LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Modification du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : création de l'article 21. 
Modification de la  loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 138.  
Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : abrogation de l'article 10. 
Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 5, 13 ; création après l'article 19 de l'article 19-1. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Transposition complète de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020893055
NOR: ECEX0828955L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/89/30/JORFTEXT000020893055.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083939
- [Chapitre Ier : Les taxis](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les voitures de petite remise](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les véhicules motorisés à deux ou trois roues](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales](chapitre_iv)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGISCTA000023083887
---
###### Chapitre III : Les véhicules motorisés à deux ou trois roues
- [Article L3123-1](article_l3123-1.md)
- [Article L3123-2](article_l3123-2.md)
- [Article L3123-3](article_l3123-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023083885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083885.xml
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###### Article L3123-1
Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer
leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des
tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des
conditions fixées à l'avance entre les parties, doivent disposer, dans des
conditions fixées par voie réglementaire, de chauffeurs qualifiés et de
véhicules adaptés.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023083882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083882.xml
---
###### Article L3123-2
Les véhicules affectés à l'activité mentionnée à l'article L. 3123-1 ne peuvent
ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.<br />
Ils ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares, dans le respect des
règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente,
que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023083880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083880.xml
---
###### Article L3123-3
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083878
- [Section 1 : Dispositions relatives aux taxis](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de petite remise](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues](section_3)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083846
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues
- [Article L3124-9](article_l3124-9.md)
- [Article L3124-10](article_l3124-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023083840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083840.xml
---
###### Article L3124-10
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article
L. 3124-9 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 du
même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023083844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083844.xml
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###### Article L3124-9
I. - Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 3123-2 est puni
d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.<br />
II. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent
article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;<br />
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à
commettre l'infraction ;<br />
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;<br />
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner
dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires,
d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été
préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes.