Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial

Modification du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la route. 
Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : modification des articles 1er, 2. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 180. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 : création de l'article 3. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : modification de l'article 4.
Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25 (III abrogé).
Transposition complète de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000187054
NOR: ECOX9400126L
Ancien identifiant: 1LX99596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/70/JORFTEXT000000187054.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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commit 45fb882834

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083799.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041468961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/89/LEGIARTI000041468961.xml
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<h1>Article L3222-2</h1>
A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant
dans les conditions définies par l'article L. 3222-1, celles-ci sont
I.-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant
dans les conditions définies au I de l'article L. 3222-1, celles-ci sont
déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du
gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de
carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices
@ -19,7 +19,22 @@ convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la
variation de l'indice gazole publié par le Comité national routier sur la
période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date
de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées
par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.<br />
II.-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant
dans les conditions définies au II de l'article L. 3222-1, celles-ci sont
déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du
gazole utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publié
par le Comité national routier et à la part des charges de carburant nécessaire
au fonctionnement des groupes frigorifiques autonomes dans le prix du transport,
telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le
prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant à
ces charges de carburant la variation de l'indice gazole utilisé pour le
fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publié par le Comité national
routier sur la période allant de la date de la commande de l'opération de
transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître ces charges de
carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de
transport.
<details>
@ -29,10 +44,28 @@ par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083801?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2022-08-18</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038946?vers=git&vers=legifrance">Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043828946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468968?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044875143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046197400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911487?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-21</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,6 +78,9 @@ par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
<li>
2017-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034336410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046197400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2020-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042082018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -58,7 +94,7 @@ par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043864485?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3222-1 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468968?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813433?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>