LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047887525
NOR: PRMX2308933L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/88/75/JORFTEXT000047887525.xml
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République française 2023-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2023-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027718864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/88/LEGIARTI000027718864.xml
Date de début: 2023-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047895217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/52/LEGIARTI000047895217.xml
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###### Article L5523-6
@ -13,11 +13,15 @@ Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende :<br />
1° Le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord un membre de
l'équipage ne disposant pas d'un certificat d'aptitude médicale valide délivré
dans les conditions de l'article L. 5521-1 ;<br />
dans les conditions de l'article L. 5521-1 ou dans les conditions prévues à
l'article L. 5521-1-1 lorsque le certificat d'aptitude médicale est établi à
l'étranger ;<br />
2° Le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord tous gens de mer
autres que des membres de l'équipage ne disposant pas d'un certificat d'aptitude
médicale valide délivré dans les conditions du II de l'article L. 5549-1 ;<br />
médicale valide délivré dans les conditions du II de l'article L. 5549-1 ou dans
les conditions prévues à l'article L. 5521-1-1 lorsque le certificat d'aptitude
médicale est établi à l'étranger ;<br />
3° Le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord un membre de
l'équipage ne disposant pas de titres de formation correspondant aux fonctions

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027472854
- [Chapitre V : Documents obligatoires](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Sanctions pénales](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Constatation des infractions](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Sanctions administratives](chapitre_viii)

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Date de début: 2023-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047890273
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###### Chapitre VIII : Sanctions administratives
- [Article L5568-1](article_l5568-1.md)
- [Article L5568-2](article_l5568-2.md)
- [Article L5568-3](article_l5568-3.md)
- [Article L5568-4](article_l5568-4.md)
- [Article L5568-5](article_l5568-5.md)
- [Article L5568-6](article_l5568-6.md)
- [Article L5568-7](article_l5568-7.md)
- [Article L5568-8](article_l5568-8.md)
- [Article L5568-9](article_l5568-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047890275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/02/LEGIARTI000047890275.xml
---
###### Article L5568-1
L'autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle
de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail,
sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur ou
à l'armateur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur ou de
l'armateur une amende en cas de manquement :<br />
1° Aux règles relatives aux dispositions légales et aux stipulations
conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la
même branche d'activité établies en France pour les matières mentionnées aux 3°,
4°, 6° et 8° de l'article L. 5562-1 du présent code ;<br />
2° Aux règles relatives à la protection sociale mentionnée à l'article L. 5563-1
;<br />
3° A l'article L. 5562-2 relatif au contrat conclu entre l'armateur, l'employeur
et chacun des salariés relevant des gens de mer ;<br />
4° Aux règles relatives à la déclaration des accidents survenus à bord,
mentionnées à l'article L. 5563-2 ;<br />
5° A la présentation aux agents de contrôle de l'inspection du travail des
documents sollicités en application de l'article L. 5565-2 ou de ne pas les
présenter en français.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047890277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/02/LEGIARTI000047890277.xml
---
###### Article L5568-2
L'autorité administrative compétente peut, sur le rapport des officiers et des
fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans
le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du
ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de
l'article L. 5222-1, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit
adresser à l'employeur ou à l'armateur un avertissement, soit prononcer à
l'encontre de l'employeur ou de l'armateur une amende en cas de manquement :<br />
1° Aux règles relatives au personnel désigné pour aider les passagers en
situation d'urgence mentionnées à l'article L. 5564-1 ;<br />
2° A la présentation aux officiers et aux fonctionnaires affectés dans les
services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et
des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 des
documents sollicités en application de l'article L. 5565-2 ou de ne pas les
présenter en français.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047890279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/02/LEGIARTI000047890279.xml
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###### Article L5568-3
Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L. 5568-1 et L.
5568-2, l'autorité compétente informe par tout moyen le procureur de la
République des suites données au rapport des agents mentionnés aux mêmes
articles L. 5568-1 et L. 5568-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047890281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/02/LEGIARTI000047890281.xml
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###### Article L5568-4
Le montant maximal de l'amende prononcée en application des articles L. 5568-1
et L. 5568-2 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a
de manquements constatés au titre des 5° de l'article L. 5568-1 et 2° de
l'article L. 5568-2 ou qu'il y a de travailleurs concernés au titre des 1° à 4°
de l'article L. 5568-1 et 2° de l'article L. 5568-2.<br />
Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté
dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'amende concernant un
précédent manquement de même nature.<br />
Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un
an à compter de la notification d'un avertissement concernant un précédent
manquement de même nature.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047890283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/02/LEGIARTI000047890283.xml
---
###### Article L5568-5
Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus aux
articles L. 5568-1 et L. 5568-2 et, le cas échéant, pour fixer le montant de
l'amende, l'autorité compétente prend en compte les circonstances et la gravité
du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses
charges.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047890285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/02/LEGIARTI000047890285.xml
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###### Article L5568-6
Avant toute décision, l'autorité compétente informe par écrit l'employeur ou
l'armateur de la sanction envisagée, en portant à sa connaissance le manquement
retenu à son encontre et en l'invitant à présenter ses observations dans un
délai d'un mois.<br />
A l'expiration de ce délai, l'autorité compétente peut, par décision motivée,
prononcer l'amende prévue aux articles L. 5568-1 et L. 5568-2 et émettre le
titre de perception correspondant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047890287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/02/LEGIARTI000047890287.xml
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###### Article L5568-7
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux
ans après le jour où le manquement a été commis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047890289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/02/LEGIARTI000047890289.xml
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###### Article L5568-8
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un
recours hiérarchique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047890291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/02/LEGIARTI000047890291.xml
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###### Article L5568-9
L'amende prononcée en application des articles L. 5568-1 et L. 5568-2 est
recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à
l'impôt et au domaine.