Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045442717
NOR: TRAA2200709R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/44/27/JORFTEXT000045442717.xml
This commit is contained in:
République française 2022-04-01 00:00:00 +02:00
parent 700645893d
commit 4ab9e4c1f6
78 changed files with 1646 additions and 689 deletions

View file

@ -1,27 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-26
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033304159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/30/41/LEGIARTI000033304159.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456054.xml
---
###### Article L6111-1
I.-Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé.<br />
II.-Par dérogation au I, les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés
par un télépilote au sens de l'article L. 6214-1, dont la masse n'excède pas 25
kilogrammes, ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation.<br />
II.-Par dérogation au I, ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation les
aéronefs circulant sans équipage à bord et opérés par un télépilote, au sens de
l'article L. 6214-1, remplissant l'ensemble des conditions suivantes :<br />
Les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens
du même article L. 6214-1 sont soumis à un régime d'enregistrement par voie
1° Leur masse n'excède pas 25 kilogrammes ;<br />
2° Leur conception n'est pas soumise à certification au sens du règlement (UE)
n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une
Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les
règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n°
376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et
du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du
Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du
Conseil.<br />
Les aéronefs circulant sans équipage à bord et opérés par un télépilote, au sens
du même article L. 6214-1, sont soumis à un régime d'enregistrement par voie
électronique si leur masse est supérieure ou égale à un seuil fixé par voie
réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes.<br />
Les modalités d'application du présent II, à l'exception de la définition du
seuil mentionné au deuxième alinéa, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
seuil mentionné au quatrième alinéa, sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
III.-Par dérogation au I, certains aéronefs non mentionnés au II sont exemptés
de l'obligation d'immatriculation en raison de leurs caractéristiques

View file

@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033295549
- [Article L6214-1](article_l6214-1.md)
- [Article L6214-2](article_l6214-2.md)
- [Article L6214-3](article_l6214-3.md)
- [Article L6214-4](article_l6214-4.md)

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-26
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033295551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/55/LEGIARTI000033295551.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456064.xml
---
###### Article L6214-1
<p align="left">
Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d'un
aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d'un vol automatique,
la personne qui est en mesure à tout moment d'intervenir sur sa trajectoire
ou, dans le cas d'un vol autonome, la personne qui détermine directement la
trajectoire ou les points de passage de cet aéronef.
Le télépilote est le pilote à distance au sens du paragraphe 27 de l'article 3
au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif
aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays
tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord.
</p>

View file

@ -1,24 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-26
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033295553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/55/LEGIARTI000033295553.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456061.xml
---
###### Article L6214-2
<p align="left">
Tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle
de l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord, en sécurité et
de l'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord, en sécurité et
dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la
navigation aérienne. Cette obligation n'est pas applicable à l'utilisation de
loisir d'aéronefs circulant sans personne à bord, lorsque leur masse est
navigation aérienne. Cette obligation n'est pas applicable à l'utilisation
d'aéronefs circulant sans équipage à bord au sein de clubs et associations
d'aéromodélisme au sens du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la
Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à
l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, lorsque leur masse est
inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire. Ce seuil ne peut être
supérieur à 800 grammes.<br />
supérieur à 800 grammes.
</p>
<p align="left">
Les objectifs et les modalités de la formation, les modalités de vérification
de son assimilation ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence
d'autres formations sont précisés par voie réglementaire.
d'autres formations sont précisés par voie réglementaire.<br />
</p>

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-26
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033295555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/55/LEGIARTI000033295555.xml
---
###### Article L6214-3
<p align="left">
Pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue du télépilote,
ce dernier doit être détenteur d'un titre dont les modalités de délivrance, de
retrait et de suspension sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
</p>

