Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045442717
NOR: TRAA2200709R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/44/27/JORFTEXT000045442717.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-26 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033304159 Identifiant: LEGIARTI000045456054
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###### Article L6111-1 ###### Article L6111-1
I.-Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé.<br /> I.-Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé.<br />
II.-Par dérogation au I, les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés II.-Par dérogation au I, ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation les
par un télépilote au sens de l'article L. 6214-1, dont la masse n'excède pas 25 aéronefs circulant sans équipage à bord et opérés par un télépilote, au sens de
kilogrammes, ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation.<br /> l'article L. 6214-1, remplissant l'ensemble des conditions suivantes :<br />
Les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens 1° Leur masse n'excède pas 25 kilogrammes ;<br />
du même article L. 6214-1 sont soumis à un régime d'enregistrement par voie
2° Leur conception n'est pas soumise à certification au sens du règlement (UE)
n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une
Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les
règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n°
376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et
du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du
Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du
Conseil.<br />
Les aéronefs circulant sans équipage à bord et opérés par un télépilote, au sens
du même article L. 6214-1, sont soumis à un régime d'enregistrement par voie
électronique si leur masse est supérieure ou égale à un seuil fixé par voie électronique si leur masse est supérieure ou égale à un seuil fixé par voie
réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes.<br /> réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes.<br />
Les modalités d'application du présent II, à l'exception de la définition du Les modalités d'application du présent II, à l'exception de la définition du
seuil mentionné au deuxième alinéa, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> seuil mentionné au quatrième alinéa, sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
III.-Par dérogation au I, certains aéronefs non mentionnés au II sont exemptés III.-Par dérogation au I, certains aéronefs non mentionnés au II sont exemptés
de l'obligation d'immatriculation en raison de leurs caractéristiques de l'obligation d'immatriculation en raison de leurs caractéristiques

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- [Article L6214-1](article_l6214-1.md) - [Article L6214-1](article_l6214-1.md)
- [Article L6214-2](article_l6214-2.md) - [Article L6214-2](article_l6214-2.md)
- [Article L6214-3](article_l6214-3.md)
- [Article L6214-4](article_l6214-4.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-26 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033295551 Identifiant: LEGIARTI000045456064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/55/LEGIARTI000033295551.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456064.xml
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###### Article L6214-1 ###### Article L6214-1
<p align="left"> <p align="left">
Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d'un Le télépilote est le pilote à distance au sens du paragraphe 27 de l'article 3
aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d'un vol automatique, au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif
la personne qui est en mesure à tout moment d'intervenir sur sa trajectoire aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays
ou, dans le cas d'un vol autonome, la personne qui détermine directement la tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord.
trajectoire ou les points de passage de cet aéronef.
</p> </p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-26 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033295553 Identifiant: LEGIARTI000045456061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/55/LEGIARTI000033295553.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456061.xml
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###### Article L6214-2 ###### Article L6214-2
<p align="left"> <p align="left">
Tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle Tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle
de l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord, en sécurité et de l'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord, en sécurité et
dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la
navigation aérienne. Cette obligation n'est pas applicable à l'utilisation de navigation aérienne. Cette obligation n'est pas applicable à l'utilisation
loisir d'aéronefs circulant sans personne à bord, lorsque leur masse est d'aéronefs circulant sans équipage à bord au sein de clubs et associations
d'aéromodélisme au sens du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la
Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à
l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, lorsque leur masse est
inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire. Ce seuil ne peut être inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire. Ce seuil ne peut être
supérieur à 800 grammes.<br /> supérieur à 800 grammes.
</p>
<p align="left">
Les objectifs et les modalités de la formation, les modalités de vérification Les objectifs et les modalités de la formation, les modalités de vérification
de son assimilation ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence de son assimilation ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence
d'autres formations sont précisés par voie réglementaire. d'autres formations sont précisés par voie réglementaire.<br />
</p> </p>

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-26
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033295555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/55/LEGIARTI000033295555.xml
---
###### Article L6214-3
<p align="left">
Pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue du télépilote,
ce dernier doit être détenteur d'un titre dont les modalités de délivrance, de
retrait et de suspension sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
</p>

