Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
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Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-04-01
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###### Article L2111-1 ###### Article L2111-1
@ -13,6 +13,10 @@ La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national s
fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1
à L. 1511-3, L. 1511-6, L. 1511-7 et L. 1512-1.<br /> à L. 1511-3, L. 1511-6, L. 1511-7 et L. 1512-1.<br />
Réseau ferré de France et les titulaires des contrats de partenariat ou de SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré
national.<br />
Le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9, les
titulaires des concessions de travaux, des contrats de partenariat ou des
délégations de service public mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 délégations de service public mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12
ont la qualité de gestionnaire d'infrastructure. ont la qualité de gestionnaire d'infrastructure.

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@ -1,20 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2018-06-29
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###### Article L2121-2 ###### Article L2121-2
La région est consultée sur les modifications de la consistance des services La région est consultée sur les modifications de la consistance des services
assurés dans son ressort territorial par la Société nationale des chemins de fer assurés dans son ressort territorial par SNCF Mobilités, autres que les services
français, autres que les services d'intérêt régional au sens de l'article L. d'intérêt régional au sens de l'article L. 2121-3.<br />
2121-3.<br />
Toute création ou suppression par la Société nationale des chemins de fer Toute création ou suppression par SNCF Mobilités de la desserte d'un itinéraire
français de la desserte d'un itinéraire par un service de transport d'intérêt par un service de transport d'intérêt national ou de la desserte d'un point
national ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service national ou d'arrêt par un service national ou international est soumise pour avis aux
international est soumise pour avis aux départements et communes concernés. départements et communes concernés.<br />
Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des
services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise
pour avis aux régions concernées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-07-09
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###### Article L2121-3 ###### Article L2121-3
@ -27,9 +27,10 @@ dessertes, la tarification, la qualité du service et l'information de l'usager,
en tenant compte du schéma régional des infrastructures et des transports en tenant compte du schéma régional des infrastructures et des transports
mentionné à l'article L. 1213-1.<br /> mentionné à l'article L. 1213-1.<br />
La région exerce ses compétences en matière de tarifications dans le respect des La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue
principes du système tarifaire national. Les tarifs sociaux nationaux d'obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique et social du système
s'appliquent aux services régionaux de personnes.<br /> de transport. Les tarifs sociaux nationaux s'appliquent aux services régionaux
de personnes.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article L2121-4 ###### Article L2121-4
Une convention passée entre chaque région et la Société nationale des chemins de Une convention passée entre chaque région et SNCF Mobilités fixe les conditions
fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement des services d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la
ferroviaires relevant de la compétence régionale.<br /> compétence régionale.<br />
Le contenu de la convention et les modalités de règlement des litiges entre les Le contenu de la convention et les modalités de règlement des litiges entre les
régions et la Société nationale des chemins de fer français sont précisés par régions et SNCF Mobilités sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000023084625 Identifiant: LEGIARTI000029336428
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###### Article L2121-6 ###### Article L2121-6
@ -16,6 +16,5 @@ définis par l'article L. 2121-3.<br />
La mise en œuvre de ces services fait l'objet d'une convention d'exploitation La mise en œuvre de ces services fait l'objet d'une convention d'exploitation
particulière entre l'une ou les deux autorités compétentes mentionnées au particulière entre l'une ou les deux autorités compétentes mentionnées au
premier alinéa et la Société nationale des chemins de fer français, sans premier alinéa et SNCF Mobilités, sans préjudice des responsabilités que l'Etat
préjudice des responsabilités que l'Etat a confiées à cette dernière pour a confiées à ce dernier pour l'organisation des services d'intérêt national.