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033304175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/30/41/LEGIARTI000033304175.xml
---
###### Article L6214-4
<p align="left">
Les aéronefs circulant sans personne à bord et d'une masse supérieure à un
seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes,
sont équipés d'un dispositif de limitation de capacités.<br />
Sont exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant
sans personne à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones
identifiées à cet effet.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les objectifs du dispositif mentionné au
même premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles des aéronefs
circulant sans personne à bord sont exemptés de l'obligation définie audit
premier alinéa.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023078300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/83/LEGIARTI000023078300.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456010.xml
---
###### Article L6221-1
@ -12,12 +12,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/83/LEGIARTI000023078300.xml
Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative les aéronefs et les autres
produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis
aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées, par le présent livre,
par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du
Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE)
n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la
fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen.<br />
par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
(UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation
aérienne dans le ciel unique européen.<br />
L'autorité administrative peut soumettre à autorisation ces aéronefs, produits,
pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes
et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités.
L'autorité administrative peut soumettre à autorisation ou à un régime de
déclaration ces aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur
utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de
leurs activités.<br />
L'exercice de l'activité de transport aérien public par les organismes et les
personnes non soumis au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2018 mentionné ci-dessus et aux règlements pris pour son
application est subordonné à la délivrance d'un certificat de transporteur
aérien par l'autorité administrative. Par dérogation, un décret en Conseil
d'Etat définit, au regard de conditions relatives à la catégorie des aéronefs, à
leur capacité d'emport ou à la nature des services aériens, les organismes et
les personnes non soumis au règlement (UE) 2018/1139 mentionné ci-dessus pour
lesquels l'exercice de l'activité de transport aérien public est subordonné à
une déclaration préalable, et ceux pour lesquels l'exercice de transport aérien
public n'est subordonné ni à la délivrance d'un certificat de transporteur
aérien, ni à une déclaration préalable.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023078296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/82/LEGIARTI000023078296.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456029.xml
---
###### Article L6221-3
@ -23,10 +23,14 @@ l'exercice des activités ou de l'utilisation des produits ou des matériels ;<b
risque identifié pour la sécurité ;<br />
4° Subordonner à certaines conditions ou interdire l'activité en France d'un ou
plusieurs exploitants d'aéronef d'un pays tiers au sens de l'article 2 de la
directive 2004/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports
communautaires.<br />
plusieurs exploitants d'aéronef d'un pays tiers au sens du règlement (UE) n°
2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des
règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n°
2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les
directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil.<br />
Les autorisations mentionnées à l'article L. 6221-1 peuvent être retirées
lorsque les méthodes de travail du titulaire, son comportement ou les matériels

View file

@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026178611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/86/LEGIARTI000026178611.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456024.xml
---
###### Article L6222-1
Fait l'objet d'une enquête de sécurité tout accident ou incident grave
d'aviation civile survenu à un aéronef qui n'est pas affecté à des opérations
militaires, douanières ou policières ou qui n'est pas visé à l'annexe II du
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février
2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.
militaires, douanières ou policières ou qui n'est pas visé à l'annexe I du
règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
(UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
3922/91 du Conseil.

View file

@ -1,33 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023078234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/82/LEGIARTI000023078234.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456038.xml
---
###### Article L6232-4
Est puni d'un an emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour
l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant
commercial de :<br />
commercial d'un aéronef de :<br />
1° Mettre ou laisser en service un aéronef sans avoir obtenu un document de
navigabilité ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont
exigibles ;<br />
exigibles, en méconnaissance des dispositions de la présente partie et des
textes pris pour son application, ou en méconnaissance des dispositions du
règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
(UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
3922/91 du Conseil et prévues dans les sections I, III et VII de son chapitre
III, et des règlements pris pour leur application ;<br />
2° Faire ou laisser circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le
certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables ;<br />
certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables, en
méconnaissance des dispositions de la présente partie et des textes pris pour
son application, ou en méconnaissance des dispositions du règlement (UE)
2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des
règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n°
2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les
directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et
prévues dans les sections I, III et VII de son chapitre III, et des règlements
pris pour leur application ;<br />
3° Faire ou laisser circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux
conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du
document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité
de ce document ;<br />
de ce document, en méconnaissance des dispositions de la présente partie et des
textes pris pour son application, ou en méconnaissance des dispositions du
règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
(UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
3922/91 du Conseil et prévues dans les sections I, III et VII de son chapitre
III, et des règlements pris pour leur application ;<br />
4° Faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non
conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par la présente
partie ou par les textes pris en application de la présente partie par le
ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs,
aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs
conditions d'emploi.
conditions d'emploi ;<br />
5° Faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisations non
conformes aux règles édictées en matière de navigabilité, de compatibilité
environnementale, de sécurité des opérations aériennes, de conditions d'emploi
des équipages, de leur composition, leur formation et leurs qualifications et de
conception de l'équipement des aéronefs par le règlement (UE) 2018/1139 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n°
2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les
directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et
prévues dans les sections I, II, III et VII de son chapitre III, ainsi que par
les règlements pris pour leur application.

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023078230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/82/LEGIARTI000023078230.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456043.xml
---
###### Article L6232-6
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'exploiter un
aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en
l'absence du certificat de transporteur aérien exigé en application de l'article
L. 6412-2, en cours de validité à la date du transport, ou dans des conditions
non conformes à celles fixées par ce certificat.
l'absence du certificat de transporteur aérien en cours de validité à la date du
transport exigé en application de l'article L. 6221-1, ou, le cas échéant, en
l'absence de la déclaration mentionnée par le dernier alinéa de l'article L.
6221-1, ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ce certificat
ou à celles décrites dans cette déclaration.

View file

@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-26
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033295506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/55/LEGIARTI000033295506.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456079.xml
---
###### Article L6232-12
<div align="left">
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un
télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef
circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation
d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 6211-4.<br />
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un
télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef
circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation
d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 6211-4.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un
télépilote :<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un
télépilote :<br />
1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans personne à bord
au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;<br />
1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus
d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;<br />
2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.
</div>
2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-26
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033295508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/55/LEGIARTI000033295508.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456072.xml
---
###### Article L6232-13
<div align="left">
Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L.
6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code
pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef
circulant sans personne à bord qui a servi à commettre l'infraction.
</div>
Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L.
6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code
pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef
circulant sans équipage à bord qui a servi à commettre l'infraction.

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023654534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/45/LEGIARTI000023654534.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456015.xml
---
###### Article L6412-2
L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une
licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par
l'autorité administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n°
1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour
l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par l'autorité
administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du
24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de
services aériens dans la Communauté, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
L'exploitation des services aériens mentionnés par le 3 de l'article 3 du
règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 n'est subordonnée à la
détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien
que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est supérieure à une limite
fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions
d'octroi de la licence d'exploitation et du certificat de transporteur aérien,
notamment en ce qui concerne les garanties morales, financières et techniques
exigées du transporteur.
détention d'une licence d'exploitation de transporteur aérien que si la capacité
d'emport des aéronefs utilisés est supérieure à une limite fixée par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions d'octroi de la
licence d'exploitation de transporteur aérien, notamment en ce qui concerne les
garanties morales et financières exigées du transporteur et le respect par ce
dernier des exigences de sécurité mentionnées à l'article L. 6221-1.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031319110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/91/LEGIARTI000031319110.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456021.xml
---
###### Article L6511-11
<div align="left">
Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février
2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la
directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la
directive 2004/36/CE, ainsi qu'aux dispositions des règlements pris pour son
application par la Commission européenne.<br />
</div>
Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du
règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
(UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
3922/91 du Conseil, ainsi qu'aux dispositions des règlements pris pour son
application par la Commission européenne.

View file

@ -1,13 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023648693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/64/86/LEGIARTI000023648693.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456050.xml
---
###### Article L6541-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de conduire un
aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence.
aéronef sans être titulaire d'une licence, des qualifications requises et, le
cas échéant, d'un certificat médical, en méconnaissance des dispositions du
titre Ier du présent livre ou des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n°
2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les
directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et
prévues à la section 2 de son chapitre III.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027723669
###### Chapitre Ier : L'aéronef
- [Article L6731-1](article_l6731-1.md)
- [Article L6731-2](article_l6731-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/61/LEGIARTI000045456153.xml
---
###### Article L6731-2
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6111-1, les mots : “ au
sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ”.

View file

@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027723674
- [Article L6732-4](article_l6732-4.md)
- [Article L6732-5](article_l6732-5.md)
- [Article L6732-6](article_l6732-6.md)
- [Article L6732-7](article_l6732-7.md)
- [Article L6732-8](article_l6732-8.md)

View file

@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027723748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/37/LEGIARTI000027723748.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/63/LEGIARTI000045456328.xml
---
###### Article L6732-1
Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " qui
n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen
et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine
de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne
" sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables
en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le
domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne ".
n'est pas visé à l'annexe I " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé
par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ".

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027723730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/37/LEGIARTI000027723730.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/63/LEGIARTI000045456321.xml
---
###### Article L6732-2
Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Saint-Barthélemy, les mots : "
définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et
des incidents dans l'aviation civile. " sont remplacés par les mots : " définis
par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement
(UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les
enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile
".
Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Saint-Barthélemy :<br />
1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu des règlements ”.

View file

@ -1,25 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031325750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/57/LEGIARTI000031325750.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/61/LEGIARTI000045456197.xml
---
###### Article L6732-3
Pour l'application à Saint-Barthélemy du premier alinéa de l'article L. 6221-1,
les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement
européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,
ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars
2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel
unique européen " sont remplacés par les mots : " par les règles applicables en
métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement
européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ou
en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne
les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil
du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation
civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n°
996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du
Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004
et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement
(CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de
navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots
: “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139
du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n°
2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les
directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en
vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
".<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
@ -29,6 +38,7 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2018 précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative
compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les
conditions associées.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045445885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/58/LEGIARTI000045445885.xml
---
###### Article L6732-7
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6221-3, les mots : “ au
sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ”.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045445887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/58/LEGIARTI000045445887.xml
---
###### Article L6732-8
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les
mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du ”.

View file

@ -1,32 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031319523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319523.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/64/LEGIARTI000045456406.xml
---
###### Article L6735-1
<div align="left">
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6511-11, les mots : “
dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables
en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6511-11 , les mots : “
dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables
en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux
exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances
opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une
durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de
sécurité.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application
des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour
l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,
et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n°
1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens,
l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation
à ces règles et fixant les conditions associées.<br />
</div>
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
(UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
3922/91 du Conseil peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité
administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles
et fixant les conditions associées.<br />
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6541-1, les mots : “ du
règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole
en vertu du règlement ”.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077230
##### TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- [Chapitre Ier : L'aéronef](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La circulation aérienne](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les aérodromes](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Le personnel navigant](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023077228
---
###### Chapitre Ier : L'aéronef
- [Article L6791-1](article_l6791-1.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/60/LEGIARTI000045456098.xml
---
###### Article L6791-1
Les dispositions du livre Ier de la présente partie, à l'exception du chapitre
III du titre IV, sont applicables aux Terres australes et antarctiques
françaises.<br />
L'article L. 6111-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques
françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars
2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la
sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du
règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.<br />
L'article L. 6142-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques
françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans
le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article
L. 6111-1, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “
au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.<br />
Les articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables aux Terres australes et
antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2021-1843 du 22 décembre 2021.

View file

@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077224
- [Article L6792-3](article_l6792-3.md)
- [Article L6792-4](article_l6792-4.md)
- [Article L6792-5](article_l6792-5.md)
- [Article L6792-6](article_l6792-6.md)
- [Article L6792-7](article_l6792-7.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039786563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/65/LEGIARTI000039786563.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045456236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456236.xml
---
###### Article L6792-1
@ -22,16 +22,16 @@ la partie législative du code des transports.<br />
<th>
<br />
Dispositions applicables
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
L. 6200-1 à L. 6212-2
@ -39,147 +39,215 @@ la partie législative du code des transports.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 6214-1 à L. 6214-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
L. 6214-1 et L. 6214-2
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 6221-1 à L. 6221-4 et L. 6221-5
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 6222-1 et L. 6222-2
</td>
<td align="left">
<br />
L. 6221-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6221-2
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6221-3.
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6221-4 et L. 6221-5
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6222-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6222-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
L. 6222-3
</td>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
L. 6223-1 et L. 6223-2
</td>
<td align="left" />
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
L. 6223-3
</td>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
L. 6223-4
</td>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
L. 6231-1 et L. 6231-2
</td>
<td align="left" />
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-1 à L. 6232-3
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-4
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 6232-1 à L. 6232-4
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
L. 6232-5
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 26 octobre 2010
L. 6232-6
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 6232-6 à L. 6232-9
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
L. 6232-7 à L. 6232-9
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-10
</td>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
L. 6232-11
</td>
<td align="left" />
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
L. 6232-12 et L. 6232-13
</td>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,26 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031325670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/56/LEGIARTI000031325670.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/61/LEGIARTI000045456157.xml
---
###### Article L6792-2
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du premier
alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du
20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence
européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de
services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen " sont remplacés
par les mots : " par les règles applicables en métropole en vertu du règlement
(CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ou en vertu des
règlements pris pour son application par la Commission européenne ".<br />
alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n°
2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les
directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le
règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004
relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique
européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en
métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la
sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n°
1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et
2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements
(CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi
que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris
pour son application par la Commission européenne. ”.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
@ -29,6 +38,7 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2018, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative
compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les
conditions associées.

View file

@ -1,20 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026176728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/67/LEGIARTI000026176728.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456208.xml
---
###### Article L6792-3
Pour l'application de l'article L. 6222-1 aux Terres australes et antarctiques
françaises, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des
règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est
pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février
2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ".
françaises, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par
les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu
de l'annexe I ”.

