Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-31
Identifiant: LEGIARTI000030030540
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Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2021-06-01
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###### Article R5312-12
Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article L. 5312-7 sont
nommées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après consultation du
ministre chargé de l'économie. Elles sont choisies en raison de leur compétence
dans les activités intéressant les ports, l'aménagement, l'environnement, la
navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie
nationale.<br />
ministre chargé de l'économie et après avis du président du conseil régional. A
défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la saisine de ce dernier,
l'avis est réputé rendu. Ces personnalités qualifiées sont choisies en raison de
leur compétence dans les activités intéressant les ports, l'aménagement,
l'environnement, la navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou
l'économie nationale.<br />
Le décret en Conseil d'Etat instituant le grand port désigne la chambre
consulaire qui dispose d'un représentant élu au conseil de surveillance. Le
ministre chargé des ports maritimes invite cette chambre consulaire à proposer
son représentant.<br />
Le ministre chargé des ports maritimes invite la chambre de commerce et
d'industrie de région à proposer son représentant, après avis du président du
conseil régional.<br />
Le préfet de région publie au recueil des actes administratifs de la préfecture
la liste nominative des membres du conseil de surveillance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-31
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Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034311872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/18/LEGIARTI000034311872.xml
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###### Article R5312-35
Les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le
directoire sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la
disposition du public au siège du grand port maritime et dont le sommaire est
publié par voie électronique. L'inscription est attestée par le directoire.
disposition du public au siège du grand port maritime et par voie électronique.
L'inscription est attestée par le directoire.<br />
Toute décision du conseil de surveillance sur l'objet de laquelle la commission
des investissements a rendu un avis défavorable doit être motivée et
intégralement publiée au recueil des actes administratifs du département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-31
Identifiant: LEGIARTI000030030592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/05/LEGIARTI000030030592.xml
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000034311863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/18/LEGIARTI000034311863.xml
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###### Article R5312-36
Le nombre de membres du conseil de développement mentionné à l'article L.
5312-11 est fixé par le décret instituant le port. Ce nombre est au moins de
vingt et au plus de quarante.<br />
5312-11 est au moins de vingt et au plus de quarante.<br />
Ce conseil est composé de quatre collèges :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-31
Identifiant: LEGIARTI000030030596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/05/LEGIARTI000030030596.xml
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034311857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/18/LEGIARTI000034311857.xml
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###### Article R5312-38
@ -28,4 +28,8 @@ parmi leurs membres, par les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales ou groupements concernés. Ils peuvent désigner un suppléant.<br />
Les membres du quatrième collège du conseil de développement sont nommés par
arrêté du préfet de région.
arrêté du préfet de région.<br />
A défaut d'avis du président du conseil régional sur les nominations envisagées
aux premier et quatrième collèges du conseil de développement dans le délai d'un
mois à compter de sa saisine par le préfet de région, cet avis est réputé rendu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-31
Identifiant: LEGIARTI000030030598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/05/LEGIARTI000030030598.xml
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034311845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/18/LEGIARTI000034311845.xml
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###### Article R5312-39
@ -22,7 +22,9 @@ Il est obligatoirement consulté :<br />
2° Sur le projet stratégique mentionné à l'article L. 5312-13 avant la
délibération du conseil de surveillance prévue à l'article L. 5312-8 et sur son
rapport annuel d'exécution.<br />
rapport annuel d'exécution ;<br />
3° Sur les projets d'investissements mentionnés à l'article L. 5312-11.<br />
Le conseil de développement donne, dans un délai d'un mois, un avis motivé sur
les questions dont il est saisi par le directoire ou le conseil de surveillance

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-31
Identifiant: LEGIARTI000030031966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/19/LEGIARTI000030031966.xml
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000034311941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/19/LEGIARTI000034311941.xml
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###### Article R5713-5
@ -24,7 +24,5 @@ les activités intéressant les ports, l'aménagement, l'environnement, la
navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie
nationale.<br />
" Le décret en Conseil d'Etat instituant le grand port désigne la chambre
consulaire qui dispose de trois représentants élus au conseil de surveillance.
Le ministre chargé des ports maritimes invite cette chambre consulaire à
proposer ses représentants. "
La chambre de commerce et d'industrie désigne trois représentants au conseil de
surveillance du grand port maritime.