Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

Sont abroges : les articles 45 et 47 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 ; les points e et j de l'article 1 et les points a et d de l'article 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 (les dispositions de ce décret cessent d’être applicables au transport de marchandises en métropole) ; le décret n° 79-178 79-178 et le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifie.
Transposition complète de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000198352
NOR: EQUT9900775D
Ancien identifiant: 1DX999752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198352.xml
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République française 2020-08-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-08-27
Identifiant: LEGIARTI000033449951
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Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042265834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/58/LEGIARTI000042265834.xml
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###### Article R3211-3
@ -16,9 +16,9 @@ transport a son origine :<br />
1° Au moyen de véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'article R.
311-1 du code de la route pour les besoins d'une exploitation agricole ;<br />
2° A titre occasionnel et gracieux, pour les besoins d'une exploitation
agricole, au moyen de véhicules appartenant à une autre exploitation agricole
;<br />
2° A titre non onéreux, excepté, le cas échéant, le partage de frais, pour les
besoins d'une exploitation agricole, au moyen de véhicules appartenant à une
autre exploitation agricole ;<br />
3° Pour la collecte du lait lorsque cette activité est le complément d'une
activité agricole.