Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 RELATIF A CERTAINES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES

PENALITES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518957
Ancien identifiant: 1DX9771331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/89/JORFTEXT000000518957.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996311
- [TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES](titre_ier)
- [TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS](titre_v)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996622
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##### TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS
- [Chapitre II : Transports de marchandises](chapitre_ii)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996628
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###### Chapitre II : Transports de marchandises
- [Section 1 : Transports de marchandises dangereuses](section_1)
- [Section 2 : Sanctions pénales](section_2)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996630
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###### Section 1 : Transports de marchandises dangereuses
- [Article R1252-8](article_r1252-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000028996646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996646.xml
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###### Article R1252-8
Les prescriptions réglementaires relatives au transport ferroviaire ou guidé,
routier ou fluvial des marchandises dangereuses sont fixées, respectivement par
le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises
dangereuses dit RID, l'accord européen relatif au transport international des
marchandises dangereuses par route dit ADR et l'accord européen relatif au
transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation
intérieures dit ADN, ainsi que, après consultation de la commission
interministérielle du transport de marchandises dangereuses, par arrêté du
ministre chargé du transport des matières dangereuses, en application de
l'article L. 1252-1.<br />
Pour ce qui concerne les transports de substances radioactives, ces
prescriptions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire
après consultation de la commission interministérielle du transport de
marchandises dangereuses et de l'Autorité de sûreté nucléaire.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux transports
mentionnés au 5° du I de l'article R.* 1333-37 du code de la défense.

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996648
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###### Section 2 : Sanctions pénales
- [Article R1252-9](article_r1252-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996650.xml
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###### Article R1252-9
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de ne pas respecter les prescriptions des réglementations mentionnées à
l'article R. 1252-8, à l'exception de celles dont la méconnaissance est
sanctionnée par les articles L. 1252-5 et L. 1252-6 et relatives :<br />
1° A la classification des marchandises ;<br />
2° A l'utilisation, à la fabrication et au marquage de conformité des colis ;<br />
3° A la fabrication, au marquage de conformité et à l'utilisation des citernes
et conteneurs pour vrac et de leurs équipements ;<br />
4° A la construction des engins de transport et de leurs équipements et à leur
utilisation ;<br />
5° A la communication des dangers : marquage, étiquetage et signalisation ;<br />
6° Aux informations exigées pour l'expédition et aux documents de bord ;<br />
7° Au chargement, au déchargement et à la manutention ;<br />
8° Aux équipages des engins de transport et à leur équipement ;<br />
9° A l'exploitation des engins de transport ;<br />
10° A la formation des personnels intervenant dans les opérations mentionnées au
présent article ;<br />
11° A l'organisation des entreprises de transport de marchandises dangereuses
;<br />
12° Aux documents devant être transmis ou tenus à disposition des autorités
compétentes ;<br />
13° A la circulation, au stationnement ou à la surveillance des véhicules ou
matériels de transport.<br />
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.