Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034307304
NOR: DEVT1630120D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/30/73/JORFTEXT000034307304.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-31
Identifiant: LEGIARTI000030030538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/05/LEGIARTI000030030538.xml
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034773014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/30/LEGIARTI000034773014.xml
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###### Article R5312-11
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/05/LEGIARTI000030030538.xml
Les membres du conseil de surveillance représentant les collectivités
territoriales sont :<br />
Un membre du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège
du port, désigné par ce conseil ;<br />
Deux membres du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le
siège du port, désigné par ce conseil ;<br />
2° Un membre du conseil général du département dans lequel se trouve le siège du
port, désigné par ce conseil ;<br />
2° Un membre du conseil départemental du département dans lequel se trouve le
siège du port, désigné par ce conseil ;<br />
3° Deux représentants des communes et groupements de collectivités territoriales
dont une partie du territoire est située dans la circonscription. Le décret

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030030590
- [Article R5312-37](article_r5312-37.md)
- [Article R5312-38](article_r5312-38.md)
- [Article R5312-39](article_r5312-39.md)
- [Article R5312-39-1](article_r5312-39-1.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034309001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/90/LEGIARTI000034309001.xml
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###### Article R5312-39-1
Les modalités de désignation des membres du collège des investisseurs publics de
la commission des investissements, représentants des investisseurs publics et
mentionnés au a du septième alinéa de l'article L. 5312-11, sont fixées par le
directoire sur la base des investissements portuaires effectués au cours des
cinq dernières années civiles avant l'année de la constitution de la
commission.<br />
Le seuil d'investissements significatifs réalisés par les entreprises sur son
domaine, mentionné au b du septième alinéa de l'article L. 5312-11, est fixé par
le directoire du grand port maritime.<br />
Le représentant de l'Etat au collège des investisseurs publics de la commission
des investissements est désigné par le préfet de région territorialement
compétent.<br />
Le président du conseil de développement arrête la composition de la commission
des investissements.<br />
La commission des investissements du conseil de développement du grand port
maritime dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine par le
président du directoire pour rendre son avis sur le projet stratégique du grand
port maritime et sur les projets d'investissements publics d'infrastructures
d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire et à inclure dans le
projet stratégique. Passé ce délai, et en l'absence de sa prorogation expresse
par le président du directoire, l'avis de la commission est réputé rendu.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030030660
- [Article R5312-63](article_r5312-63.md)
- [Article R5312-64](article_r5312-64.md)
- [Article R5312-65](article_r5312-65.md)
- [Article R5312-66](article_r5312-66.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-31
Identifiant: LEGIARTI000030030668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/06/LEGIARTI000030030668.xml
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###### Article R5312-66
Le grand port maritime conclut un contrat pluriannuel avec l'Etat et, le cas
échéant, avec les collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements.
Ce contrat a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du projet
stratégique dans leurs domaines de compétences respectifs. Il porte également
sur la politique de dividendes versés à l'Etat.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031952
- [Section 4 : Personnels](section_4)
- [Section 5 : Droits de port](section_5)
- [Section 6 : Police des ports](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses](section_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034310278
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###### Section 7 : Dispositions diverses
- [Article R5713-26](article_r5713-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034310332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310332.xml
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###### Article R5713-26
I. - Sous réserve de dispositions spécifiques déjà prévues pour cette
collectivité, pour l'application en Guyane des dispositions réglementaires du
livre III de la cinquième partie du présent code :<br />
1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet
;<br />
2° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la
région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale
de Guyane ;<br />
3° La référence au conseil général ou au conseil régional est remplacée par la
référence à l'assemblée de Guyane ;<br />
4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est
remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Guyane ;<br />
5° La référence au président du conseil général ou au président du conseil
régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de
Guyane.<br />
II. - Sous réserve de dispositions spécifiques déjà prévues pour cette
collectivité, pour l'application en Martinique des dispositions réglementaires
du livre III de la cinquième partie du présent code :<br />
1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet
;<br />
2° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la
région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale
de Martinique ;<br />
3° La référence au conseil général ou au conseil régional est remplacée par la
référence à l'assemblée de Martinique ;<br />
4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est
remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Martinique ;<br />
5° La référence au président du conseil général ou au président du conseil
régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de
Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la
collectivité et par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour
les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante.