Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 RELATIVE AUX INFRACTIONS CONCERNANT LES BATEAUX, ENGINS ET ETABLISSEMENTS FLOTTANTS CIRCULANT OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTERIEURES

ABROGE LES LOIS DU 21-07-1856 ET DU 18-04-1900.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509283
Ancien identifiant: 1LX9721202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509283.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083171
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000025198606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/86/LEGIARTI000025198606.xml
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###### Article L4272-1
Sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres III et IV
et par les règlements concernant les bateaux, outre les officiers et agents de
police judiciaire, les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des
transports, assermentés et commissionnés dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.
Sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres III et IV,
par les règlements de police de la navigation intérieure et par les règlements
concernant les bateaux, outre les officiers et agents de police judiciaire, les
fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports, assermentés
et commissionnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.