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033304175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/30/41/LEGIARTI000033304175.xml
---
###### Article L6214-4
<p align="left">
Les aéronefs circulant sans personne à bord et d'une masse supérieure à un
seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes,
sont équipés d'un dispositif de limitation de capacités.<br />
Sont exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant
sans personne à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones
identifiées à cet effet.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les objectifs du dispositif mentionné au
même premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles des aéronefs
circulant sans personne à bord sont exemptés de l'obligation définie audit
premier alinéa.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078300 Identifiant: LEGIARTI000045456010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/83/LEGIARTI000023078300.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456010.xml
--- ---
###### Article L6221-1 ###### Article L6221-1
@ -12,12 +12,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/83/LEGIARTI000023078300.xml
Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative les aéronefs et les autres Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative les aéronefs et les autres
produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis
aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées, par le présent livre, aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées, par le présent livre,
par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen.<br /> (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation
aérienne dans le ciel unique européen.<br />
L'autorité administrative peut soumettre à autorisation ces aéronefs, produits, L'autorité administrative peut soumettre à autorisation ou à un régime de
pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes déclaration ces aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur
et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités. utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de
leurs activités.<br />
L'exercice de l'activité de transport aérien public par les organismes et les
personnes non soumis au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2018 mentionné ci-dessus et aux règlements pris pour son
application est subordonné à la délivrance d'un certificat de transporteur
aérien par l'autorité administrative. Par dérogation, un décret en Conseil
d'Etat définit, au regard de conditions relatives à la catégorie des aéronefs, à
leur capacité d'emport ou à la nature des services aériens, les organismes et
les personnes non soumis au règlement (UE) 2018/1139 mentionné ci-dessus pour
lesquels l'exercice de l'activité de transport aérien public est subordonné à
une déclaration préalable, et ceux pour lesquels l'exercice de transport aérien
public n'est subordonné ni à la délivrance d'un certificat de transporteur
aérien, ni à une déclaration préalable.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078296 Identifiant: LEGIARTI000045456029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/82/LEGIARTI000023078296.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456029.xml
--- ---
###### Article L6221-3 ###### Article L6221-3
@ -23,10 +23,14 @@ l'exercice des activités ou de l'utilisation des produits ou des matériels ;<b
risque identifié pour la sécurité ;<br /> risque identifié pour la sécurité ;<br />
4° Subordonner à certaines conditions ou interdire l'activité en France d'un ou 4° Subordonner à certaines conditions ou interdire l'activité en France d'un ou
plusieurs exploitants d'aéronef d'un pays tiers au sens de l'article 2 de la plusieurs exploitants d'aéronef d'un pays tiers au sens du règlement (UE) n°
directive 2004/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des
concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
communautaires.<br /> l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n°
2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les
directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil.<br />
Les autorisations mentionnées à l'article L. 6221-1 peuvent être retirées Les autorisations mentionnées à l'article L. 6221-1 peuvent être retirées
lorsque les méthodes de travail du titulaire, son comportement ou les matériels lorsque les méthodes de travail du titulaire, son comportement ou les matériels

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026178611 Identifiant: LEGIARTI000045456024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/86/LEGIARTI000026178611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456024.xml
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###### Article L6222-1 ###### Article L6222-1
Fait l'objet d'une enquête de sécurité tout accident ou incident grave Fait l'objet d'une enquête de sécurité tout accident ou incident grave
d'aviation civile survenu à un aéronef qui n'est pas affecté à des opérations d'aviation civile survenu à un aéronef qui n'est pas affecté à des opérations
militaires, douanières ou policières ou qui n'est pas visé à l'annexe II du militaires, douanières ou policières ou qui n'est pas visé à l'annexe I du
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne. instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
(UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
3922/91 du Conseil.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078234 Identifiant: LEGIARTI000045456038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/82/LEGIARTI000023078234.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456038.xml
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###### Article L6232-4 ###### Article L6232-4
Est puni d'un an emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour
l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant
commercial de :<br /> commercial d'un aéronef de :<br />
1° Mettre ou laisser en service un aéronef sans avoir obtenu un document de 1° Mettre ou laisser en service un aéronef sans avoir obtenu un document de
navigabilité ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont navigabilité ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont
exigibles ;<br /> exigibles, en méconnaissance des dispositions de la présente partie et des
textes pris pour son application, ou en méconnaissance des dispositions du
règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
(UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
3922/91 du Conseil et prévues dans les sections I, III et VII de son chapitre
III, et des règlements pris pour leur application ;<br />
2° Faire ou laisser circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le 2° Faire ou laisser circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le
certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables ;<br /> certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables, en
méconnaissance des dispositions de la présente partie et des textes pris pour
son application, ou en méconnaissance des dispositions du règlement (UE)
2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des
règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n°
2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les
directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et
prévues dans les sections I, III et VII de son chapitre III, et des règlements
pris pour leur application ;<br />
3° Faire ou laisser circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux 3° Faire ou laisser circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux
conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du
document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité
de ce document ;<br /> de ce document, en méconnaissance des dispositions de la présente partie et des
textes pris pour son application, ou en méconnaissance des dispositions du
règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
(UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
3922/91 du Conseil et prévues dans les sections I, III et VII de son chapitre
III, et des règlements pris pour leur application ;<br />
4° Faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non 4° Faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non
conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par la présente conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par la présente
partie ou par les textes pris en application de la présente partie par le partie ou par les textes pris en application de la présente partie par le
ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs,
aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs
conditions d'emploi. conditions d'emploi ;<br />
5° Faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisations non
conformes aux règles édictées en matière de navigabilité, de compatibilité
environnementale, de sécurité des opérations aériennes, de conditions d'emploi
des équipages, de leur composition, leur formation et leurs qualifications et de
conception de l'équipement des aéronefs par le règlement (UE) 2018/1139 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n°
2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les
directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et
prévues dans les sections I, II, III et VII de son chapitre III, ainsi que par
les règlements pris pour leur application.

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078230 Identifiant: LEGIARTI000045456043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/82/LEGIARTI000023078230.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456043.xml
--- ---
###### Article L6232-6 ###### Article L6232-6
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'exploiter un Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'exploiter un
aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en
l'absence du certificat de transporteur aérien exigé en application de l'article l'absence du certificat de transporteur aérien en cours de validité à la date du
L. 6412-2, en cours de validité à la date du transport, ou dans des conditions transport exigé en application de l'article L. 6221-1, ou, le cas échéant, en
non conformes à celles fixées par ce certificat. l'absence de la déclaration mentionnée par le dernier alinéa de l'article L.
6221-1, ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ce certificat
ou à celles décrites dans cette déclaration.

