LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire

LA PRESENTE LOI MET EN PLACE UN NOUVEL EPIC DENOMME RESEAU FERRE DE FRANCE AYANT LA RESPONSABILITE DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE,DONT IL SERA PROPRIETAIRE. A LA CREATION DU RFF,CELUI-CI RECUPERERA UNE DETTE DE LA SNCF POUR UN MONTANT DE 134,2 MILLIARDS DE FRANCS.LA SNCF CONSERVE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES A SAVOIR L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET LA GESTION DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS.LES DEPENSES DU RFF SERONT PRINCIPALEMENT CONSTITUEES DE LA REMUNERATION DE LA SNCF POUR LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE,DES INVESTISSEMENTS POUR LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU ET DE LA CHARGE DE LA DETTE REPRISE A LA SNCF.LES RECETTES PROVIENDRONT ESSENTIELLEMENT DES REDEVANCES QU'IL PERCEVRA DE LA SNCF POUR LA CIRCULATION SUR LE RESEAU ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT.
LE DEUXIEME POINT DE LA LOI CONCERNE L'EXPERIMENTATION DE LA REGIONALISATION.ELLE PREVOIT DONC QUE LES REGIONS SE VERRONT DELEGUER LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS DE LA SNCF.
MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI 821153 DU 30/12/1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS; APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26/07/1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC; MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI DU 15/07/1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER; MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04/02/1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE; MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000747658
NOR: EQUX9600118L
Ancien identifiant: 1LX997135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/76/JORFTEXT000000747658.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
parent 45fb882834
commit 4a977cd816
9 changed files with 643 additions and 222 deletions
partie_legislative/deuxieme_partie
livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2
livre_ii/titre_iii/chapitre_ii

View file

@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037739306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/93/LEGIARTI000037739306.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039786623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/66/LEGIARTI000039786623.xml
---
<h1>Article L2111-11</h1>
Sauf s'il est fait application de l'article L. 2111-12, SNCF Réseau peut
recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et à la
mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à un contrat de
concession de travaux régi par la troisième partie du code de la commande
publique ou à un marché de partenariat conclu sur le fondement du livre II de la
deuxième partie du même code.<br />
mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national ou pour la
réalisation de certaines de ses missions sur des lignes d'intérêt local ou
régional, à un contrat de concession de travaux régi par la troisième partie du
code de la commande publique ou à un marché de partenariat conclu sur le
fondement du livre II de la deuxième partie du même code.<br />
Le contrat de concession ou le marché de partenariat peut porter sur tout ou
partie des missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion
opérationnelle des circulations. La concession, le contrat ou la convention
comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de
sécurité et de continuité du service public.<br />
opérationnelle des circulations. Cette exception ne s'applique pas dans le cas
des lignes d'intérêt local ou régional. La concession, le contrat ou la
convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des
impératifs de sécurité et de continuité du service public.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire, afin notamment de préciser les conditions qui garantissent la
@ -42,10 +44,22 @@ l'établissement des études et l'exécution des travaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739292?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703689?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700350?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739301?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029335994?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031947770?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 172 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084707?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -103,15 +117,15 @@ l'établissement des études et l'exécution des travaux.