l'organisation des services d'intérêt national.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027473860 Identifiant: LEGIARTI000029336432
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###### Article L2121-7 ###### Article L2121-7
@ -14,9 +14,9 @@ transport d'une région limitrophe d'un Etat voisin pour l'organisation de
services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, dans les services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, dans les
conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les
traités en vigueur. A défaut d'autorité organisatrice de transport dans la traités en vigueur. A défaut d'autorité organisatrice de transport dans la
région limitrophe de l'Etat voisin, la région peut demander à la Société région limitrophe de l'Etat voisin, la région peut demander à SNCF Mobilités de
nationale des chemins de fer français de conclure une convention avec le conclure une convention avec le transporteur compétent de l'Etat voisin pour
transporteur compétent de l'Etat voisin pour l'organisation de tels services.<br /> l'organisation de tels services.<br />
La région peut adhérer à un groupement européen de coopération territoriale La région peut adhérer à un groupement européen de coopération territoriale
ayant notamment pour objet l'organisation de services ferroviaires régionaux ayant notamment pour objet l'organisation de services ferroviaires régionaux
@ -24,7 +24,7 @@ transfrontaliers de personnes, dans les conditions prévues par le code généra
des collectivités territoriales et les traités en vigueur.<br /> des collectivités territoriales et les traités en vigueur.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2121-4, une convention passée Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2121-4, une convention passée
entre un groupement européen de coopération territoriale et la Société nationale entre un groupement européen de coopération territoriale et SNCF Mobilités fixe
des chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires
des services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes organisés par régionaux transfrontaliers de personnes organisés par le groupement pour leur
le groupement pour leur part réalisée sur le territoire national. part réalisée sur le territoire national.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000023084616 Identifiant: LEGIARTI000029336322
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###### Article L2121-9 ###### Article L2121-9
Les dispositions de la sous-section 2 ne sont pas applicables à la région Les dispositions de la sous-section 2, à l'exception des articles L. 2121-4-1 et
Ile-de-France.<br /> L. 2121-8-1, ne sont pas applicables à la région Ile-de-France.<br />
Le régime de transport public de personnes en région Ile-de-France, Le régime de transport public de personnes en région Ile-de-France,
l'organisation et le fonctionnement du syndicat des transports d'Ile-de-France l'organisation et le fonctionnement du syndicat des transports d'Ile-de-France

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023084612 Identifiant: LEGIARTI000029336035
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###### Article L2121-10 ###### Article L2121-10
A l'intérieur du périmètre de transports urbains mentionné aux articles L. A l'intérieur du périmètre de transports urbains mentionné aux articles L.
1231-4, L. 1231-5 et L. 1231-7, les dessertes locales des transports 1231-4, L. 1231-5 et L. 1231-7, les dessertes locales des transports
ferroviaires ou guidés établis par le département sont créées ou modifiées en ferroviaires ou guidés établis par le département ou la région sont créées ou
accord avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.<br /> modifiées en accord avec l'autorité compétente pour l'organisation des
transports urbains.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas à la région Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas à la région
Ile-de-France. Ile-de-France.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084606 Identifiant: LEGIARTI000029336048
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###### Article L2121-12 ###### Article L2121-12
@ -13,14 +13,12 @@ Les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport international
de voyageurs peuvent, à cette occasion, assurer des dessertes intérieures à de voyageurs peuvent, à cette occasion, assurer des dessertes intérieures à
condition que l'objet principal du service exploité par l'entreprise ferroviaire condition que l'objet principal du service exploité par l'entreprise ferroviaire
soit le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres de soit le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres de
l'Union européenne différents. L'autorité administrative compétente peut limiter l'Union européenne différents. L'Autorité de régulation des activités
ces dessertes intérieures, sous réserve que l'Autorité de régulation des ferroviaires vérifie l'objet principal du service.<br />
activités ferroviaires ait, par un avis motivé, estimé que la condition précitée
n'était pas remplie.<br />
Toute autorité organisatrice de transport ferroviaire compétente peut également Toute autorité organisatrice de transport ferroviaire compétente peut limiter
limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures, sous réserve ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures, sous réserve que
que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ait, par un avis motivé, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ait, par un avis motivé,
estimé que ces dessertes compromettent l'équilibre économique d'un contrat de estimé que ces dessertes compromettent l'équilibre économique d'un contrat de
service public.<br /> service public.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000027473863 Identifiant: LEGIARTI000029336066
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###### Article L2122-4 ###### Article L2122-4
La gestion de l'infrastructure ferroviaire est comptablement séparée de La gestion de l'infrastructure ferroviaire est comptablement séparée de
l'exploitation des services de transport des entreprises ferroviaires. Aucune l'exploitation des services de transport ferroviaire. Aucune aide publique
aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à l'autre. versée à une de ces activités ne peut être affectée à l'autre. Lorsqu'une