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@ -1,26 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-26 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033295506 Identifiant: LEGIARTI000045456079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/55/LEGIARTI000033295506.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456079.xml
--- ---
###### Article L6232-12 ###### Article L6232-12
<div align="left"> Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef
télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation
circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de
d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4.<br />
l'article L. 6211-4.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un
télépilote :<br /> télépilote :<br />
1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans personne à bord 1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus
au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;<br /> d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;<br />
2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4. 2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.
</div>

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@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-26 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033295508 Identifiant: LEGIARTI000045456072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/55/LEGIARTI000033295508.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456072.xml
--- ---
###### Article L6232-13 ###### Article L6232-13
<div align="left"> Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L.
Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code
6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef
pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans équipage à bord qui a servi à commettre l'infraction.
circulant sans personne à bord qui a servi à commettre l'infraction.
</div>

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@ -1,26 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023654534 Identifiant: LEGIARTI000045456015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/45/LEGIARTI000023654534.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456015.xml
--- ---
###### Article L6412-2 ###### Article L6412-2
L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une
licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par l'autorité
l'autorité administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du
1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de
l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans des conditions services aériens dans la Communauté, dans des conditions fixées par décret en
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> Conseil d'Etat.<br />
L'exploitation des services aériens mentionnés par le 3 de l'article 3 du L'exploitation des services aériens mentionnés par le 3 de l'article 3 du
règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 n'est subordonnée à la règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 n'est subordonnée à la
détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien détention d'une licence d'exploitation de transporteur aérien que si la capacité
que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est supérieure à une limite d'emport des aéronefs utilisés est supérieure à une limite fixée par décret en
fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions d'octroi de la
d'octroi de la licence d'exploitation et du certificat de transporteur aérien, licence d'exploitation de transporteur aérien, notamment en ce qui concerne les
notamment en ce qui concerne les garanties morales, financières et techniques garanties morales et financières exigées du transporteur et le respect par ce
exigées du transporteur. dernier des exigences de sécurité mentionnées à l'article L. 6221-1.

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@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031319110 Identifiant: LEGIARTI000045456021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/91/LEGIARTI000031319110.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456021.xml
--- ---
###### Article L6511-11 ###### Article L6511-11
<div align="left"> Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du
Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
directive 2004/36/CE, ainsi qu'aux dispositions des règlements pris pour son européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
application par la Commission européenne.<br /> 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
</div> 3922/91 du Conseil, ainsi qu'aux dispositions des règlements pris pour son
application par la Commission européenne.

View file

@ -1,13 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023648693 Identifiant: LEGIARTI000045456050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/64/86/LEGIARTI000023648693.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456050.xml
--- ---
###### Article L6541-1 ###### Article L6541-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de conduire un Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de conduire un
aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence. aéronef sans être titulaire d'une licence, des qualifications requises et, le
cas échéant, d'un certificat médical, en méconnaissance des dispositions du
titre Ier du présent livre ou des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n°
2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les
directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et
prévues à la section 2 de son chapitre III.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027723669
###### Chapitre Ier : L'aéronef ###### Chapitre Ier : L'aéronef
- [Article L6731-1](article_l6731-1.md) - [Article L6731-1](article_l6731-1.md)
- [Article L6731-2](article_l6731-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/61/LEGIARTI000045456153.xml
---
###### Article L6731-2
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6111-1, les mots : “ au
sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ”.

View file

@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027723674
- [Article L6732-4](article_l6732-4.md) - [Article L6732-4](article_l6732-4.md)
- [Article L6732-5](article_l6732-5.md) - [Article L6732-5](article_l6732-5.md)
- [Article L6732-6](article_l6732-6.md) - [Article L6732-6](article_l6732-6.md)
- [Article L6732-7](article_l6732-7.md)
- [Article L6732-8](article_l6732-8.md)

View file

@ -1,20 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027723748 Identifiant: LEGIARTI000045456328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/37/LEGIARTI000027723748.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/63/LEGIARTI000045456328.xml
--- ---
###### Article L6732-1 ###### Article L6732-1
Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " qui Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " qui
n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen n'est pas visé à l'annexe I " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé
et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ".
de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne
" sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables
en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le
domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne ".

View file

@ -1,19 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027723730 Identifiant: LEGIARTI000045456321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/37/LEGIARTI000027723730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/63/LEGIARTI000045456321.xml
--- ---
###### Article L6732-2 ###### Article L6732-2
Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Saint-Barthélemy, les mots : " Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Saint-Barthélemy :<br />
définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles
des incidents dans l'aviation civile. " sont remplacés par les mots : " définis applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement
(UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les
enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
".
3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu des règlements ”.

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@ -1,25 +1,34 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031325750 Identifiant: LEGIARTI000045456197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/57/LEGIARTI000031325750.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/61/LEGIARTI000045456197.xml
--- ---
###### Article L6732-3 ###### Article L6732-3
Pour l'application à Saint-Barthélemy du premier alinéa de l'article L. 6221-1, Pour l'application à Saint-Barthélemy du premier alinéa de l'article L. 6221-1,
les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil
européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n°
2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du
unique européen " sont remplacés par les mots : " par les règles applicables en Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004
métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement
européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ou européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de
en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots
: “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139
du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n°
2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les
directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en
vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
".<br /> ".<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
@ -29,6 +38,7 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté 2018 précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées. compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les
conditions associées.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045445885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/58/LEGIARTI000045445885.xml
---
###### Article L6732-7
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6221-3, les mots : “ au
sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ”.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045445887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/58/LEGIARTI000045445887.xml
---
###### Article L6732-8
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les
mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du ”.