<li>
2017-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034575901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2018-11-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700350?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038394012?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-337 du 17 avril 2019 approuvant le premier avenant au contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société SYNERAIL pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM-R VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039458814?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2019 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 172 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039806157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports VIGUEUR</a>
</li>
@ -145,5 +159,8 @@ l'établissement des études et l'exécution des travaux.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043374804?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703689?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037808550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808550.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039786628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/66/LEGIARTI000039786628.xml
---
<h1>Article L2111-9</h1>
L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé "
SNCF Réseau " a pour missions d'assurer, conformément aux principes du service
public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une
logique de développement durable :<br />
La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non
discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire de filiales, conformément
aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport
ferroviaire en France dans un objectif de développement durable, d'aménagement
du territoire et d'efficacité économique et sociale :<br />
1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant
la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure ;<br />
@ -25,18 +26,35 @@ l'infrastructure du réseau ferré national ;<br />
4° Le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau
ferré national ;<br />
5° La gestion des installations de service dont il est propriétaire et leur mise
en valeur.<br />
5° La gestion unifiée des gares de voyageurs, à travers une filiale dotée d'une
autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière ;<br />
6° La gestion et la mise en valeur d'installations de service ;<br />
7° Des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de
transport ferroviaire national, au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce
système, notamment en matière de gestion de crise et de coordination des acteurs
pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux
personnes handicapées ou à mobilité réduite ;<br />
8° Des missions répondant aux besoins de la défense dans le cadre de la
stratégie de sécurité nationale.<br />
La société SNCF Réseau est soumise aux dispositions législatives applicables aux
sociétés anonymes.<br />
À l'exception de la couverture de leurs besoins propres, la société SNCF Réseau
et ses filiales ne peuvent assurer d'activités de transport ferroviaire.<br />
SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national. Sa gestion vise à une
utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurité,
de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans les conditions fixées à
l'article L. 2122-4-3.<br />
Dans les conditions fixées par l'article L. 2122-4-3-2, pour des lignes à faible
trafic ainsi que pour les installations de service, SNCF Réseau peut confier par
convention certaines de ses missions, à l'exception de celles mentionnées au 1°,
à toute personne, selon les objectifs et principes de gestion qu'il définit.
Dans les conditions fixées à l'article L. 2122-4-3-2 et uniquement pour des
lignes d'intérêt local ou régional, SNCF Réseau peut déléguer par convention
certaines de ses missions mentionnées aux 1° à 4° du présent article à toute
personne, selon les objectifs et principes de gestion qu'elle définit.
<details>
@ -46,10 +64,19 @@ convention certaines de ses missions, à l'exception de celles mentionnées au 1
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801479?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892826?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2122-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582989?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037802726?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2122-4-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037808514?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2122-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885469?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2122-4-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 172 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -146,12 +173,6 @@ convention certaines de ses missions, à l'exception de celles mentionnées au 1
<li>
2017-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034575901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2018-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582989?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801479?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038560457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29</a>
</li>
@ -161,6 +182,9 @@ convention certaines de ses missions, à l'exception de celles mentionnées au 1
<li>
2019-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043987482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-29</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 172 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2019-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039680148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1453 du 24 décembre 2019 relatif à la mission de contrôle économique et financier des transports pour la SNCF VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
@ -392,6 +416,9 @@ convention certaines de ses missions, à l'exception de celles mentionnées au 1
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-4-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037802726?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2122-4-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008230?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01</a>
</li>

View file

@ -1,58 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029335931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335931.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038582553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/25/LEGIARTI000038582553.xml
---
<h1>Article L2111-15</h1>
SNCF Réseau est doté d'un conseil d'administration qui, par dérogation à
l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation
du secteur public, comprend :<br />
La société SNCF Réseau est dotée d'un conseil d'administration qui, sous réserve
des dispositions de l'article L. 2101-1-1, comprend :<br />
1° Des représentants de l'Etat, ainsi que des personnalités choisies par l'Etat
soit en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières, soit
en raison de leur connaissance des aspects territoriaux des activités de SNCF
Réseau, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées
concernées par l'activité de l'établissement, nommés par décret ;<br />
1° Deux tiers de membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires,
dont la moitié sur proposition de l'Etat, en application des dispositions des
articles 3 à 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la
gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation
publique ;<br />
2° Des personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, nommées par
décret sur proposition du conseil de surveillance de celle-ci, ainsi que le