View file

@ -1,14 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026176735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/67/LEGIARTI000026176735.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456203.xml
---
###### Article L6792-4
Pour l'application de l'article L. 6232-4 aux Terres australes et antarctiques
françaises :<br />
1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu des règlements ".<br />
Pour l'application de l'article L. 6232-10 aux Terres australes et antarctiques
françaises, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du
Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045447219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/72/LEGIARTI000045447219.xml
---
###### Article L6792-6
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article
L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “
au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045447221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/72/LEGIARTI000045447221.xml
---
###### Article L6792-7
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles
L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots :
“ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ”.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045454586
###### Chapitre Ier : L'aéronef
- [Article L6751-1](article_l6751-1.md)
- [Article L6751-2](article_l6751-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045445394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/53/LEGIARTI000045445394.xml
---
###### Article L6751-2
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6111-1, les mots :
“ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ”.

View file

@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077470
- [Article L6752-2](article_l6752-2.md)
- [Article L6752-3](article_l6752-3.md)
- [Article L6752-4](article_l6752-4.md)
- [Article L6752-5](article_l6752-5.md)
- [Article L6752-6](article_l6752-6.md)

View file

@ -1,26 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031325726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/57/LEGIARTI000031325726.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/61/LEGIARTI000045456189.xml
---
###### Article L6752-1
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article L.
6221-1, les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du
Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine
de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité
aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans
le Ciel unique européen " sont remplacés par les mots : " par les règles
applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février
2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le
domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité
aérienne ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission
européenne ".<br />
6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la
sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n°
1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et
2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements
(CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi
que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004
du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de
services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés
par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement
(UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une
Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les
règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n°
376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et
du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du
Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du
Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission
européenne. ”<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
@ -29,6 +38,7 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2018, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative
compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les
conditions associées.

View file

@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026176262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/62/LEGIARTI000026176262.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/63/LEGIARTI000045456315.xml
---
###### Article L6752-2
Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots :
" qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le
domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles
applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008
du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne ".
“ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est
pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ”.

View file

@ -1,14 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026176274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/62/LEGIARTI000026176274.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/63/LEGIARTI000045456310.xml
---
###### Article L6752-3
Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu des règlements ”.<br />
Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots
: " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et
du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045446500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/65/LEGIARTI000045446500.xml
---
###### Article L6752-5
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6221-3, les mots :
“ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ”.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045446502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/65/LEGIARTI000045446502.xml
---
###### Article L6752-6
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 6214-1 et L.
6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des
règles applicables en métropole en vertu du ”.

View file

@ -1,32 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031319528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319528.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/64/LEGIARTI000045456401.xml
---
###### Article L6755-2
<div align="left">
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6511-11, les
mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles
applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6511-11, les mots
: “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles
applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux
exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances
opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une
durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de
sécurité.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application
des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour
l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,
et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n°
1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens,
l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation
à ces règles et fixant les conditions associées.<br />
</div>
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
(UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
3922/91 du Conseil peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité
administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles
et fixant les conditions associées.<br />
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6541-1, les mots :
“ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
métropole en vertu du règlement ”.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077439
##### TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
- [Chapitre Ier : L'aéronef](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La circulation aérienne](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les aérodromes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le transport aérien](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023077436
---
###### Chapitre Ier : L'aéronef
- [Article L6761-1](article_l6761-1.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/61/LEGIARTI000045456141.xml
---
###### Article L6761-1
Les dispositions du livre Ier, à l'exception du chapitre III du livre IV, sont
applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du livre Ier sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées à l'article L. 5761-1.<br />
L'article L. 6111-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création
d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à
l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139
du 4 juillet 2018.<br />
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6111-1, les mots : “ au
sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ”.<br />
L'article L. 6142-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
Les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du
22 décembre 2021.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077432
- [Article L6762-3](article_l6762-3.md)
- [Article L6762-4](article_l6762-4.md)
- [Article L6762-5](article_l6762-5.md)
- [Article L6762-6](article_l6762-6.md)

View file

@ -1,23 +1,242 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-26
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033304224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/30/42/LEGIARTI000033304224.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045456293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456293.xml
---
###### Article L6762-1
Les dispositions du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à
l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier.<br />
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention
contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les
dispositions du livre II, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier,
sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du
code des transports.<br />
Le chapitre II du titre II du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans
sa version issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant
application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière
d'aviation civile.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
La section 6 du chapitre II du titre III du livre II est applicable en
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24
octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones
civils.
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6200-1 à L. 6212-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6221-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6221-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6221-3.
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6221-4 et L. 6221-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6222-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6222-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6222-3
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6223-1 et L. 6223-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6223-3
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6223-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6231-1 et L. 6231-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-1 à L. 6232-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-5
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-7 à L. 6232-9
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-10
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-11
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-12 et L. 6232-13
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,27 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031325756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/57/LEGIARTI000031325756.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/61/LEGIARTI000045456181.xml
---
###### Article L6762-2
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L.
6221-1 et dans le cadre de la police et de la sécurité de la circulation
aérienne extérieure, les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20
février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes
dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la
sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation
aérienne dans le Ciel unique européen " sont remplacés par les mots : " par les
règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20
février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes
dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la
sécurité aérienne ou en vertu des règlements pris pour son application par la
Commission européenne ".<br />
6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la
sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n°
1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et
2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements
(CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi
que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004
du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de
services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés
par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement
(UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une
Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les
règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n°
376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et
du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du
Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du
Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission
européenne. ”<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
@ -30,6 +38,7 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2018, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative
compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les
conditions associées.