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@ -1,32 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031319523 Identifiant: LEGIARTI000045456406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319523.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/64/LEGIARTI000045456406.xml
--- ---
###### Article L6735-1 ###### Article L6735-1
<div align="left"> Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6511-11 , les mots : “
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6511-11, les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables
dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
à ces règles et fixant les conditions associées.<br /> 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
</div> 3922/91 du Conseil peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité
administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles
et fixant les conditions associées.<br />
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6541-1, les mots : “ du
règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole
en vertu du règlement ”.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077230
##### TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES ##### TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- [Chapitre Ier : L'aéronef](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La circulation aérienne](chapitre_ii) - [Chapitre II : La circulation aérienne](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les aérodromes](chapitre_iii) - [Chapitre III : Les aérodromes](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Le personnel navigant](chapitre_v) - [Chapitre V : Le personnel navigant](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023077228
---
###### Chapitre Ier : L'aéronef
- [Article L6791-1](article_l6791-1.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456098.xml
---
###### Article L6791-1
Les dispositions du livre Ier de la présente partie, à l'exception du chapitre
III du titre IV, sont applicables aux Terres australes et antarctiques
françaises.<br />
L'article L. 6111-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques
françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars
2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la
sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du
règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.<br />
L'article L. 6142-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques
françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans
le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article
L. 6111-1, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “
au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.<br />
Les articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables aux Terres australes et
antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2021-1843 du 22 décembre 2021.

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077224
- [Article L6792-3](article_l6792-3.md) - [Article L6792-3](article_l6792-3.md)
- [Article L6792-4](article_l6792-4.md) - [Article L6792-4](article_l6792-4.md)
- [Article L6792-5](article_l6792-5.md) - [Article L6792-5](article_l6792-5.md)
- [Article L6792-6](article_l6792-6.md)
- [Article L6792-7](article_l6792-7.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000039786563 Identifiant: LEGIARTI000045456236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/65/LEGIARTI000039786563.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456236.xml
--- ---
###### Article L6792-1 ###### Article L6792-1
@ -22,16 +22,16 @@ la partie législative du code des transports.<br />
<th> <th>
<br /> <br />
Dispositions applicables DISPOSITIONS APPLICABLES
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Dans leur rédaction DANS LEUR RÉDACTION
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 6200-1 à L. 6212-2 L. 6200-1 à L. 6212-2
@ -39,147 +39,215 @@ la partie législative du code des transports.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">
<br />
L. 6214-1 à L. 6214-4
</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 L. 6214-1 et L. 6214-2
</td> </td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 6221-1 à L. 6221-4 et L. 6221-5 Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td> </td>
<td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">
<br />
L. 6222-1 et L. 6222-2
</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 6221-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6221-2
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6221-3.
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6221-4 et L. 6221-5
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6222-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6222-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 6222-3 L. 6222-3
</td> </td>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 6223-1 et L. 6223-2 L. 6223-1 et L. 6223-2
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="justify" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 6223-3 L. 6223-3
</td> </td>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 6223-4 L. 6223-4
</td> </td>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 6231-1 et L. 6231-2 L. 6231-1 et L. 6231-2
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="justify" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-1 à L. 6232-3
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-4
</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 6232-1 à L. 6232-4 Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td> </td>
<td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 6232-5 L. 6232-5
</td> </td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 26 octobre 2010 L. 6232-6
</td> </td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 6232-6 à L. 6232-9 Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td> </td>
<td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br />
L. 6232-7 à L. 6232-9
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br /> <br />
L. 6232-10 L. 6232-10
</td> </td>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 6232-11 L. 6232-11
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="justify" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 6232-12 et L. 6232-13 L. 6232-12 et L. 6232-13
</td> </td>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

View file

@ -1,26 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031325670 Identifiant: LEGIARTI000045456157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/56/LEGIARTI000031325670.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/61/LEGIARTI000045456157.xml
--- ---
###### Article L6792-2 ###### Article L6792-2
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du premier Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du premier
alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du
20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n°
Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les
services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen " sont remplacés directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et
par les mots : " par les règles applicables en métropole en vertu du règlement abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement
(CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004
instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ou en vertu des relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique
règlements pris pour son application par la Commission européenne ".<br /> européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en
métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la
sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n°
1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et
2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements
(CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi
que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris
pour son application par la Commission européenne. ”.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
@ -29,6 +38,7 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté 2018, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées. compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les
conditions associées.

View file

@ -1,20 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026176728 Identifiant: LEGIARTI000045456208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/67/LEGIARTI000026176728.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456208.xml
--- ---
###### Article L6792-3 ###### Article L6792-3
Pour l'application de l'article L. 6222-1 aux Terres australes et antarctiques Pour l'application de l'article L. 6222-1 aux Terres australes et antarctiques
françaises, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° françaises, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par
216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu
règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'annexe I ”.
européenne de la sécurité aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est
pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février
2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ".