Lorsqu'une entreprise exerce des activités d'exploitation de services de entreprise exerce des activités d'exploitation de services de transport
transport ferroviaire et de gestion de l'infrastructure ferroviaire, elle est ferroviaire et de gestion de l'infrastructure ferroviaire, elle est tenue, lors
tenue, lors du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés, de déposer
sociétés, de déposer également les comptes de profits et pertes séparés et des également les comptes de profits et pertes séparés et des bilans séparés, en
bilans séparés, en distinguant dans chacun de ces documents les éléments distinguant dans chacun de ces documents les éléments relatifs, d'une part, aux
relatifs, d'une part, aux activités d'exploitation de services de transport des activités d'exploitation de services de transport ferroviaire et, d'autre part,
entreprises ferroviaires et, d'autre part, à la gestion de l'infrastructure à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
ferroviaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084572 Identifiant: LEGIARTI000029336061
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###### Article L2122-13 ###### Article L2122-13
Les redevances pour les prestations complémentaires ou connexes offertes par un Les redevances pour les prestations offertes sur les infrastructures de service
seul fournisseur sont liées au coût de la prestation calculé d'après le degré ne peuvent être supérieures au coût de la prestation, majoré d'un bénéfice
d'utilisation réelle. raisonnable. Ces redevances incitent les gestionnaires d'infrastructure à
utiliser de manière optimale leurs ressources et les technologies disponibles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084580 Identifiant: LEGIARTI000029336052
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###### Article L2122-9 ###### Article L2122-9
@ -14,4 +14,7 @@ ont, dans des conditions équitables et sans discrimination, un droit d'accès
l'ensemble du réseau ferroviaire, y compris pour l'accès par le réseau aux l'ensemble du réseau ferroviaire, y compris pour l'accès par le réseau aux
infrastructures de services, ainsi que, lorsqu'il n'existe pas d'autre infrastructures de services, ainsi que, lorsqu'il n'existe pas d'autre
possibilité d'accès dans des conditions économiques raisonnables, aux services possibilité d'accès dans des conditions économiques raisonnables, aux services
que ces infrastructures permettent de leur fournir. que ces infrastructures permettent de leur fournir. Les demandes d'accès aux
infrastructures de service et aux prestations qui y sont offertes sont traitées
dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084566 Identifiant: LEGIARTI000029336121
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###### Article L2123-1 ###### Article L2123-1
A compter du 1er janvier 2011, la gestion des gares, lorsqu'elle est effectuée La gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de service,
par la Société nationale des chemins de fer français, fait l'objet d'une lorsqu'elle est effectuée par SNCF Mobilités, fait l'objet d'une comptabilité
comptabilité séparée de celle de l'exploitation des services de transport. séparée de la comptabilité de l'exploitation des services de transport.<br />
Aucune aide publique versée à l'une de ces activités ne peut être affectée à Aucune aide publique versée à l'une de ces activités ne peut être affectée à
l'autre. l'autre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084562 Identifiant: LEGIARTI000029336117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084562.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336117.xml
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###### Article L2123-3 ###### Article L2123-3
@ -13,4 +13,14 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise pour les gares et toutes autres
infrastructures de services la nature des prestations minimales ou infrastructures de services la nature des prestations minimales ou
complémentaires dont toute entreprise ferroviaire autorisée à réaliser des complémentaires dont toute entreprise ferroviaire autorisée à réaliser des
services de transport peut demander la fourniture et les principes de services de transport peut demander la fourniture et les principes de
tarification applicables à ces prestations. tarification applicables à ces prestations.<br />
Il détermine les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de
transport ferroviaire sont consultées, pour les gares d'intérêt national, sur
les projets d'investissements de développement et de renouvellement dans les
gares de voyageurs desservies dans le cadre de services de transport organisés
par ces autorités. Il définit également les conditions dans lesquelles les
autorités organisatrices de transport ferroviaire peuvent décider, par
convention avec SNCF Mobilités et SNCF Réseau, de réaliser des projets
d'investissements de développement et de renouvellement dans les autres gares de
voyageurs relevant du ressort territorial de ces autorités organisatrices.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084383 Identifiant: LEGIARTI000029336237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084383.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336237.xml
--- ---
###### Article L2141-1 ###### Article L2141-1
L'établissement public industriel et commercial dénommé " Société nationale des L'établissement public national industriel et commercial dénommé "SNCF
chemins de fer français " a pour objet :<br /> Mobilités" a pour objet :<br />
1° D'exploiter selon les principes du service public, les services de transport 1° D'exploiter selon les principes du service public, les services de transport
ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national, sous réserve des ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national, sous réserve des
@ -21,10 +21,7 @@ internationaux ;<br />
3° De gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de 3° De gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de
voyageurs qui lui sont confiées par l'Etat ou d'autres personnes publiques et de voyageurs qui lui sont confiées par l'Etat ou d'autres personnes publiques et de
percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires, toute redevance ;<br /> percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires, toute redevance.<br />
4° D'assurer, selon les principes du service public, les missions de gestion de
l'infrastructure prévues par les articles L. 2111-9 et L. 2123-4.<br />
