Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033419103
NOR: DEVK1527797D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/91/JORFTEXT000033419103.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034355933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/59/LEGIARTI000034355933.xml
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043864485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/44/LEGIARTI000043864485.xml
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###### Article Annexe II
@ -1090,38 +1090,36 @@ destinataire.<br />
Article 26
</p>
<p align="center">
<em>Durée et résiliation du contrat de transport </em>
<em>Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport</em>
</p>
<p align="center"></p>
26.1. Le contrat de transport est conclu pour une durée soit déterminée,
reconductible ou non, soit indéterminée.<br />
26.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée,
reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.<br />
26.2. Dans le cas de relations suivies à durée indéterminée, chacune des parties
peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de
réception moyennant un préavis se calculant comme suit :<br />
26.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
:<br />
1 mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois ;<br />
a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
mois ;<br />
2 mois quand la durée de la relation est supérieure à 6 mois et inférieure ou
égale à 1 an ;<br />
b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
et inférieure ou égale à un (1) an ;<br />
3 mois quand la durée de la relation est supérieure à un an et inférieure ou
égale à 3 ans ;<br />
c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
inférieure ou égale à trois (3) ans ;<br />
4 mois quand la durée de la relation est supérieure à 3 ans, auxquels s'ajoute
une semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder
une durée maximale de 6 mois.<br />
d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.<br />
26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
contrat.<br />
26.4. En cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations,
malgré un avertissement adressé par lettre recommandée avec avis de réception,
l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport qu'il soit à durée
déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception.<br />
26.5. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre
26.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou
indéterminée, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception.
indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception de résiliation de celui-ci.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043198202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/82/LEGIARTI000043198202.xml
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043864494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/44/LEGIARTI000043864494.xml
---
###### Article Annexe III
@ -12,8 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/82/LEGIARTI000043198202.xml
<p align="center">ANNEXE III</p>
<p align="center">CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN CITERNES</p>
<p align="center">ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-2</p>
<br />
Article 1<br />
Objet et domaine d'application du contrat<br />
@ -837,4 +835,39 @@ chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent
et qui lui incombent.<br />
Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont
imputables.
imputables.<br />
Article 26<br />
Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport<br />
26.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée,
reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.<br />
26.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
:<br />
a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
mois ;<br />
b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
et inférieure ou égale à un (1) an ;<br />
c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
inférieure ou égale à trois (3) ans ;<br />
d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.<br />
26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
contrat.<br />
26.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou
indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception de résiliation de celui-ci.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043198172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/81/LEGIARTI000043198172.xml
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043864510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/45/LEGIARTI000043864510.xml
---
###### Article Annexe IV
@ -769,4 +769,40 @@ chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent
et qui lui incombent.<br />
Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont
imputables.
imputables.<br />
<strong>Article 23 </strong><br />
<strong>Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport </strong
><br />
23.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée,
reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.<br />
23.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
:<br />
a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
mois ;<br />
b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
et inférieure ou égale à un (1) an ;<br />
c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
inférieure ou égale à trois (3) ans ;<br />
d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.<br />
23.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
contrat.<br />
23.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou
indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception de résiliation de celui-ci.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043198142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/81/LEGIARTI000043198142.xml
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043864525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/45/LEGIARTI000043864525.xml
---
###### Article Annexe V
@ -889,4 +889,39 @@ chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent
et qui lui incombent.<br />
Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont
imputables.
imputables.<br />
Article 23<br />
Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport<br />
23.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée,
reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.<br />
23.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
:<br />
a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
mois ;<br />
b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
et inférieure ou égale à un (1) an ;<br />
c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
inférieure ou égale à trois (3) ans ;<br />
d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.<br />
23.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
contrat.<br />
23.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou
indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception de résiliation de celui-ci.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033452912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/29/LEGIARTI000033452912.xml
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043864540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/45/LEGIARTI000043864540.xml
---
###### Article Annexe VIII
@ -386,28 +386,39 @@ nature.<br />
Article 18<br />
Durée et résiliation du contrat de location<br />
Durée, reconduction et résiliation du contrat de location<br />
18.1. Sans préjudice des situations visées aux articles 18-2 et 18-3, en cas de
succession de contrats formant une relation suivie, chacune des parties peut
mettre un terme à la relation par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de
réception, moyennant un préavis d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis le
début de la relation n'est pas supérieur à six mois. Le préavis est porté à deux
mois quand ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un an. Le préavis à
respecter est de trois mois quand la durée de la relation est d'un an et plus.
Pendant la période de préavis, les parties poursuivent l'exécution du contrat en
cours jusqu'à son terme.<br />
18.1. Le contrat de location est conclu, soit pour une durée déterminée,
reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.<br />
18.2. En cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations,
malgré un avertissement adressé par lettre recommandée avec avis de réception,
l'autre partie peut mettre fin au contrat de location de véhicule industriel
avec conducteur sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception.<br />
18.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
:<br />
18.3. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre
partie peut mettre fin au contrat de location de véhicule industriel avec
conducteur, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée avec
avis de réception.<br />
a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
mois ;<br />
b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
et inférieure ou égale à un (1) an ;<br />
c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
inférieure ou égale à trois (3) ans ;<br />
d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.<br />
18.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
contrat.<br />
18.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
partie peut mettre fin au contrat de location de véhicules avec conducteur,
qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de
celui-ci.<br />
Article 19<br />