View file

@ -1,14 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026176735 Identifiant: LEGIARTI000045456203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/67/LEGIARTI000026176735.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456203.xml
--- ---
###### Article L6792-4 ###### Article L6792-4
Pour l'application de l'article L. 6232-4 aux Terres australes et antarctiques
françaises :<br />
1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu des règlements ".<br />
Pour l'application de l'article L. 6232-10 aux Terres australes et antarctiques Pour l'application de l'article L. 6232-10 aux Terres australes et antarctiques
françaises, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du françaises, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du
Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045447219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/72/LEGIARTI000045447219.xml
---
###### Article L6792-6
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article
L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “
au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045447221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/72/LEGIARTI000045447221.xml
---
###### Article L6792-7
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles
L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots :
“ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ”.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045454586
###### Chapitre Ier : L'aéronef ###### Chapitre Ier : L'aéronef
- [Article L6751-1](article_l6751-1.md) - [Article L6751-1](article_l6751-1.md)
- [Article L6751-2](article_l6751-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045445394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/53/LEGIARTI000045445394.xml
---
###### Article L6751-2
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6111-1, les mots :
“ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ”.

View file

@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077470
- [Article L6752-2](article_l6752-2.md) - [Article L6752-2](article_l6752-2.md)
- [Article L6752-3](article_l6752-3.md) - [Article L6752-3](article_l6752-3.md)
- [Article L6752-4](article_l6752-4.md) - [Article L6752-4](article_l6752-4.md)
- [Article L6752-5](article_l6752-5.md)
- [Article L6752-6](article_l6752-6.md)

View file

@ -1,26 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031325726 Identifiant: LEGIARTI000045456189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/57/LEGIARTI000031325726.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/61/LEGIARTI000045456189.xml
--- ---
###### Article L6752-1 ###### Article L6752-1
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article L. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article L.
6221-1, les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du
Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de
de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la
aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n°
du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et
le Ciel unique européen " sont remplacés par les mots : " par les règles 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements
applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi
2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004
domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de
aérienne ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés
européenne ".<br /> par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement
(UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une
Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les
règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n°
376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et
du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du
Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du
Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission
européenne. ”<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
@ -29,6 +38,7 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté 2018, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées. compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les
conditions associées.

View file

@ -1,20 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026176262 Identifiant: LEGIARTI000045456315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/62/LEGIARTI000026176262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/63/LEGIARTI000045456315.xml
--- ---
###### Article L6752-2 ###### Article L6752-2
Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots :
" qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est
européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ”.
domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles
applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008
du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne ".

View file

@ -1,14 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026176274 Identifiant: LEGIARTI000045456310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/62/LEGIARTI000026176274.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/63/LEGIARTI000045456310.xml
--- ---
###### Article L6752-3 ###### Article L6752-3
Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu des règlements ”.<br />
Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots
: " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et
du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045446500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/65/LEGIARTI000045446500.xml
---
###### Article L6752-5
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6221-3, les mots :
“ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ”.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045446502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/65/LEGIARTI000045446502.xml
---
###### Article L6752-6
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 6214-1 et L.
6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des
règles applicables en métropole en vertu du ”.

View file

@ -1,32 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031319528 Identifiant: LEGIARTI000045456401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319528.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/64/LEGIARTI000045456401.xml
--- ---
###### Article L6755-2 ###### Article L6755-2
<div align="left"> Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6511-11, les mots
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6511-11, les : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles
mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
à ces règles et fixant les conditions associées.<br /> 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
</div> 3922/91 du Conseil peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité
administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles
et fixant les conditions associées.<br />
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6541-1, les mots :
“ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
métropole en vertu du règlement ”.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077439
##### TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE ##### TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
- [Chapitre Ier : L'aéronef](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La circulation aérienne](chapitre_ii) - [Chapitre II : La circulation aérienne](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les aérodromes](chapitre_iii) - [Chapitre III : Les aérodromes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le transport aérien](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Le transport aérien](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023077436
---
###### Chapitre Ier : L'aéronef
- [Article L6761-1](article_l6761-1.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/61/LEGIARTI000045456141.xml
---
###### Article L6761-1
Les dispositions du livre Ier, à l'exception du chapitre III du livre IV, sont
applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du livre Ier sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées à l'article L. 5761-1.<br />
L'article L. 6111-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création
d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à
l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139
du 4 juillet 2018.<br />
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6111-1, les mots : “ au
sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ”.<br />
L'article L. 6142-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
Les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du
22 décembre 2021.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077432
- [Article L6762-3](article_l6762-3.md) - [Article L6762-3](article_l6762-3.md)
- [Article L6762-4](article_l6762-4.md) - [Article L6762-4](article_l6762-4.md)
- [Article L6762-5](article_l6762-5.md) - [Article L6762-5](article_l6762-5.md)
- [Article L6762-6](article_l6762-6.md)

View file

@ -1,23 +1,242 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-26 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000033304224 Identifiant: LEGIARTI000045456293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/30/42/LEGIARTI000033304224.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456293.xml
--- ---
###### Article L6762-1 ###### Article L6762-1
Les dispositions du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention
l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier.<br /> contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les
dispositions du livre II, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier,
sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du
code des transports.<br />
Le chapitre II du titre II du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans <table border="1">
sa version issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant <tbody>
application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière <tr>
d'aviation civile.<br /> <th>
<br />
La section 6 du chapitre II du titre III du livre II est applicable en DISPOSITIONS APPLICABLES
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 </th>
octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones <th>
civils. <br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6200-1 à L. 6212-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6221-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6221-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6221-3.
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6221-4 et L. 6221-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6222-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6222-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6222-3
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6223-1 et L. 6223-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6223-3
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6223-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6231-1 et L. 6231-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-1 à L. 6232-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-5
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-7 à L. 6232-9
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-10
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-11
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-12 et L. 6232-13
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,27 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031325756 Identifiant: LEGIARTI000045456181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/57/LEGIARTI000031325756.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/61/LEGIARTI000045456181.xml
--- ---
###### Article L6762-2 ###### Article L6762-2
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L.
6221-1 et dans le cadre de la police et de la sécurité de la circulation 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du
aérienne extérieure, les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de
février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la
dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n°
sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et
Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements
aérienne dans le Ciel unique européen " sont remplacés par les mots : " par les (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi
règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004
février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de
dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés
sécurité aérienne ou en vertu des règlements pris pour son application par la par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement
Commission européenne ".<br /> (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une
Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les
règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n°
376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et
du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du
Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du
Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission
européenne. ”<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
@ -30,6 +38,7 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté 2018, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées. compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les
conditions associées.

