Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 RELATIVE AUX INFRACTIONS CONCERNANT LES BATEAUX, ENGINS ET ETABLISSEMENTS FLOTTANTS CIRCULANT OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTERIEURES

ABROGE LES LOIS DU 21-07-1856 ET DU 18-04-1900.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509283
Ancien identifiant: 1LX9721202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509283.xml
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Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000023083171 Identifiant: LEGIARTI000025198606
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###### Article L4272-1 ###### Article L4272-1
Sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres III et IV Sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres III et IV,
et par les règlements concernant les bateaux, outre les officiers et agents de par les règlements de police de la navigation intérieure et par les règlements
police judiciaire, les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des concernant les bateaux, outre les officiers et agents de police judiciaire, les
transports, assermentés et commissionnés dans des conditions fixées par décret fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports, assermentés
en Conseil d'Etat. et commissionnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.