au secteur du transport ferroviaire.
Lorsqu'elle est consultée, en application du présent alinéa, par l'Autorité de
la concurrence sur des pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur
du transport ferroviaire, l'autorité joint à son avis, dans le délai imparti,
tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084401.xml
---
###### Article L2135-14
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut être consultée par les
juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont elles sont
saisies et entrant dans le champ de compétence de l'autorité, ainsi que sur des
affaires dont cette dernière a eu à connaître. Le cours de la prescription est
suspendu par la consultation de l'autorité.<br />
Les juridictions adressent à l'autorité copie du jugement portant sur les
affaires pour lesquelles elles l'ont consultée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084399.xml
---
###### Article L2135-15
Lorsque l'Autorité de régulation des activités ferroviaires a connaissance de
faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle
adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt
la prescription de l'action publique.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023084397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084397.xml
---
###### Article L2135-16
La prescription est également interrompue lorsque les faits visés dans la
saisine font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou
leur sanction par la Commission européenne ou par une autorité de régulation
ferroviaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023084395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084395.xml
---
###### Article L2135-17
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité,
sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct
avec des faits dont l'autorité est saisie.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000023084393
---
###### Chapitre VI : Dispositions d'application
- [Article L2136-1](article_l2136-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023084391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084391.xml
---
###### Article L2136-1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
titre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023084277
---
##### TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023084275
---
###### Chapitre unique
- [Article L2151-1](article_l2151-1.md)
- [Article L2151-2](article_l2151-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084272.xml
---
###### Article L2151-1
Le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux
voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu
une licence conformément à la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995
concernant les licences des entreprises ferroviaires.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2023-06-07
Identifiant: LEGIARTI000023084270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084270.xml
---
###### Article L2151-2
Les services publics de transport ferroviaire de voyageurs urbains,
départementaux ou régionaux réalisés sur le réseau ferroviaire tel que défini à
l'article L. 2122-1 sont soumis à l'application des seuls articles 9, 11, 12,
19, 26 ainsi que du I de l'article 20 du règlement précité.<br />
Les autres services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis
à l'application des seuls articles 9, 11, 12, 19, 26 ainsi que du I de l'article
20 du même règlement pour une période de cinq ans. Celle-ci peut être
renouvelée, par décret, deux fois par période maximale de cinq ans. A l'issue de
cette période, l'ensemble des dispositions du même règlement est applicable à
ces services.<br />
Le présent article ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente pour
l'organisation d'un service public ferroviaire de transport de voyageurs décide
d'appliquer tout ou partie des dispositions non obligatoires de ce règlement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084228
###### Chapitre Ier : Sécurité du réseau ferré national et des réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables
- [Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives à la conduite des trains](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGISCTA000023084208
---
###### Section 2 : Dispositions relatives à la conduite des trains
- [Article L2221-8](article_l2221-8.md)
- [Article L2221-9](article_l2221-9.md)
- [Article L2221-10](article_l2221-10.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084202.xml
---
###### Article L2221-10
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
section, notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement de la
commission ferroviaire d'aptitudes.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023084206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084206.xml
---
###### Article L2221-8
Nul ne peut assurer la conduite d'un train sur le réseau ferroviaire tel que
défini à l'article L. 2122-1, lors des périodes au cours desquelles il est
offert une capacité d'infrastructure, s'il n'est titulaire d'une licence dont la
délivrance est subordonnée à des conditions de formation scolaire, de
connaissances professionnelles et d'aptitudes physiques et psychologiques.<br />
Un recours devant une commission ferroviaire d'aptitudes peut être formé à
l'encontre d'une décision du médecin ou du psychologue.<br />
Le premier alinéa entre en vigueur au 1er juin 2011 et au 1er juin 2013 pour les
conducteurs n'effectuant que des services intérieurs. Ces dates sont fixées au
1er juin 2018 pour les personnes régulièrement habilitées à la conduite de
trains avant le 1er juin 2011.<br />
La licence délivrée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un
Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu
d'accords conclus avec celle-ci est valable sur le territoire national.<br />
L'obligation d'être titulaire d'une licence ne s'applique pas aux personnes
réalisant, conformément à des mesures d'exploitation prescrites par le
gestionnaire d'infrastructure, des circulations limitées et à vitesse réduite
sur le réseau ferroviaire au départ ou à destination d'une voie non ouverte à la
circulation publique qui lui est reliée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084204.xml
---
###### Article L2221-9
Le fait de conduire un train sans être titulaire de la licence et des documents
requis par la réglementation de sécurité ou d'affecter à la conduite de trains
une personne qui n'est pas titulaire de ces documents est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 €.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085599
- [TITRE IER : PRINCIPES](titre_ier)
- [TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT ET AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME](titre_ii)
- [TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE](titre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGISCTA000023085493
---
##### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-02-02
Identifiant: LEGISCTA000023085491
---
###### Chapitre unique
- [Article L1331-1](article_l1331-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000023085488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/54/LEGIARTI000023085488.xml
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###### Article L1331-1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'application
de l'article L. 1262-4 du code du travail aux salariés des entreprises de
transport routier ou fluvial établies hors de France qui, à la demande de leur
employeur, exécutent des opérations de cabotage pendant une durée limitée sur le
sol français.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083668
- [TITRE IER : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ](titre_ier)
- [TITRE II : LE CABOTAGE](titre_ii)
- [TITRE III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS](titre_iii)
- [TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT](titre_iv)
- [TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES](titre_v)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083649
###### Section 2 : Le cabotage en transport de marchandises
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux transporteurs](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux donneurs d'ordre](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGISCTA000023083636
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###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux donneurs d'ordre
- [Article L3421-7](article_l3421-7.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000023083634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083634.xml
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###### Article L3421-7
Une entreprise ne peut faire réaliser par une entreprise de transport routier de
marchandises plus de trois prestations de cabotage par un même véhicule moteur
sur une période de sept jours à compter du chargement de la première opération
de cabotage.<br />
Lorsque l'entreprise de transport justifie qu'un de ses véhicules a effectué un
transport international au cours de cette période, l'entreprise cocontractante a
la possibilité de faire réaliser par ce véhicule trois nouvelles opérations de
cabotage dans les sept jours suivant le déchargement des marchandises ayant fait
l'objet du transport international.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083622
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##### TITRE III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083620
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###### Chapitre unique
- [Article L3431-1](article_l3431-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023083618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083618.xml
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###### Article L3431-1
La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et
des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons
internationales peuvent être confiées à un ou plusieurs organismes agréés. Un
décret en Conseil d'Etat précise les attributions et les conditions d'agrément
de ces organismes ; il détermine les règles de gestion et de délivrance des
documents et des autorisations, et les modalités selon lesquelles les
entreprises participent aux frais de gestion et de délivrance.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083565
- [Article L3452-6](article_l3452-6.md)
- [Article L3452-7](article_l3452-7.md)
- [Article L3452-8](article_l3452-8.md)
- [Article L3452-9](article_l3452-9.md)
- [Article L3452-10](article_l3452-10.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023083557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/35/LEGIARTI000023083557.xml
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###### Article L3452-8
Est puni de 15 000 € d'amende le fait pour l'entreprise ayant commandé des
prestations de cabotage routier de marchandises de ne pas respecter les
dispositions de l'article L. 3421-7.