View file

@ -1,20 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026176342 Identifiant: LEGIARTI000045456287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/63/LEGIARTI000026176342.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456287.xml
--- ---
###### Article L6762-3 ###### Article L6762-3
Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “
qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas
européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ”.
domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles
applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008
du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne ".

View file

@ -1,14 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026176352 Identifiant: LEGIARTI000045456282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/63/LEGIARTI000026176352.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456282.xml
--- ---
###### Article L6762-4 ###### Article L6762-4
Pour l'application de l'article L. 6232-4 en Nouvelle-Calédonie :<br />
1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu des règlements ”.<br />
Pour l'application de l'article L. 6232-10 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " Pour l'application de l'article L. 6232-10 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "
définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et

View file

@ -1,16 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031321408 Identifiant: LEGIARTI000045456276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/14/LEGIARTI000031321408.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456276.xml
--- ---
###### Article L6762-5 ###### Article L6762-5
<div align="left"> Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6221-3, les mots : “ au
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6223-4, les mots : “ sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en applicables en métropole en vertu du règlement ”.
métropole en vertu du règlement ”.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045457152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/71/LEGIARTI000045457152.xml
---
###### Article L6762-6
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6221-3, les mots : “ au
sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ”.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044191528 Identifiant: LEGIARTI000045456386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191528.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/63/LEGIARTI000045456386.xml
--- ---
###### Article L6765-1 ###### Article L6765-1
Les dispositions du titre Ier, du chapitre II du titre II du livre V de la Les dispositions du titre Ier, du chapitre II du titre II du livre V de la
présente partie et celles des articles L. 6527-9, L. 6541-1 et L. 6541-2 sont présente partie et celles des articles L. 6527-9 et L. 6541-2 sont applicables
applicables en Nouvelle-Calédonie.<br /> en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie
sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi
@ -21,4 +21,10 @@ de l'économie et des finances.<br />
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 2° de l'article L. 6521-1, les mots Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 2° de l'article L. 6521-1, les mots
: “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles : “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”. applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.<br />
Les dispositions des articles L. 6511-11 et L. 6541-1 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du
30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine
de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en
vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.

View file

@ -1,33 +1,37 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031319531 Identifiant: LEGIARTI000045456381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319531.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/63/LEGIARTI000045456381.xml
--- ---
###### Article L6765-4 ###### Article L6765-4
<div align="left"> Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6511-11 et dans le
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6511-11 et dans le cadre de la police et de la sécurité de la circulation aérienne extérieure, les
cadre de la police et de la sécurité de la circulation aérienne extérieure, mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles
les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
à ces règles et fixant les conditions associées.<br /> 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
</div> 3922/91 du Conseil peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité
administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles
et fixant les conditions associées.<br />
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6541-1, les mots : “
du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
métropole en vertu du règlement ”.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077369
###### Chapitre Ier : L'aéronef ###### Chapitre Ier : L'aéronef
- [Article L6771-1](article_l6771-1.md)
- [Article L6771-2](article_l6771-2.md) - [Article L6771-2](article_l6771-2.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/61/LEGIARTI000045456122.xml
---
###### Article L6771-1
Les dispositions du titre Ier et du titre IV du livre Ier de la présente partie
sont applicables en Polynésie française.<br />
Le chapitre II du titre III du même livre Ier est également applicable en
Polynésie française sous réserve, pour les sections 1 et 2, des conditions
fixées à l'article L. 5771-1.<br />
L'article L. 6111-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création
d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à
l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139
du 4 juillet 2018.<br />
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6111-1, les mots : “
au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ”.<br />
L'article L. 6142-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
Les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843
du 22 décembre 2021.<br />
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-455 du
30 mars 2022.

