Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045442684
NOR: TRAA2200711R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/44/26/JORFTEXT000045442684.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078374
- [Chapitre Ier : Mesures administratives](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions pénales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord](chapitre_iii)

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045444658
---
###### Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits](section_2)
- [Section 3 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité](section_3)
- [Section 4 : Modalités d'application](section_4)

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045444660
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L6143-1](article_l6143-1.md)
- [Article L6143-2](article_l6143-2.md)
- [Article L6143-3](article_l6143-3.md)
- [Article L6143-4](article_l6143-4.md)
- [Article L6143-5](article_l6143-5.md)
- [Article L6143-6](article_l6143-6.md)
- [Article L6143-7](article_l6143-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/46/LEGIARTI000045444662.xml
---
###### Article L6143-1
Les dispositions du présent chapitre définissent les conditions dans lesquelles
s'exercent les contrôles de la conformité des produits mentionnés au premier
paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du
12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux
exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord,
aux exigences mentionnées au premier paragraphe de l'article 4 de ce règlement
ainsi que la recherche et les sanctions des manquements et infractions aux
dispositions de ce règlement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/46/LEGIARTI000045444664.xml
---
###### Article L6143-2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables :<br />
1° Aux opérateurs économiques définis au paragraphe 2 de l'article 4 du
règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur
la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la
directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011
;<br />
2° Aux prestataires de services de la société de l'information, au sens du
paragraphe 14 de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019
susmentionné ;<br />
3° Aux organismes notifiés au sens du règlement délégué (UE) 2019/945
susmentionné

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/46/LEGIARTI000045444666.xml
---
###### Article L6143-3
L'autorité chargée de la surveillance du marché des produits mentionnés à
l'article L. 6143-1 est une autorité administrative de l'Etat désignée par voie
réglementaire.<br />
Elle assure cette surveillance par des contrôles appropriés, impose aux
opérateurs économiques les mesures correctives nécessaires au respect de la
réglementation applicable et, faute pour ces opérateurs de les mettre en œuvre,
prend les mesures et sanctions qui s'imposent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/46/LEGIARTI000045444668.xml
---
###### Article L6143-4
L'autorité notifiante, au sens de l'article 19 du règlement délégué (UE)
2019/945 susmentionné, est une autorité administrative de l'Etat désignée par
voie réglementaire.<br />
Les organismes notifiés sont accrédités par l'instance nationale d'accréditation
mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation
de l'économie.<br />
Les modalités de notification et d'accréditation sont précisées par décret pris
en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/46/LEGIARTI000045444670.xml
---
###### Article L6143-5
Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché habilités à
rechercher et à constater les manquements ou les infractions aux exigences
mentionnées à l'article L. 6143-1 en application de l'article L. 6142-1, peuvent
recourir à toute personne qualifiée, pour l'accomplissement de leurs missions,
dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du code de la consommation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/46/LEGIARTI000045444672.xml
---
###### Article L6143-6
Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les
Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les
autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne
peuvent assister les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 dans les
opérations de contrôle prévues par le présent chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/46/LEGIARTI000045444674.xml
---
###### Article L6143-7
Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent conduire des
enquêtes pour rechercher et constater des manquements ou des infractions aux
exigences mentionnées à l'article L. 6143-1.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045444676
---
###### Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Analyses, tests et essais](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Accès aux locaux et visites](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Échange et diffusion d'informations](sous-section_5)

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045444678
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article L6143-8](article_l6143-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/46/LEGIARTI000045444680.xml
---
###### Article L6143-8
Les manquements et infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1
sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045444682