View file

@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026176342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/63/LEGIARTI000026176342.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456287.xml
---
###### Article L6762-3
Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "
qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le
domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles
applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008
du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne ".
Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “
qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas
visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ”.

View file

@ -1,14 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026176352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/63/LEGIARTI000026176352.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456282.xml
---
###### Article L6762-4
Pour l'application de l'article L. 6232-4 en Nouvelle-Calédonie :<br />
1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu des règlements ”.<br />
Pour l'application de l'article L. 6232-10 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "
définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031321408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/14/LEGIARTI000031321408.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456276.xml
---
###### Article L6762-5
<div align="left">
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6223-4, les mots : “
du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
métropole en vertu du règlement ”.<br />
</div>
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6221-3, les mots : “ au
sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ”.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045457152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/71/LEGIARTI000045457152.xml
---
###### Article L6762-6
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6221-3, les mots : “ au
sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ”.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000044191528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191528.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/63/LEGIARTI000045456386.xml
---
###### Article L6765-1
Les dispositions du titre Ier, du chapitre II du titre II du livre V de la
présente partie et celles des articles L. 6527-9, L. 6541-1 et L. 6541-2 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
présente partie et celles des articles L. 6527-9 et L. 6541-2 sont applicables
en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie
sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi
@ -21,4 +21,10 @@ de l'économie et des finances.<br />
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 2° de l'article L. 6521-1, les mots
: “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.
applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.<br />
Les dispositions des articles L. 6511-11 et L. 6541-1 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du
30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine
de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en
vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.

View file

@ -1,33 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031319531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319531.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/63/LEGIARTI000045456381.xml
---
###### Article L6765-4
<div align="left">
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6511-11 et dans le
cadre de la police et de la sécurité de la circulation aérienne extérieure,
les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “
règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6511-11 et dans le
cadre de la police et de la sécurité de la circulation aérienne extérieure, les
mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles
applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux
exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances
opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une
durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de
sécurité.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application
des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour
l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,
et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n°
1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens,
l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation
à ces règles et fixant les conditions associées.<br />
</div>
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
(UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
3922/91 du Conseil peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité
administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles
et fixant les conditions associées.<br />
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6541-1, les mots : “
du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
métropole en vertu du règlement ”.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077369
###### Chapitre Ier : L'aéronef
- [Article L6771-1](article_l6771-1.md)
- [Article L6771-2](article_l6771-2.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/61/LEGIARTI000045456122.xml
---
###### Article L6771-1
Les dispositions du titre Ier et du titre IV du livre Ier de la présente partie
sont applicables en Polynésie française.<br />
Le chapitre II du titre III du même livre Ier est également applicable en
Polynésie française sous réserve, pour les sections 1 et 2, des conditions
fixées à l'article L. 5771-1.<br />
L'article L. 6111-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création
d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à
l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139
du 4 juillet 2018.<br />
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6111-1, les mots : “
au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ”.<br />
L'article L. 6142-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
Les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843
du 22 décembre 2021.<br />
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-455 du
30 mars 2022.

View file

@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077365
- [Article L6772-3](article_l6772-3.md)
- [Article L6772-4](article_l6772-4.md)
- [Article L6772-5](article_l6772-5.md)
- [Article L6772-6](article_l6772-6.md)
- [Article L6772-7](article_l6772-7.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039786579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/65/LEGIARTI000039786579.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045456261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456261.xml
---
###### Article L6772-1
@ -16,18 +16,18 @@ applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonn
n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des
transports.<br />
<table border="1">
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Dispositions applicables
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
@ -42,31 +42,75 @@ transports.<br />
<td align="left">
<br />
L. 6214-1 à L. 6214-4
L. 6214-1 et L. 6214-2
</td>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6221-1 à L. 6221-4 et L. 6221-5
L. 6221-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6222-1 et L. 6222-2
L. 6221-2
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6221-3.
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6221-4 et L. 6221-5
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6222-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6222-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
</td>
</tr>
@ -76,7 +120,7 @@ transports.<br />
L. 6222-3
</td>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
@ -88,7 +132,7 @@ transports.<br />
L. 6223-1 et L. 6223-2
</td>
<td align="left" />
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -96,7 +140,7 @@ transports.<br />
L. 6223-3
</td>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
@ -108,7 +152,7 @@ transports.<br />
L. 6223-4
</td>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
@ -120,15 +164,27 @@ transports.<br />
L. 6231-1 et L. 6231-2
</td>
<td align="left" />
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-1 à L. 6232-4
L. 6232-1 à L. 6232-3
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -136,7 +192,7 @@ transports.<br />
L. 6232-5
</td>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
@ -146,9 +202,21 @@ transports.<br />
<td align="left">
<br />
L. 6232-6 à L. 6232-9
L. 6232-6
</td>
<td align="left" />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-7 à L. 6232-9
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -156,7 +224,7 @@ transports.<br />
L. 6232-10
</td>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
@ -168,7 +236,7 @@ transports.<br />
L. 6232-11
</td>
<td align="left" />
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -176,10 +244,10 @@ transports.<br />
L. 6232-12 et L. 6232-13
</td>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,26 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031325702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/57/LEGIARTI000031325702.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/61/LEGIARTI000045456173.xml
---
###### Article L6772-2
Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L.
6221-1, les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du
Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine
de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité
aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans
le Ciel unique européen " sont remplacés par les mots : " par les règles
applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février
2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le
domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité
aérienne ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission
européenne ".<br />
6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la
sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n°
1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et
2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements
(CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi
que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004
du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de
services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés
par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement
(UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une
Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les
règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n°
376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et
du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du
Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du
Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission
européenne. ”.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
@ -29,6 +38,7 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2018, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative
compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les
conditions associées.

View file

@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026176635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/66/LEGIARTI000026176635.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456230.xml
---
###### Article L6772-3
Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Polynésie française, les mots : "
qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le
domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles
applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008
du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne ".
Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Polynésie française, les mots : “
qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas
visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ”.

View file

@ -1,14 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026176645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/66/LEGIARTI000026176645.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456225.xml
---
###### Article L6772-4
Pour l'application de l'article L. 6232-4 en Polynésie française :<br />
1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu des règlements ”.<br />
Pour l'application de l'article L. 6232-10 en Polynésie française, les mots : "
définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045446744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/67/LEGIARTI000045446744.xml
---
###### Article L6772-6
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6221-3, les mots : “
au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ”.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045446746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/67/LEGIARTI000045446746.xml
---
###### Article L6772-7
Pour l'application en Polynésie française des articles L. 6214-1 et L. 6214-2,
les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du ”.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000044191503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191503.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/63/LEGIARTI000045456365.xml
---
###### Article L6775-1
Les dispositions du titre Ier, du chapitre II du titre II du livre V de la
présente partie et celles des articles L. 6527-9, L. 6541-1 et L. 6541-2 sont
applicables en Polynésie française.<br />
présente partie et celles des articles L. 6527-9 et L. 6541-2 sont applicables
en Polynésie française.<br />
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie
sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi
@ -21,4 +21,10 @@ de l'économie et des finances.<br />
Pour l'application en Polynésie française du 2° de l'article L. 6521-1, les mots
: “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.
applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.<br />
Les dispositions des articles L. 6511-11 et L. 6541-1 sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du
30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine
de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en
vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.

View file

@ -1,32 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031319534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319534.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/63/LEGIARTI000045456360.xml
---
###### Article L6775-4
<div align="left">
Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 6511-11, les mots
: “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles
applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 6511-11 , les mots :
“ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables
en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux
exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances
opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une
durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de
sécurité.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application
des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour
l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,
et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n°
1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens,
l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation
à ces règles et fixant les conditions associées.<br />
</div>
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
(UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
3922/91 du Conseil peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité
administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles
et fixant les conditions associées.<br />
Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 6541-1, les mots : “
du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
métropole en vertu du règlement ”.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077303
###### Chapitre Ier : L'aéronef
- [Article L6781-1](article_l6781-1.md)
- [Article L6781-2](article_l6781-2.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/61/LEGIARTI000045456108.xml
---
###### Article L6781-1
Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables à
Wallis-et-Futuna.<br />
L'article L. 6111-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création
d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à
l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139
du 4 juillet 2018.<br />
L'article L. 6142-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6111-1, les mots : “ au
sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ”<strong>. </strong><br />
Les articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.<br />
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-455 du 30
mars 2022.