View file

@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077365
- [Article L6772-3](article_l6772-3.md) - [Article L6772-3](article_l6772-3.md)
- [Article L6772-4](article_l6772-4.md) - [Article L6772-4](article_l6772-4.md)
- [Article L6772-5](article_l6772-5.md) - [Article L6772-5](article_l6772-5.md)
- [Article L6772-6](article_l6772-6.md)
- [Article L6772-7](article_l6772-7.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000039786579 Identifiant: LEGIARTI000045456261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/65/LEGIARTI000039786579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456261.xml
--- ---
###### Article L6772-1 ###### Article L6772-1
@ -16,18 +16,18 @@ applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonn
n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des
transports.<br /> transports.<br />
<table border="1"> <table align="center" border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th> <th>
<br /> <br />
Dispositions applicables DISPOSITIONS APPLICABLES
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Dans leur rédaction DANS LEUR RÉDACTION
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -42,31 +42,75 @@ transports.<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 6214-1 à L. 6214-4 L. 6214-1 et L. 6214-2
</td> </td>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 6221-1 à L. 6221-4 et L. 6221-5 L. 6221-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td> </td>
<td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 6222-1 et L. 6222-2 L. 6221-2
</td> </td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 6221-3.
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6221-4 et L. 6221-5
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6222-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6222-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
</td> </td>
</tr> </tr>
@ -76,7 +120,7 @@ transports.<br />
L. 6222-3 L. 6222-3
</td> </td>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
@ -88,7 +132,7 @@ transports.<br />
L. 6223-1 et L. 6223-2 L. 6223-1 et L. 6223-2
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="justify" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -96,7 +140,7 @@ transports.<br />
L. 6223-3 L. 6223-3
</td> </td>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
@ -108,7 +152,7 @@ transports.<br />
L. 6223-4 L. 6223-4
</td> </td>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
@ -120,15 +164,27 @@ transports.<br />
L. 6231-1 et L. 6231-2 L. 6231-1 et L. 6231-2
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="justify" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 6232-1 à L. 6232-4 L. 6232-1 à L. 6232-3
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td> </td>
<td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -136,7 +192,7 @@ transports.<br />
L. 6232-5 L. 6232-5
</td> </td>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
@ -146,9 +202,21 @@ transports.<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 6232-6 à L. 6232-9 L. 6232-6
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-7 à L. 6232-9
</td>
<td align="justify" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -156,7 +224,7 @@ transports.<br />
L. 6232-10 L. 6232-10
</td> </td>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
@ -168,7 +236,7 @@ transports.<br />
L. 6232-11 L. 6232-11
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="justify" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -176,10 +244,10 @@ transports.<br />
L. 6232-12 et L. 6232-13 L. 6232-12 et L. 6232-13
</td> </td>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

View file

@ -1,26 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031325702 Identifiant: LEGIARTI000045456173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/57/LEGIARTI000031325702.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/61/LEGIARTI000045456173.xml
--- ---
###### Article L6772-2 ###### Article L6772-2
Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L.
6221-1, les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du
Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de
de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la
aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n°
du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et
le Ciel unique européen " sont remplacés par les mots : " par les règles 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements
applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi
2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004
domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de
aérienne ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés
européenne ".<br /> par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement
(UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une
Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les
règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n°
376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et
du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du
Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du
Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission
européenne. ”.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
@ -29,6 +38,7 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté 2018, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées. compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les
conditions associées.

View file

@ -1,20 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026176635 Identifiant: LEGIARTI000045456230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/66/LEGIARTI000026176635.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456230.xml
--- ---
###### Article L6772-3 ###### Article L6772-3
Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Polynésie française, les mots : " Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Polynésie française, les mots : “
qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas
européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ”.
domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles
applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008
du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne ".

View file

@ -1,14 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026176645 Identifiant: LEGIARTI000045456225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/66/LEGIARTI000026176645.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456225.xml
--- ---
###### Article L6772-4 ###### Article L6772-4
Pour l'application de l'article L. 6232-4 en Polynésie française :<br />
1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu des règlements ”.<br />
Pour l'application de l'article L. 6232-10 en Polynésie française, les mots : " Pour l'application de l'article L. 6232-10 en Polynésie française, les mots : "
définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045446744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/67/LEGIARTI000045446744.xml
---
###### Article L6772-6
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6221-3, les mots : “
au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ”.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045446746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/67/LEGIARTI000045446746.xml
---
###### Article L6772-7
Pour l'application en Polynésie française des articles L. 6214-1 et L. 6214-2,
les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du ”.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044191503 Identifiant: LEGIARTI000045456365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/63/LEGIARTI000045456365.xml
--- ---
###### Article L6775-1 ###### Article L6775-1
Les dispositions du titre Ier, du chapitre II du titre II du livre V de la Les dispositions du titre Ier, du chapitre II du titre II du livre V de la
présente partie et celles des articles L. 6527-9, L. 6541-1 et L. 6541-2 sont présente partie et celles des articles L. 6527-9 et L. 6541-2 sont applicables
applicables en Polynésie française.<br /> en Polynésie française.<br />
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie
sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi
@ -21,4 +21,10 @@ de l'économie et des finances.<br />
Pour l'application en Polynésie française du 2° de l'article L. 6521-1, les mots Pour l'application en Polynésie française du 2° de l'article L. 6521-1, les mots
: “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles : “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”. applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.<br />
Les dispositions des articles L. 6511-11 et L. 6541-1 sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du
30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine
de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en
vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.

View file

@ -1,32 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031319534 Identifiant: LEGIARTI000045456360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319534.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/63/LEGIARTI000045456360.xml
--- ---
###### Article L6775-4 ###### Article L6775-4
<div align="left"> Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 6511-11 , les mots :
Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 6511-11, les mots “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables
: “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
à ces règles et fixant les conditions associées.<br /> 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
</div> 3922/91 du Conseil peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité
administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles
et fixant les conditions associées.<br />
Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 6541-1, les mots : “
du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
métropole en vertu du règlement ”.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077303
###### Chapitre Ier : L'aéronef ###### Chapitre Ier : L'aéronef
- [Article L6781-1](article_l6781-1.md)
- [Article L6781-2](article_l6781-2.md) - [Article L6781-2](article_l6781-2.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/61/LEGIARTI000045456108.xml
---
###### Article L6781-1
Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables à
Wallis-et-Futuna.<br />
L'article L. 6111-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création
d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à
l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139
du 4 juillet 2018.<br />
L'article L. 6142-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6111-1, les mots : “ au
sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ”<strong>. </strong><br />
Les articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.<br />
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-455 du 30
mars 2022.