président délégué de son directoire ;<br />
2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des
dispositions de l'article 7 de la même ordonnance.<br />
3° Des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre
II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des résolutions du conseil
d'administration de la société SNCF Réseau relatives à la stratégie financière,
organisationnelle et opérationnelle, dans la limite de ce qui est nécessaire
compte tenu des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 2101-1, qui ne
peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres désignés
par l'assemblée générale, autres que ceux proposés par l'Etat.<br />
Le nombre de représentants de chacune des catégories est égal au tiers du nombre
des membres du conseil d'administration.<br />
Au moins deux des membres désignés en application du 1° sont des représentants
des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire et du Syndicat
des transports d'Ile-de-France.<br />
Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les
représentants des consommateurs ou des usagers.<br />
Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les
représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre
de l'article L. 141-1 du code de l'environnement.<br />
Les statuts de l'établissement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat, qui
détermine notamment les modalités de nomination ou d'élection des membres de son
conseil d'administration.<br />
Pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
précitée, la référence aux 1° et 2° de l'article 5 de cette même loi s'entend
comme une référence aux 1° et 2° du présent article.<br />
Un membre du conseil d'administration de SNCF Réseau ne peut être simultanément
membre du conseil de surveillance, membre du conseil d'administration ou
dirigeant d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de
ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire ou d'une entreprise filiale
d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent s'appliquer aux résolutions
portant sur les fonctions essentielles définies à l'article L. 2122-3.
<details>
@ -62,61 +39,42 @@ d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113886?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2101-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037115995?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582467?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345567?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2014-08-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037808517?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300144?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-17 au 1995-11-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901827?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084596?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332234?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012482?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023490739?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300146?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2014-08-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300143?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1984-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300145?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029401182?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029401184?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029391551?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300143?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1984-02-17</a>
</li>
<li>
1983-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023490739?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2014-08-06</a>
</li>
<li>
1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486393?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a>
</li>
@ -127,7 +85,10 @@ d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
2013-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026959009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013 relatif à la désignation des représentants des consommateurs ou des usagers au conseil d'administration des entreprises publiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-20</a>
</li>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-08-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029391551?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique</a>
</li>
<li>
2019-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041432611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau VIGUEUR</a>
@ -142,7 +103,13 @@ d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
2019-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041432674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332234?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2101-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-3 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,37 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039080745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/08/07/LEGIARTI000039080745.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038582544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/25/LEGIARTI000038582544.xml
---
<h1>Article L2111-16</h1>
Le président du conseil d'administration de SNCF Réseau dirige
l'établissement.<br />
Le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau est désigné
par le conseil d'administration parmi les membres nommés sur proposition de
l'Etat.<br />
Avant de transmettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination toute
proposition de nomination ou de renouvellement en qualité de président du
conseil d'administration de SNCF Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF
fait connaître à l'Autorité de régulation des transports l'identité de la
personne ainsi que les conditions, notamment financières, devant régir son
mandat.<br />
La nomination, le renouvellement et la révocation du directeur général, ou le
cas échéant du président-directeur général, de la société SNCF Réseau sont
préalablement soumis à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des
transports. L'Autorité peut s'opposer à la nomination ou au renouvellement d'une
personne au poste de directeur général, ou le cas échéant de président-directeur
général, si elle estime que le respect par cette personne des conditions fixées
à l'article L. 2122-4-1-1 est insuffisamment garanti. L'Autorité peut également
s'opposer à la révocation du directeur général, ou le cas échéant du
président-directeur général, si elle estime que cette révocation est en réalité
motivée par l'indépendance dont il a fait preuve à l'égard des intérêts d'une
entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.<br />
Avant de transmettre à l'autorité investie du pouvoir de révocation toute
proposition de révocation du président du conseil d'administration de SNCF
Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF fait connaître à l'Autorité de
régulation des transports les motifs de sa proposition.<br />
L'Autorité de régulation des transports peut, dans un délai et des conditions
fixés par voie réglementaire, s'opposer à la nomination ou au renouvellement du
président du conseil d'administration de SNCF Réseau si elle estime que le
respect par la personne proposée des conditions fixées à l'article L. 2111-16-1
à compter de sa nomination ou de sa reconduction est insuffisamment garanti, ou
s'opposer à sa révocation si elle estime que cette révocation est en réalité
motivée par l'indépendance dont la personne concernée a fait preuve à l'égard
des intérêts d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
Les conditions de saisine de l'Autorité, et le délai dont elle dispose pour
rendre son avis, sont précisés par décret.