---
###### Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
- [Article L6143-9](article_l6143-9.md)
- [Article L6143-10](article_l6143-10.md)
- [Article L6143-11](article_l6143-11.md)
- [Article L6143-12](article_l6143-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/46/LEGIARTI000045444686.xml
---
###### Article L6143-10
Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités mentionnés
à l'article L. 6143-5 s'exerce dans les conditions suivantes :<br />
1° Ils peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à
faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent les obtenir ou en
prendre copie, par tout moyen et sur tout support ;<br />
2° Ils peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour
effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également requérir l'ouverture de
tout emballage ;<br />
3° Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement,
toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles ;<br />
4° Lorsqu'ils constatent une non-conformité, les agents habilités mentionnés à
l'article L. 6143-5 peuvent procéder au prélèvement d'un échantillon du produit
ou d'un exemplaire de celui-ci destiné à servir d'élément de preuve ;<br />
5° Ils peuvent accéder à tout document nécessaire à l'accomplissement de leur
mission auprès des administrations publiques et des établissements et organismes
placés sous le contrôle de l'Etat ;<br />
6° Ils peuvent demander aux opérateurs économiques de fournir des informations
pertinentes aux fins d'identification du propriétaire d'un site internet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/46/LEGIARTI000045444688.xml
---
###### Article L6143-11
Lorsque les documents ou les données sont sous une forme informatisée, les
agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 ont accès aux logiciels et aux
données stockées et peuvent solliciter l'assistance de l'opérateur économique
afin d'être en mesure de les exploiter. Ils peuvent demander la transcription de
ces données par tout traitement approprié dans des documents directement
utilisables pour les besoins du contrôle. Un format déterminé pour ces données
peut être fixé par voie réglementaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/46/LEGIARTI000045444690.xml
---
###### Article L6143-12
Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent exiger des
opérateurs économiques qu'ils fournissent des informations, pour autant que ces
informations soient pertinentes au regard du respect des exigences applicables
et des contrôles en cours, sur :<br />
1° La chaîne d'approvisionnement ;<br />
2° Le détail des réseaux de distribution ;<br />
3° Les quantités de produits sur le marché ;<br />
4° D'autres modèles de produits dotés des mêmes caractéristiques techniques que
le produit contrôlé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/46/LEGIARTI000045444684.xml
---
###### Article L6143-9
Lorsque les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 sollicitent des
renseignements ou des documents, l'opérateur économique ou le prestataire de
service de la société de l'information les leur transmet dans le délai
raisonnable qu'ils fixent.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045444692
---
###### Sous-section 3 : Analyses, tests et essais
- [Article L6143-13](article_l6143-13.md)
- [Article L6143-14](article_l6143-14.md)
- [Article L6143-15](article_l6143-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/46/LEGIARTI000045444694.xml
---
###### Article L6143-13
Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités
mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent prélever des échantillons des produits
mentionnés à l'article L. 6143-1 afin de réaliser des analyses, des tests, des
essais en laboratoire et des essais en vol.<br />
Les prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/46/LEGIARTI000045444696.xml
---
###### Article L6143-14
Les échantillons mentionnés à l'article L. 6143-13 peuvent :<br />
1° Etre acquis par l'autorité chargée de la surveillance du marché et, à l'issue
des contrôles, être détruits ou cédés à des tiers selon leur état ;<br />
2° Etre loués par l'autorité chargée de la surveillance du marché auprès de
professionnels ;<br />
3° Etre prélevés ou mis à disposition sur demande des agents habilités
mentionnés à l'article L. 6143-5 par les opérateurs économiques mentionnés à
l'article L. 6143-2 ;<br />
4° Etre mis à disposition de l'autorité de surveillance du marché par le
propriétaire ou l'exploitant d'un produit.<br />
Lorsque les biens sont vendus en ligne, les agents habilités peuvent, pour faire
l'acquisition d'un produit et dans le seul but de rechercher ou de constater des
manquements ou des infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1,
faire usage d'une identité d'emprunt sur tout moyen de communication
électronique ou tout service de communication au public en ligne.<br />
A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à
commettre une infraction.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les agents
habilités procèdent aux opérations mentionnées au présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/46/LEGIARTI000045444698.xml
---
###### Article L6143-15
Les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des
contrôles physiques, des essais en laboratoire et en vol sont immédiatement
transmis aux agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045444701
---
###### Sous-section 4 : Accès aux locaux et visites
- [Article L6143-16](article_l6143-16.md)
- [Article L6143-17](article_l6143-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444707.xml
---
###### Article L6143-16
Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent opérer sur la voie
publique.<br />
Leur accès aux locaux à usage professionnel, aux lieux à usage professionnel ou
dans les lieux d'exécution d'une prestation de service, ainsi qu'à ces lieux
lorsqu'ils sont également à usage d'habitation et à tous moyens de transport à
usage professionnel s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-5 à
L. 512-7 du code de la consommation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444709.xml
---
###### Article L6143-17
Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent procéder à des
inspections inopinées sur place et à des contrôles physiques des produits.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045444711
---
###### Sous-section 5 : Échange et diffusion d'informations
- [Article L6143-18](article_l6143-18.md)
- [Article L6143-19](article_l6143-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444713.xml
---
###### Article L6143-18
Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5, d'une part, et les
services de l'Etat chargés des douanes et droits indirects, de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, de l'emploi, du travail et
des solidarités ainsi que l'Agence Nationale des Fréquences mentionnés à
l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques, d'autre
part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et
renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives
dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'exercice des missions
prévues à la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444715.xml
---
###### Article L6143-19
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives
au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par
les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 en vue de prévenir un
danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux
ou des biens.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045444717
---
###### Section 3 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
- [Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Sanctions pénales](sous-section_3)

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045444719
---
###### Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché
- [Article L6143-20](article_l6143-20.md)
- [Article L6143-21](article_l6143-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444721.xml
---
###### Article L6143-20
Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du
marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la
conformité d'un même produit n'est subordonné à aucune exigence formelle
supplémentaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444723.xml
---
###### Article L6143-21
Lorsque les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 constatent une
non-conformité sur le fondement des contrôles réalisés, ils en dressent
procès-verbal. Ils notifient le procès-verbal à l'opérateur économique et
l'invitent à présenter ses observations accompagnées de tout élément explicatif
dans un délai raisonnable qu'ils fixent et qui ne peut pas être inférieur à dix
jours ouvrables. Cette notification indique, le cas échéant, les mesures et les
sanctions administratives encourues.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045444725
---
###### Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
- [Article L6143-22](article_l6143-22.md)
- [Article L6143-23](article_l6143-23.md)
- [Article L6143-24](article_l6143-24.md)
- [Article L6143-25](article_l6143-25.md)
- [Article L6143-26](article_l6143-26.md)
- [Article L6143-27](article_l6143-27.md)
- [Article L6143-28](article_l6143-28.md)
- [Article L6143-29](article_l6143-29.md)
- [Article L6143-30](article_l6143-30.md)
- [Article L6143-31](article_l6143-31.md)
- [Article L6143-32](article_l6143-32.md)
- [Article L6143-33](article_l6143-33.md)
- [Article L6143-34](article_l6143-34.md)
- [Article L6143-35](article_l6143-35.md)
- [Article L6143-36](article_l6143-36.md)
- [Article L6143-37](article_l6143-37.md)
- [Article L6143-38](article_l6143-38.md)
- [Article L6143-39](article_l6143-39.md)
- [Article L6143-40](article_l6143-40.md)
- [Article L6143-41](article_l6143-41.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444727.xml
---
###### Article L6143-22
En cas de constat d'une non-conformité, et à l'issue du délai fixé conformément
à l'article L. 6143-21, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut
prononcer à l'encontre des opérateurs économiques concernés une ou plusieurs des
mesures suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° La mise en conformité ;<br />
3° Le rappel ;<br />
4° La suspension de mise sur le marché ;<br />
5° Le retrait du produit ;<br />
6° L'interdiction de mise à disposition sur le marché ;<br />
7° La destruction des produits présentant un risque grave.<br />
Les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont décrites dans la notification
adressée à l'opérateur concerné.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444729.xml
---
###### Article L6143-23
Dans les cas où les produits sont susceptibles de ne présenter qu'un risque
limité à certaines conditions d'utilisation ou à certaines catégories
d'utilisateurs finals, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut
imposer une ou plusieurs mesures choisies parmi les mesures suivantes :<br />
1° Faire apposer sur tous les produits concernés des avertissements adéquats,
rédigés de façon claire et facilement compréhensible, en langue française,
concernant les risques qu'ils peuvent présenter ;<br />
2° Fixer des conditions préalables à leur mise à disposition sur le marché ;<br />
3° Procéder à une mise en garde immédiate et appropriée des utilisateurs finals
exposés au risque, y compris en publiant des avertissements spécifiques en
langue française.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444731.xml
---
###### Article L6143-24
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs
économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits
retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444733.xml
---
###### Article L6143-25
L'autorité chargée de la surveillance du marché peut recourir aux mesures
mentionnées aux articles L. 6143-22 et L. 6143-23, dès lors qu'elle constate
qu'un produit, même dans le cas où il est conforme, présente un risque grave
pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des biens. Dans ce
cas, les mesures peuvent être mises en œuvre sans attendre l'expiration du délai
prévu à l'article L. 6143-21.<br />
L'autorité chargée de la surveillance du marché peut également autoriser
l'opérateur économique concerné à prendre des mesures visant à supprimer ce
risque.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444735.xml
---
###### Article L6143-26
Afin d'éliminer un risque grave, l'autorité chargée de la surveillance du marché
peut exiger d'un prestataire de service de la société de l'information le
retrait du contenu d'une interface en ligne qui mentionne les produits concernés
ou exiger l'affichage d'une mise en garde explicite des utilisateurs finals
lorsque ceux-ci accèdent à une interface en ligne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444737.xml
---
###### Article L6143-27
Lorsqu'un opérateur économique fait l'objet d'une des mesures prévues aux
articles L. 6143-22 et L. 6143-23 mais s'avère dans l'incapacité manifeste de
l'exécuter dans un délai raisonnable, l'autorité chargée de la surveillance du
marché peut lui enjoindre, pour une durée de deux mois susceptible d'être
renouvelée par périodes de deux mois, d'informer les consommateurs de la mesure
dont il a fait l'objet et de mentionner le ou les produits visés par cette
mesure, selon les modalités fixées par cette injonction. Les modalités
d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444740.xml
---
###### Article L6143-28
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000
euros le fait pour un opérateur économique de :<br />
1° Faire l'objet d'un procès-verbal dans les conditions prévues à l'article L.
6143-21 constatant l'existence d'une ou plusieurs non-conformités formelles
mentionnées à l'article 39 du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné ;<br />
2° Mettre à disposition sur le marché un produit pour lequel il n'existe pas
d'opérateur économique responsable au sens du 1 de l'article 4 du règlement (UE)
2019/1020 susmentionné établi dans l'Union ;<br />
3° Mettre à disposition sur le marché un produit lorsque le nom, la raison ou la
marque déposée et les coordonnées, y compris l'adresse postale de l'opérateur
économique responsable au sens du 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020
ne sont pas indiquées sur le produit ou sur son emballage, le colis ou un
document d'accompagnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444742.xml
---
###### Article L6143-29
-Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000
euros le fait pour un fabricant ou, le cas échéant, pour un importateur ou un
distributeur qui met sur le marché un produit sous son propre nom ou sa propre
marque ou qui modifie un produit déjà mis sur le marché de :<br />
1° Ne pas mettre en place des procédures pour que la production en série demeure
conforme aux dispositions du chapitre II du règlement délégué (UE) 2019/945
susmentionné ou ne pas tenir compte des modifications de la conception, des
caractéristiques ou du logiciel du produit et des modifications des normes
harmonisées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles la
conformité d'un produit est déclarée ;<br />
2° Ne pas effectuer des essais par sondage sur les produits commercialisés au vu
des risques que présente un produit en matière de santé et de sécurité des
consommateurs, ne pas examiner les réclamations ainsi que les produits non
conformes et les rappels de produits, ne pas tenir un registre, et ne pas
informer les distributeurs de ce suivi ;<br />
3° Ne pas informer l'autorité de surveillance du lieu de son principal
établissement lors de la mise en vente d'un système d'aéronef télépiloté de
classe C5 ou C6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444744.xml
---
###### Article L6143-30
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000
euros le fait pour un importateur de :<br />
1° Ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport d'un produit
ne compromettent pas sa conformité aux exigences mentionnées à l'article L.
6143-1 ;<br />
2° Ne pas effectuer des essais par sondage sur les produits mis à disposition
sur le marché ;<br />
3° Ne pas examiner les réclamations et les produits non conformes ainsi que les
rappels, ne pas tenir un registre et ne pas informer les distributeurs de ce
suivi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444746.xml
---
###### Article L6143-31
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000
euros le fait pour un distributeur de :<br />
1° Ne pas informer le fabricant ou l'importateur ainsi que l'autorité, lorsque
le produit présente un risque ;<br />
2° Ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport d'un produit
ne compromettent pas sa conformité aux exigences mentionnées à l'article L.
6143-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444748.xml
---
###### Article L6143-32
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000
euros le fait pour un mandataire désigné par un fabricant de ne pas disposer des
moyens appropriés pour être en mesure d'exécuter ses tâches.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444750.xml
---
###### Article L6143-33
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000
euros le fait pour un organisme notifié de :<br />
1° Ne pas réaliser les évaluations de la conformité dans le respect des
procédures d'évaluation de la conformité prévues dans les annexes 8 et 9 de
l'annexe du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné ;<br />
2° Omettre de demander au fabricant de prendre les mesures correctives
appropriées lorsqu'il constate que les exigences mentionnées à l'article L.
6143-1 ou les normes harmonisées et autres spécifications techniques n'ont pas
été respectées par le fabricant ;<br />
3° Ne pas demander au fabricant de prendre les mesures correctives appropriées
ou, en cas de nécessité, ne pas suspendre ou retirer un certificat d'examen UE
de type ou une approbation de systèmes de qualité lorsque, au cours du contrôle
de la conformité faisant suite à la délivrance de ceux-ci, il constate qu'un
produit n'est plus conforme ;<br />
4° Ne pas soumettre le certificat d'examen UE de type ou d'approbation de
systèmes de qualité à des restrictions, ne pas le suspendre ou ne pas le retirer
selon le cas, lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont pas
l'effet requis ;<br />
5° Ne pas communiquer à l'autorité notifiante :<br />
a) Tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat d'examen UE de
type ou d'une approbation de systèmes de qualité ;<br />
b) Toute circonstance ayant une incidence sur la portée ou les conditions de la
notification ;<br />
c) Sur demande, les activités d'évaluation de la conformité réalisées dans le
cadre de sa notification et toute autre activité réalisée, y compris les
activités transfrontières et sous-traitées ;<br />
6° Ne pas fournir aux autres organismes notifiés au titre du chapitre II du
règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné qui effectuent des activités
similaires d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes catégories de
produits les informations pertinentes concernant les résultats négatifs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444752.xml
---
###### Article L6143-34
Est passible d'une amende administrative d'un montant maximal de 15 000 euros
qui peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 1 500
euros le fait :<br />
1° Pour un opérateur économique de ne pas donner accès, de ne pas communiquer ou
de ne pas transmettre dans le délai imparti et selon les modalités prescrites
les documents, informations ou explications demandés par l'autorité de
surveillance du marché sur le fondement des dispositions des articles L. 6143-9
à L. 6143-12 ;<br />
2° Pour un mandataire désigné par un fabricant de ne pas fournir une copie de
son mandat à la demande de l'autorité de surveillance dans la langue précisée
par celle-ci ;<br />
3° Pour un prestataire de service de la société de l'information de ne pas
coopérer avec l'autorité de surveillance du marché, à la demande de celle-ci et
en vue de faciliter toute mesure prise en vue d'éliminer ou d'atténuer les
risques posés par un produit qui est ou a été proposé à la vente en ligne par
leur intermédiaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444755.xml
---
###### Article L6143-35
Est passible d'une amende administrative d'un montant maximal de 100 000 euros
qui peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 10
000 euros le fait pour un opérateur économique :<br />
1° De ne pas exécuter dans le délai qui lui a été imparti la ou les mesures qui
ont été prononcées en application des articles L. 6143-22 et L. 6143-23 ;<br />
2° De ne pas coopérer avec l'autorité de surveillance du marché ou, le cas
échéant l'autorité de surveillance des frontières, à leur demande, à toute
mesure adoptée en vue de remédier à la non-conformité d'un produit ou d'éliminer
les risques présentés par ce produit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444757.xml
---
###### Article L6143-36
Les amendes et astreintes prononcées au titre des articles L. 6143-28 à L.
6143-35 sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.<br />
Ces amendes administratives ne peuvent être prononcées qu'après que l'opérateur
économique a été mis à même de présenter, dans un délai raisonnable fixé par
l'autorité chargée de la surveillance du marché et compris entre dix et trente
jours ouvrables, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande,
des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter
par un mandataire de son choix.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444760.xml
---
###### Article L6143-37
A défaut pour l'opérateur économique d'effectuer le retrait, le rappel ou la
destruction des produits mentionnés à l'article 6143-1 non conformes qui lui a
été imposé sur le fondement de l'article L. 6143-22, l'autorité chargée de la
surveillance du marché peut y procéder d'office aux frais de l'opérateur.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444762.xml
---
###### Article L6143-38
L'autorité chargée de la surveillance du marché peut décider la publication des
mesures et sanctions prononcées sur le fondement des dispositions de la présente
sous-section sur son site internet mais également par voie de presse ou sur tout
autre support approprié.<br />
L'opérateur économique est informé, préalablement à la publication envisagée, de
la nature et des modalités de celle-ci qui est effectuée à ses frais.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444764.xml
---
###### Article L6143-39
Les amendes administratives et astreintes prévues par le présent chapitre ne
peuvent porter sur des faits remontant à plus de dix ans s'il n'a été accompli
dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
sanction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444766.xml
---
###### Article L6143-40
Les amendes administratives et les astreintes prévues par le présent chapitre
bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code
général des impôts. Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444768.xml
---
###### Article L6143-41
Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la
réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en
application du présent chapitre, l'opérateur économique concerné supporte
l'ensemble des frais directement exposés par l'autorité chargée de la
surveillance du marché induits par le contrôle, les frais d'analyse des
échantillons, de leurs essais, stockage ou transport.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045444770
---
###### Sous-section 3 : Sanctions pénales
- [Article L6143-42](article_l6143-42.md)
- [Article L6143-43](article_l6143-43.md)
- [Article L6143-44](article_l6143-44.md)
- [Article L6143-45](article_l6143-45.md)
- [Article L6143-46](article_l6143-46.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444772.xml
---
###### Article L6143-42
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités
mentionnés à l'article L. 6143-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10
000 euros d'amende.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444774.xml
---
###### Article L6143-43
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article
L. 6143-42 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de
l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39
du code pénal porte sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou
à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444776.xml
---
###### Article L6143-44
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un
opérateur économique de :<br />
1° Mettre à disposition sur le marché, importer un produit mentionné à l'article
L. 6143-1 présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes,
des animaux ou des biens ;<br />
2° Mettre à disposition sur le marché, importer, un produit mentionné à
l'article L. 6143-1 n'ayant pas été soumis à la procédure d'évaluation de la
conformité ;<br />
3° Mettre à disposition sur le marché, importer un produit visé à l'article L.