Il est habilité à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou Il est habilité à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou
indirectement à ses missions. indirectement à ses missions.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084381 Identifiant: LEGIARTI000029336288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084381.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336288.xml
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###### Article L2141-2 ###### Article L2141-2
Le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français est Le cahier des charges de SNCF Mobilités est approuvé par décret en Conseil
approuvé par décret en Conseil d'Etat. Après avis de l'établissement public, le d'Etat. Après avis de l'établissement public, le cahier des charges fixe ses
cahier des charges fixe ses droits et obligations, les modalités de son droits et obligations, les modalités de son fonctionnement, les règles
fonctionnement, les règles d'harmonisation des conditions d'exploitation prévues d'harmonisation des conditions d'exploitation prévues par les articles L. 1000-1
par les articles L. 1000-1 à L. 1000-3, L. 1111-1, L. 1111-3, L. 1211-3 et L. à L. 1000-3, L. 1111-1, L. 1111-3, L. 1211-3 et L. 1212-2, les conditions
1212-2, les conditions d'exécution du service public et définit son équilibre d'exécution du service public et définit son équilibre d'exploitation.
d'exploitation.

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@ -1,16 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084378 Identifiant: LEGIARTI000029336234
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###### Article L2141-3 ###### Article L2141-3
Dans les conditions fixées par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant SNCF Mobilités conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé
réforme de la planification, un contrat de plan passé entre l'Etat et la Société tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les
nationale des chemins de fer français détermine les objectifs assignés à objectifs assignés à l'entreprise en matière de qualité de service, de
l'entreprise et au groupe dans le cadre de la planification nationale et les trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire et du
moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. fret ferroviaire, d'aménagement du territoire et de réponse aux besoins de
transport de la population et des acteurs économiques.<br />
SNCF Mobilités rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise
en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport
est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084376 Identifiant: LEGIARTI000029336284
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###### Article L2141-4 ###### Article L2141-4
La Société nationale des chemins de fer français peut créer des filiales ou SNCF Mobilités peut créer des filiales ou prendre des participations dans des
prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire à
objet connexe ou complémentaire à ses missions. ses missions.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084374 Identifiant: LEGIARTI000029336280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084374.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336280.xml
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###### Article L2141-5 ###### Article L2141-5
La Société nationale des chemins de fer français a la capacité de transiger et SNCF Mobilités a la capacité de transiger et de conclure des conventions
de conclure des conventions d'arbitrage. d'arbitrage.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084370 Identifiant: LEGIARTI000029336228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084370.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336228.xml
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###### Article L2141-6 ###### Article L2141-6
Le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français SNCF Mobilités est doté d'un conseil d'administration qui, par dérogation à
est composé :<br /> l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation
du secteur public, comprend :<br />
1° De représentants de l'Etat ;<br /> 1° Des représentants de l'Etat, ainsi que des personnalités choisies par lui
soit en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières, soit
en raison de leur connaissance des aspects territoriaux des activités en cause,
soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées
concernées par l'activité de l'établissement, nommés par décret ;<br />
2° De membres choisis en raison de leur compétence, dont au moins un 2° Des personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, nommées par
représentant des usagers et nommés par décret ;<br /> décret sur proposition du conseil de surveillance de celle-ci, ainsi que le
président de son directoire ;<br />
3° De membres élus par les salariés de l'entreprise et de ses filiales ayant un 3° Des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre
effectif au moins égal à 200, dont un représentant des cadres. II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.<br />
Au moins un des membres désignés en application du 1° du présent article est
choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers.<br />
Au moins un des membres désignés en application du 1° est nommé en raison de ses
compétences en matière de protection de l'environnement et de mobilité.<br />
Le nombre de représentants de chacune des catégories est égal au tiers du nombre
de membres du conseil d'administration.<br />
Pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
précitée, la référence aux 1° et 2° de l'article 5 de la même loi s'entend comme
une référence aux 1° et 2° du présent article.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084368 Identifiant: LEGIARTI000029336225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084368.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336225.xml
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###### Article L2141-7 ###### Article L2141-7
Les statuts de la Société nationale des chemins de fer français sont fixés par Les statuts de SNCF Mobilités sont fixés par un décret en Conseil d'Etat, qui
un décret en Conseil d'Etat qui détermine le nombre et les modalités de détermine notamment les modalités de nomination ou d'élection des membres de son
nomination ou d'élection des membres de son conseil d'administration. Ce décret conseil d'administration.
peut prévoir que certaines de ses dispositions seront modifiées par décret
simple.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084366 Identifiant: LEGIARTI000029336222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084366.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336222.xml
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###### Article L2141-8 ###### Article L2141-8
Le président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de Le président du conseil d'administration de SNCF Mobilités dirige
fer français est nommé parmi les membres du conseil, sur proposition de l'établissement.
celui-ci, par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084360 Identifiant: LEGIARTI000029336269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336269.xml
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###### Article L2141-10 ###### Article L2141-10
La Société nationale des chemins de fer français est soumise en matière de SNCF Mobilités est soumis en matière de gestion financière et comptable aux
gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.<br />
industrielles et commerciales.<br />
Elle tient sa comptabilité conformément au plan comptable général.<br /> Il tient sa comptabilité conformément au plan comptable général.<br />
Elle développe une comptabilité permettant notamment d'apprécier les coûts Il développe une comptabilité permettant notamment d'apprécier les coûts
économiques réels relatifs aux missions qui lui sont confiées respectivement par économiques réels relatifs aux missions qui lui sont confiées respectivement par
l'Etat et par les collectivités territoriales. l'Etat et par les collectivités territoriales.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084356 Identifiant: LEGIARTI000029336251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084356.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336251.xml
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###### Article L2141-12 ###### Article L2141-12
La gestion des filiales créées par la Société nationale des chemins de fer La gestion des filiales créées ou acquises par SNCF Mobilités est autonome au
français est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du plan financier dans le cadre des objectifs du groupe qu'il constitue avec
groupe.<br /> elles.<br />
Ces filiales ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat prévus par Ces filiales ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat prévus par
l'article L. 2141-19. l'article L. 2141-19.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084352 Identifiant: LEGIARTI000029336266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084352.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336266.xml
--- ---
###### Article L2141-13 ###### Article L2141-13
Sous réserve des dispositions législatives applicables aux ouvrages déclarés Sous réserve des dispositions législatives applicables aux ouvrages déclarés
d'intérêt général ou d'utilité publique, la Société nationale des chemins de fer d'intérêt général ou d'utilité publique, SNCF Mobilités exerce tous pouvoirs de
français exerce tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui lui sont gestion sur les biens immobiliers qui lui sont remis ou qu'il acquiert. Il peut
remis ou qu'elle acquiert. Elle peut notamment accorder des autorisations notamment accorder des autorisations d'occupation, consentir des baux, fixer et
d'occupation, consentir des baux, fixer et encaisser à son profit le montant des encaisser à son profit le montant des redevances, loyers et produits divers.<br />
redevances, loyers et produits divers.<br />
Elle peut procéder à tous travaux de construction ou de démolition.<br /> Il peut procéder à tous travaux de construction ou de démolition.<br />
Elle assume toutes les obligations du propriétaire.<br /> Il assume toutes les obligations du propriétaire.<br />
Elle agit et défend en justice aux lieu et place de l'Etat. Il agit et défend en justice aux lieu et place de l'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084350 Identifiant: LEGIARTI000029336263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084350.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336263.xml
--- ---
###### Article L2141-14 ###### Article L2141-14
Les biens immobiliers acquis par la Société nationale des chemins de fer Les biens immobiliers acquis par SNCF Mobilités le sont au nom de l'Etat. Il
français le sont au nom de l'Etat. Elle verse à l'Etat une indemnité égale à la verse à l'Etat une indemnité égale à la valeur vénale des biens appartenant déjà
valeur vénale des biens appartenant déjà à l'Etat et qui sont incorporés dans le à l'Etat et qui sont incorporés dans le domaine public qu'il gère.
domaine public qu'elle gère.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084348 Identifiant: LEGIARTI000029336277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084348.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336277.xml
--- ---
###### Article L2141-15 ###### Article L2141-15
Les biens immobiliers utilisés par la Société nationale des chemins de fer Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite de ses
français pour la poursuite de ses missions peuvent être repris par l'Etat ou missions peuvent être repris par l'Etat ou cédés à des collectivités
cédés à des collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des
moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution. motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la
valeur de reconstitution.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084346 Identifiant: LEGIARTI000029336297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084346.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336297.xml
--- ---
###### Article L2141-16 ###### Article L2141-16
Les biens immobiliers détenus par la Société nationale des chemins de fer Les biens immobiliers antérieurement utilisés par SNCF Mobilités qui cessent
français qui cessent d'être affectés à la poursuite de ses missions peuvent d'être affectés à la poursuite de ses missions peuvent, après déclassement, être
recevoir une autre affectation domaniale ou, à défaut, après déclassement, être aliénés par l'établissement public et à son profit. Lorsque l'acquéreur est une
aliénés par elle et à son profit ; dans le premier cas, l'Etat ou la collectivité publique, le prix de cession est égal à la valeur vénale du bien
collectivité territoriale intéressée lui verse une indemnité égale à leur valeur diminuée de la part non amortie des subventions versées par ladite collectivité
vénale. publique. Pour l'application de l'article L. 3211-7 du code général de la
propriété des personnes publiques, la décote s'applique, le cas échéant, au prix
de cession ainsi défini.<br />
Les déclassements sont prononcés par le conseil d'administration de SNCF
Mobilités. Ils sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de
la région.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084338 Identifiant: LEGIARTI000029336273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084338.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336273.xml
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###### Article L2141-18 ###### Article L2141-18
La Société nationale des chemins de fer français est soumise au contrôle SNCF Mobilités est soumis au contrôle économique, financier et technique de
économique, financier et technique de l'Etat dans les conditions déterminées par l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
voie réglementaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023084334 Identifiant: LEGIARTI000029336258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084334.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336258.xml
--- ---
###### Article L2141-19 ###### Article L2141-19
La Société nationale des chemins de fer français reçoit des concours financiers SNCF Mobilités reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des
de la part de l'Etat au titre des charges résultant des missions de service charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison
public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit
ferroviaire dans la mise en œuvre du droit au transport et de ses avantages en au transport et de ses avantages en ce qui concerne la sécurité et l'énergie. Il
ce qui concerne la sécurité et l'énergie. Elle reçoit également des concours des reçoit également des concours des collectivités territoriales, notamment en
collectivités territoriales, notamment en application des dispositions aux application des dispositions aux articles L. 2121-3 et L. 2121-4.<br />
articles L. 2121-3 et L. 2121-4.<br />
Ces concours donnent lieu à des conventions conclues par la Société nationale Ces concours donnent lieu à des conventions conclues par SNCF Mobilités avec
des chemins de fer français avec l'Etat ou les collectivités territoriales l'Etat ou les collectivités territoriales concernées.
concernées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084279 Identifiant: LEGIARTI000029336301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084279.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336301.xml
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###### Article L2144-2 ###### Article L2144-2
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084279.xml
Les concours publics reçus par les entreprises ferroviaires au titre des Les concours publics reçus par les entreprises ferroviaires au titre des
missions de service public de voyageurs qui leur sont confiées ne peuvent être missions de service public de voyageurs qui leur sont confiées ne peuvent être
affectés à d'autres activités et doivent figurer dans les comptes affectés à d'autres activités et doivent figurer dans les comptes
correspondants. correspondants. Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque
convention donnant lieu à des concours publics pour les exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2015.<br />
Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de
transférer des concours publics d'une activité à une autre.