<details>
@ -41,19 +36,16 @@ des intérêts d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008129?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582846?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885472?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039080835?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037802330?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332668?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +56,10 @@ des intérêts d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire
1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486393?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2019-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041432660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02</a>
@ -76,7 +71,7 @@ des intérêts d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332285?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2102-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-16-1
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037802330?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884734?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>

View file

@ -1,18 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029335952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335952.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038582696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/26/LEGIARTI000038582696.xml
---
<h1>Article L2111-20</h1>
Les biens immobiliers utilisés pour la poursuite des missions de SNCF Réseau
peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales ou à des
groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique,
moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
I.-La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9
exercent tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui leur sont
attribués par l'Etat ou qu'elles acquièrent au nom de l'Etat.<br />
Elles peuvent notamment accorder des autorisations d'occupation et consentir des
baux, constitutifs de droits réels ou non, fixer et encaisser à leur profit le
montant des redevances, loyers et produits divers.<br />
Elles peuvent également procéder à des cessions et échanges en vertu des
articles L. 3112-1 à L. 3112-3 du code général de la propriété des personnes
publiques, ainsi que conclure des conventions de transfert de gestion et de
superposition d'affectations prévues aux articles L. 2123-1 à L. 2123-8 du même
code.<br />
Elles peuvent procéder à tous travaux de construction ou de démolition.<br />
Elles assument toutes les obligations du propriétaire.<br />
Elles agissent et défendent en justice aux lieu et place de l'Etat.<br />
II.-Les biens immobiliers acquis par la société SNCF Réseau ou sa filiale
mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 le sont au nom de l'Etat.<br />
Toute nouvelle attribution par l'Etat au profit de SNCF Réseau ou de sa filiale
mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 de biens lui appartenant déjà est
réalisée moyennant le versement par la société concernée d'une indemnité
correspondant à la valeur vénale du bien. Ces nouvelles attributions sont
approuvées par décret.<br />
III.-La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 peuvent acquérir les biens nécessaires à la réalisation de leurs missions
par la voie de l'expropriation.<br />
La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 122-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique tient lieu de déclaration de
projet prévue aux articles L. 126-1 du code de l'environnement et L. 2111-28 du
code des transports, si l'expropriation est poursuivie au profit de SNCF Réseau
ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9.<br />
Par dérogation à l'article L. 122-7 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent
plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir
que ces sociétés sont chargées de conduire la procédure d'expropriation pour le
compte des personnes publiques concernées.<br />
IV.-Le montant des prix de cession et des indemnités perçus par la société SNCF
Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 en application de
la présente sous-section sont utilisés pour l'aménagement et le développement
des biens immobiliers qui leur sont attribués par l'Etat. Une comptabilité
spéciale retrace cette utilisation.
<details>
@ -22,7 +68,55 @@ moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901820?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037115979?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361406?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037808550?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496822?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786628?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336022?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582587?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084718?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048250425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545651?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361224?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -39,7 +133,7 @@ moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
1997-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030225757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545651?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041402500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1575 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions d'aliénation des terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l'Etat géré par la société SNCF Réseau ou sa filiale prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -56,6 +150,27 @@ moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
<li>
2022-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045291664?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361224?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361406?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-28 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042986377?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029335970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335970.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038582715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/27/LEGIARTI000038582715.xml
---
<h1>Article L2111-21</h1>
Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis
de la région.
de la région.<br />
La présence en tréfonds d'un bien immobilier, d'un ouvrage, de réseaux ou le
maintien en surface dudit bien d'un passage revêtant une utilité pour le
fonctionnement d'un service public situé sur un fonds contigu ne fait pas
obstacle au déclassement et à la vente dudit bien dès lors que ce dernier est
grevé de servitudes, conformément à l'article 639 du code civil, établies au
profit du fonds contigu appartenant au gestionnaire du service public.