View file

@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077299
- [Article L6782-3](article_l6782-3.md)
- [Article L6782-4](article_l6782-4.md)
- [Article L6782-5](article_l6782-5.md)
- [Article L6782-6](article_l6782-6.md)
- [Article L6782-7](article_l6782-7.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039786571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/65/LEGIARTI000039786571.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045456246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456246.xml
---
###### Article L6782-1
@ -16,18 +16,18 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du
code des transports.<br />
<table border="1">
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Dispositions applicables
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
@ -42,31 +42,75 @@ code des transports.<br />
<td align="left">
<br />
L. 6214-1 à L. 6214-4
L. 6214-1 et L. 6214-2
</td>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6221-1 à L. 6221-4 et L. 6221-5
L. 6221-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6222-1 et L. 6222-2
L. 6221-2
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6221-3.
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6221-4 et L. 6221-5
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6222-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6222-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
</td>
</tr>
@ -76,7 +120,7 @@ code des transports.<br />
L. 6222-3
</td>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
@ -88,7 +132,7 @@ code des transports.<br />
L. 6223-1 et L. 6223-2
</td>
<td align="left" />
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -96,7 +140,7 @@ code des transports.<br />
L. 6223-3
</td>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
@ -108,7 +152,7 @@ code des transports.<br />
L. 6223-4
</td>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
@ -120,15 +164,27 @@ code des transports.<br />
L. 6231-1 et L. 6231-2
</td>
<td align="left" />
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-1 à L. 6232-4
L. 6232-1 à L. 6232-3
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -136,7 +192,7 @@ code des transports.<br />
L. 6232-5
</td>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
@ -146,9 +202,21 @@ code des transports.<br />
<td align="left">
<br />
L. 6232-6 à L. 6232-9
L. 6232-6
</td>
<td align="left" />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 6232-7 à L. 6232-9
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -156,7 +224,7 @@ code des transports.<br />
L. 6232-10
</td>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
@ -168,7 +236,7 @@ code des transports.<br />
L. 6232-11
</td>
<td align="left" />
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -176,10 +244,10 @@ code des transports.<br />
L. 6232-12 et L. 6232-13
</td>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,26 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031325686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/56/LEGIARTI000031325686.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/61/LEGIARTI000045456165.xml
---
###### Article L6782-2
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article L. 6221-1,
les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement
européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne,
ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars
2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel
unique européen " sont remplacés par les mots : " par les règles applicables en
métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement
européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ou
en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne
".<br />
les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil
du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation
civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n°
996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du
Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004
et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement
(CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de
navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots
: “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139
du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n°
2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les
directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en
vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
”.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
@ -29,6 +38,7 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2018, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative
compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les
conditions associées.

View file

@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026176695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/66/LEGIARTI000026176695.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456219.xml
---
###### Article L6782-3
Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : " qui
n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen
et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine
de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne
" sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables
en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le
domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne ".
Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ qui
n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé
par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ”.

View file

@ -1,14 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026176703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/67/LEGIARTI000026176703.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/62/LEGIARTI000045456214.xml
---
###### Article L6782-4
Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Wallis-et-Futuna :<br />
1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;<br />
3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu des règlements ”.<br />
Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Wallis-et-Futuna, les mots : "
définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045447034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/70/LEGIARTI000045447034.xml
---
###### Article L6782-6
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6221-3, les mots : “ au
sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ”.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045447031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/70/LEGIARTI000045447031.xml
---
###### Article L6782-7
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les
mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du ”.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000044191484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/14/LEGIARTI000044191484.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000045456351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/63/LEGIARTI000045456351.xml
---
###### Article L6785-1
@ -20,4 +20,10 @@ l'économie et des finances.<br />
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du 2° de l'article L. 6521-1, les mots : “
du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.
applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.<br />
Les dispositions des articles L. 6511-11 et L. 6541-1 sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30
mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de
la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur
du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.

View file

@ -1,32 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031319537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319537.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/63/LEGIARTI000045456346.xml
---
###### Article L6785-5
<div align="left">
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6511-11, les mots : “
dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables
en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6511-11, les mots : “
dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables
en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux
exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances
opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une
durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de
sécurité.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application
des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour
l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,
et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n°
1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens,
l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation
à ces règles et fixant les conditions associées.<br />
</div>
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
(UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
3922/91 du Conseil peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité
administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles
et fixant les conditions associées.<br />
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6541-1, les mots : “ du
règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole
en vertu du règlement ”.