Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne

Application de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959.‎
Changement de titre, titre devenu « ‎ Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des ‎transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 2-I du décret n° 2001-924 du 9 octobre 2001)‎.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851579
Ancien identifiant: 1DX959157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/15/JORFTEXT000000851579.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-03-20
Date de fin: 2016-03-20 Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996503 Identifiant: LEGIARTI000032262252
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###### Article R1241-23 ###### Article R1241-23
Une convention pluriannuelle passée entre le Syndicat des transports Une convention pluriannuelle passée entre le Syndicat des transports
d'Ile-de-France et la Société nationale des chemins de fer français précise la d'Ile-de-France et SNCF Mobilités fixe les conditions d'exploitation et de
consistance et la qualité du service attendu de la société nationale ainsi que financement des services ferroviaires d'intérêt régional assurés par SNCF
les conditions d'exploitation de ses réseaux, au titre de ses activités de Mobilités dans la région Ile-de-France.
transport de voyageurs en Ile-de-France. Elle précise, en outre, les modalités
de détermination du financement apporté par le Syndicat des transports
d'Ile-de-France à la Société nationale des chemins de fer français, en tenant
compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des
dispositions des articles R. 1241-27 et R. 1241-28 ainsi que de la réalisation
des objectifs de qualité du service assignés.<br />
La Société nationale des chemins de fer français établit un compte spécifique à
ses activités de transport de voyageurs en Ile-de-France. Elle transmet au
Syndicat des transports d'Ile-de-France les états prévisionnels de dépenses et
de recettes et les comptes d'exploitation correspondants.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-03-20
Date de fin: 2016-03-20 Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996505 Identifiant: LEGIARTI000032262245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996505.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/22/LEGIARTI000032262245.xml
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###### Article R1241-24 ###### Article R1241-24
Des conventions pluriannuelles passées entre le Syndicat des transports Des conventions pluriannuelles passées entre le Syndicat des transports
d'Ile-de-France et les transporteurs autres que la Régie autonome des transports d'Ile-de-France et les transporteurs autres que la Régie autonome des transports
parisiens et la Société nationale des chemins de fer français précisent la parisiens et SNCF Mobilités précisent la consistance et la qualité du service
consistance et la qualité du service attendu des transporteurs ainsi que les attendu des transporteurs ainsi que les conditions d'exploitation de leurs
conditions d'exploitation de leurs lignes ou de leurs réseaux.<br /> lignes ou de leurs réseaux.<br />
Elles fixent, en outre, les contributions apportées par le Syndicat des Elles fixent, en outre, les contributions apportées par le Syndicat des
transports d'Ile-de-France aux transporteurs compte tenu des engagements transports d'Ile-de-France aux transporteurs compte tenu des engagements

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-03-20
Date de fin: 2016-03-20 Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996507 Identifiant: LEGIARTI000032262236
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###### Article R1241-25 ###### Article R1241-25
En l'absence de la convention prévue par les articles R. 1241-22 et R. 1241-23, En l'absence de la convention prévue par les articles R. 1241-22 et R. 1241-23,
le Syndicat des transports d'Ile-de-France alloue à la Régie autonome des le Syndicat des transports d'Ile-de-France alloue à la Régie autonome des
transports parisiens et à la Société nationale des chemins de fer français une transports parisiens et à SNCF Mobilités une contribution forfaitaire
contribution forfaitaire provisionnelle déterminée en tenant compte notamment de provisionnelle déterminée en tenant compte notamment de celle versée l'année
celle versée l'année précédente et de l'évolution de la consistance du service précédente et de l'évolution de la consistance du service décidée par le
décidée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France. Cette contribution est Syndicat des transports d'Ile-de-France. Cette contribution est versée
versée mensuellement, sur la base du douzième de la somme allouée. mensuellement, sur la base du douzième de la somme allouée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-03-20
Date de fin: 2016-03-20 Date de fin: 2021-06-19
Identifiant: LEGIARTI000028996513 Identifiant: LEGIARTI000032262229
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###### Article R1241-28 ###### Article R1241-28
La Régie autonome des transports parisiens et la Société nationale des chemins La Régie autonome des transports parisiens et SNCF Mobilités sont remboursées
de fer français sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont
tarifs réduits qui leur sont imposés. imposés.