6143-1 du présent chapitre dont l'évaluation de la conformité a établi la
non-conformité ;<br />
4° Délivrer une déclaration UE de conformité lorsque la procédure d'évaluation
prévue par le règlement (UE) 2019/945 n'a pas été respectée.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444778.xml
---
###### Article L6143-45
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un
organisme notifié de délivrer un certificat d'examen UE de type ou une
approbation de systèmes de qualité lorsqu'il constate que les exigences
mentionnées à l'article L. 6143-1 n'ont pas été respectées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444780.xml
---
###### Article L6143-46
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un
importateur, ayant connaissance du risque présenté par le produit mentionné à
l'article L. 6143-1 pour la santé et la sécurité des consommateurs et des tiers,
de ne pas en informer le fabricant et l'autorité chargée de la surveillance du
marché.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045444782
---
###### Section 4 : Modalités d'application
- [Article L6143-47](article_l6143-47.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/47/LEGIARTI000045444784.xml
---
###### Article L6143-47
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre
sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077230
##### TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- [Chapitre Ier : L'aéronef](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La circulation aérienne](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les aérodromes](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Le personnel navigant](chapitre_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023077228
---
###### Chapitre Ier : L'aéronef
- [Article L6791-1](article_l6791-1.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000044874802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/48/LEGIARTI000044874802.xml
---
###### Article L6791-1
Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables aux Terres
australes et antarctiques françaises.<br />
L'article L. 6111-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques
françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.<br />
L'article L. 6142-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques
françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans
le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
Les articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables aux Terres australes et
antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2021-1843 du 22 décembre 2021.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077477
##### TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- [Chapitre Ier : L'aéronef](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La circulation aérienne](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les aérodromes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le transport aérien](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045454586
---
###### Chapitre Ier : L'aéronef
- [Article L6751-1](article_l6751-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/49/LEGIARTI000045444943.xml
---
###### Article L6751-1
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre IV du
livre Ier, les références au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du
12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux
exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et
au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la
directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011
sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu
de ces règlements.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077439
##### TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
- [Chapitre Ier : L'aéronef](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La circulation aérienne](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les aérodromes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le transport aérien](chapitre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023077436
---
###### Chapitre Ier : L'aéronef
- [Article L6761-1](article_l6761-1.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000044874914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/49/LEGIARTI000044874914.xml
---
###### Article L6761-1
Les dispositions du livre Ier sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du livre Ier sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées à l'article L. 5761-1.<br />
L'article L. 6111-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de
la sécurité de l'usage des drones civils.<br />
L'article L. 6142-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
Les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du
22 décembre 2021

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077369
###### Chapitre Ier : L'aéronef
- [Article L6771-1](article_l6771-1.md)
- [Article L6771-2](article_l6771-2.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000044874872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/48/LEGIARTI000044874872.xml
---
###### Article L6771-1
Les dispositions du titre Ier et du titre IV du livre Ier de la présente partie
sont applicables en Polynésie française.<br />
Le chapitre II du titre III du même livre Ier est également applicable en
Polynésie française sous réserve, pour les sections 1 et 2, des conditions
fixées à l'article L. 5771-1.<br />
L'article L. 6111-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de
la sécurité de l'usage des drones civils.<br />
L'article L. 6142-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
Les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843
du 22 décembre 2021.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045445066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/50/LEGIARTI000045445066.xml
---
###### Article L6771-2
Pour l'application en Polynésie française du chapitre III du titre IV du livre
Ier, les références au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12
mars 2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux
exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et
au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la
directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011
sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu
de ces règlements.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077303
###### Chapitre Ier : L'aéronef
- [Article L6781-1](article_l6781-1.md)
- [Article L6781-2](article_l6781-2.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000044874825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/48/LEGIARTI000044874825.xml
---
###### Article L6781-1
Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables à
Wallis-et-Futuna.<br />
L'article L. 6111-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de
la sécurité de l'usage des drones civils.<br />
L'article L. 6142-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
Les articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045445187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/51/LEGIARTI000045445187.xml
---
###### Article L6781-2
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du chapitre III du titre IV du livre Ier
les références au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars
2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux
exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et
au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la
directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011
sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu
de ces règlements.