View file

@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077299
- [Article L6782-3](article_l6782-3.md) - [Article L6782-3](article_l6782-3.md)
- [Article L6782-4](article_l6782-4.md) - [Article L6782-4](article_l6782-4.md)
- [Article L6782-5](article_l6782-5.md) - [Article L6782-5](article_l6782-5.md)
- [Article L6782-6](article_l6782-6.md)
- [Article L6782-7](article_l6782-7.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000039786571 Identifiant: LEGIARTI000045456246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/65/LEGIARTI000039786571.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456246.xml
--- ---
###### Article L6782-1 ###### Article L6782-1
@ -16,18 +16,18 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du
code des transports.<br /> code des transports.<br />
<table border="1"> <table align="center" border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th> <th>
<br /> <br />
Dispositions applicables DISPOSITIONS APPLICABLES
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Dans leur rédaction DANS LEUR RÉDACTION
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -42,31 +42,75 @@ code des transports.<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 6214-1 à L. 6214-4 L. 6214-1 et L. 6214-2
</td> </td>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 6221-1 à L. 6221-4 et L. 6221-5 L. 6221-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td> </td>
<td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 6222-1 et L. 6222-2 L. 6221-2
</td> </td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 6221-3.
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6221-4 et L. 6221-5
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6222-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6222-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
</td> </td>
</tr> </tr>
@ -76,7 +120,7 @@ code des transports.<br />
L. 6222-3 L. 6222-3
</td> </td>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
@ -88,7 +132,7 @@ code des transports.<br />
L. 6223-1 et L. 6223-2 L. 6223-1 et L. 6223-2
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="justify" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -96,7 +140,7 @@ code des transports.<br />
L. 6223-3 L. 6223-3
</td> </td>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
@ -108,7 +152,7 @@ code des transports.<br />
L. 6223-4 L. 6223-4
</td> </td>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
@ -120,15 +164,27 @@ code des transports.<br />
L. 6231-1 et L. 6231-2 L. 6231-1 et L. 6231-2
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="justify" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 6232-1 à L. 6232-4 L. 6232-1 à L. 6232-3
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td> </td>
<td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -136,7 +192,7 @@ code des transports.<br />
L. 6232-5 L. 6232-5
</td> </td>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
@ -146,9 +202,21 @@ code des transports.<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 6232-6 à L. 6232-9 L. 6232-6
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-7 à L. 6232-9
</td>
<td align="justify" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -156,7 +224,7 @@ code des transports.<br />
L. 6232-10 L. 6232-10
</td> </td>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
@ -168,7 +236,7 @@ code des transports.<br />
L. 6232-11 L. 6232-11
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="justify" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -176,10 +244,10 @@ code des transports.<br />
L. 6232-12 et L. 6232-13 L. 6232-12 et L. 6232-13
</td> </td>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

View file

@ -1,26 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031325686 Identifiant: LEGIARTI000045456165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/56/LEGIARTI000031325686.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/61/LEGIARTI000045456165.xml
--- ---
###### Article L6782-2 ###### Article L6782-2
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article L. 6221-1, Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article L. 6221-1,
les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil
européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation
l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne, civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n°
2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du
unique européen " sont remplacés par les mots : " par les règles applicables en Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004
métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement
européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement
l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ou européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de
en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots
".<br /> : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139
du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n°
2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les
directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en
vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
”.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
@ -29,6 +38,7 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté 2018, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées. compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les
conditions associées.

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@ -1,20 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026176695 Identifiant: LEGIARTI000045456219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/66/LEGIARTI000026176695.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456219.xml
--- ---
###### Article L6782-3 ###### Article L6782-3
Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : " qui Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ qui
n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé
et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ”.
de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne
" sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables
en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le
domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne ".

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@ -1,14 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026176703 Identifiant: LEGIARTI000045456214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/67/LEGIARTI000026176703.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456214.xml
--- ---
###### Article L6782-4 ###### Article L6782-4
Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Wallis-et-Futuna :<br />
1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu des règlements ”.<br />
Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Wallis-et-Futuna, les mots : " Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Wallis-et-Futuna, les mots : "
définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045447034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/70/LEGIARTI000045447034.xml
---
###### Article L6782-6
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6221-3, les mots : “ au
sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ”.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045447031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/70/LEGIARTI000045447031.xml
---
###### Article L6782-7
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les
mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000044191484 Identifiant: LEGIARTI000045456351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/14/LEGIARTI000044191484.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/63/LEGIARTI000045456351.xml
--- ---
###### Article L6785-1 ###### Article L6785-1
@ -20,4 +20,10 @@ l'économie et des finances.<br />
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du 2° de l'article L. 6521-1, les mots : “ Pour l'application à Wallis-et-Futuna du 2° de l'article L. 6521-1, les mots : “
du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”. applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.<br />
Les dispositions des articles L. 6511-11 et L. 6541-1 sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30
mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de
la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur
du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.

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@ -1,32 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031319537 Identifiant: LEGIARTI000045456346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319537.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/63/LEGIARTI000045456346.xml
--- ---
###### Article L6785-5 ###### Article L6785-5
<div align="left"> Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6511-11, les mots : “
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6511-11, les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables
dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
à ces règles et fixant les conditions associées.<br /> 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
</div> 3922/91 du Conseil peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité
administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles
et fixant les conditions associées.<br />
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6541-1, les mots : “ du
règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole
en vertu du règlement ”.