<details>
@ -20,7 +27,10 @@ de la région.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545651?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006429830?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 639 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -34,7 +44,10 @@ de la région.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545651?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006429830?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 639 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582709?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029335978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335978.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038582709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/27/LEGIARTI000038582709.xml
---
<h1>Article L2111-22</h1>
Les règles de gestion domaniale applicables à SNCF Réseau, notamment les
modalités des déclassements mentionnés à l'article L. 2111-21, sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Les règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa
filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, notamment les conditions
juridiques et financières des opérations de déclassements mentionnées à
l'article L. 2111-21, de changement d'utilisation ou d'aliénation, sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -21,7 +23,34 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901820?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037115979?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037808550?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582715?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029335970?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786628?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084682?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336022?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084718?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545651?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,13 +64,16 @@ décret en Conseil d'Etat.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545651?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039806157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-21
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-21 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,32 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041502107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/50/21/LEGIARTI000041502107.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041468446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/84/LEGIARTI000041468446.xml
---
<h1>Article L2111-24</h1>
Les ressources de SNCF Réseau sont constituées par :<br />
Les ressources de la société SNCF Réseau sont notamment constituées par :<br />
1° Les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré
national ;<br />
2° Les autres produits liés aux biens dont il est propriétaire ;<br />
3° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des
2° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des
infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au
rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit à la mobilité et à
leurs avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie
;<br />
4° Le produit des dotations qui lui sont versées par la SNCF ;<br />
3° Le produit des dotations qui lui sont versées directement ou indirectement
par la société nationale SNCF ;<br />
5° Tous autres concours publics.<br />
4° Tous autres concours publics.<br />
SNCF Réseau peut émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
Les dotations versées indirectement par la société nationale SNCF sont engagées
dans l'intérêt de cette société et ont la nature d'aide à caractère commercial
au sens du 13 de l'article 39 du code général des impôts.
<details>
@ -36,7 +37,250 @@ SNCF Réseau peut émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-04-03</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307557?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949398?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427637?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200632?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365589?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1953-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017888230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307563?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307565?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307568?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043615601?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638012?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033843504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687934?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096630?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049495336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030063277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307571?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307572?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307573?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307574?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307578?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049324771?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,11 +290,23 @@ SNCF Réseau peut émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
<li>
1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
1997-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039076634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-04-03</a>
2019-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048682249?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030902066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902066.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038582730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/27/LEGIARTI000038582730.xml
---
<h1>Article L2232-1</h1>
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902066.xml
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et
réprimées comme en matière de grande voirie.<br />
SNCF Réseau exerce concurremment avec l'Etat les pouvoirs dévolus à ce dernier
pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation de son
domaine public.<br />
La société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et sa filiale mentionnée
au 5° de cet article exercent concurremment avec l'Etat, et sous son contrôle,
les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité
et à la conservation des biens du domaine public de l'Etat qui leur sont
attribués.<br />
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent en outre être
constatées par les agents assermentés énumérés au I de l'article L. 2241-1 et
@ -29,31 +31,28 @@ Réseau en application de l'article L. 2111-9.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336397?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901820?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008574?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-03-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037115979?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115071?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582723?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285834?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-03-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037808550?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084158?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786628?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041495204?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336022?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289725?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084718?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052796?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892204?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545653?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,20 +62,20 @@ Réseau en application de l'article L. 2111-9.
<li>
1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892204?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1845-07-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878599?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2019-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545653?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582723?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>