From 487dcb06a79d07f649156d6c18e41f270646b96e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Sep 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-1550=20du=2017=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202016=20relatif=20=C3=A0=20certaines=20dispositions=20?= =?UTF-8?q?de=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20des=20trans?= =?UTF-8?q?ports?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033419103 NOR: DEVK1527797D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/91/JORFTEXT000033419103.xml --- .../annexes/article_annexe_ii.md | 54 ++++++++--------- .../annexes/article_annexe_iii.md | 49 ++++++++++++--- .../annexes/article_annexe_iv.md | 46 +++++++++++++-- .../annexes/article_annexe_v.md | 47 +++++++++++++-- .../annexes/article_annexe_viii.md | 59 +++++++++++-------- 5 files changed, 184 insertions(+), 71 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_ii.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_ii.md index c3e8c8e7a0..aed767eab6 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_ii.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_ii.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2021-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000034355933 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/59/LEGIARTI000034355933.xml +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043864485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/44/LEGIARTI000043864485.xml --- ###### Article Annexe II @@ -1090,38 +1090,36 @@ destinataire.
Article 26

- Durée et résiliation du contrat de transport + Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport

-26.1. Le contrat de transport est conclu pour une durée soit déterminée, -reconductible ou non, soit indéterminée.
+26.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée, +reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
-26.2. Dans le cas de relations suivies à durée indéterminée, chacune des parties -peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de -réception moyennant un préavis se calculant comme suit :
+26.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre +recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit +:
-1 mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois ;
+a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) +mois ;
-2 mois quand la durée de la relation est supérieure à 6 mois et inférieure ou -égale à 1 an ;
+b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois +et inférieure ou égale à un (1) an ;
-3 mois quand la durée de la relation est supérieure à un an et inférieure ou -égale à 3 ans ;
+c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et +inférieure ou égale à trois (3) ans ;
-4 mois quand la durée de la relation est supérieure à 3 ans, auxquels s'ajoute -une semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder -une durée maximale de 6 mois.
+d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, +auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, +sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du contrat.
-26.4. En cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, -malgré un avertissement adressé par lettre recommandée avec avis de réception, -l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport qu'il soit à durée -déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre -recommandée avec avis de réception.
- -26.5. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre +26.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties +à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours +suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée +sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou -indéterminée, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée -avec avis de réception. +indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée +avec avis de réception de résiliation de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_iii.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_iii.md index d158c4d608..8a50faf196 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_iii.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_iii.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-02-27 -Date de fin: 2021-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000043198202 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/82/LEGIARTI000043198202.xml +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043864494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/44/LEGIARTI000043864494.xml --- ###### Article Annexe III @@ -12,8 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/82/LEGIARTI000043198202.xml

ANNEXE III

CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN CITERNES

ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-2

-
- Article 1
Objet et domaine d'application du contrat
@@ -837,4 +835,39 @@ chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent et qui lui incombent.
Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont -imputables. +imputables.
+ +Article 26
+ +Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport
+ +26.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée, +reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
+ +26.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre +recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit +:
+ +a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) +mois ;
+ +b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois +et inférieure ou égale à un (1) an ;
+ +c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et +inférieure ou égale à trois (3) ans ;
+ +d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, +auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, +sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
+ +26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du +contrat.
+ +26.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties +à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours +suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée +sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre +partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou +indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée +avec avis de réception de résiliation de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_iv.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_iv.md index 061bac9fe1..7d64338b60 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_iv.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_iv.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-02-27 -Date de fin: 2021-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000043198172 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/81/LEGIARTI000043198172.xml +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043864510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/45/LEGIARTI000043864510.xml --- ###### Article Annexe IV @@ -769,4 +769,40 @@ chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent et qui lui incombent.
Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont -imputables. +imputables.
+ +Article 23
+ +Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport
+ +23.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée, +reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
+ +23.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre +recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit +:
+ +a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) +mois ;
+ +b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois +et inférieure ou égale à un (1) an ;
+ +c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et +inférieure ou égale à trois (3) ans ;
+ +d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, +auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, +sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
+ +23.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du +contrat.
+ +23.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties +à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours +suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée +sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre +partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou +indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée +avec avis de réception de résiliation de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_v.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_v.md index e1496e2169..c431958e5c 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_v.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_v.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-02-27 -Date de fin: 2021-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000043198142 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/81/LEGIARTI000043198142.xml +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043864525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/45/LEGIARTI000043864525.xml --- ###### Article Annexe V @@ -889,4 +889,39 @@ chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent et qui lui incombent.
Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont -imputables. +imputables.
+ +Article 23
+ +Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport
+ +23.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée, +reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
+ +23.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre +recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit +:
+ +a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) +mois ;
+ +b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois +et inférieure ou égale à un (1) an ;
+ +c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et +inférieure ou égale à trois (3) ans ;
+ +d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, +auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, +sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
+ +23.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du +contrat.
+ +23.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties +à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours +suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée +sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre +partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou +indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée +avec avis de réception de résiliation de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_viii.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_viii.md index 71399d10ff..68cc24b75e 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_viii.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_viii.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000033452912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/29/LEGIARTI000033452912.xml +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043864540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/45/LEGIARTI000043864540.xml --- ###### Article Annexe VIII @@ -386,28 +386,39 @@ nature.
Article 18
-Durée et résiliation du contrat de location
+Durée, reconduction et résiliation du contrat de location
-18.1. Sans préjudice des situations visées aux articles 18-2 et 18-3, en cas de -succession de contrats formant une relation suivie, chacune des parties peut -mettre un terme à la relation par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de -réception, moyennant un préavis d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis le -début de la relation n'est pas supérieur à six mois. Le préavis est porté à deux -mois quand ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un an. Le préavis à -respecter est de trois mois quand la durée de la relation est d'un an et plus. -Pendant la période de préavis, les parties poursuivent l'exécution du contrat en -cours jusqu'à son terme.
+18.1. Le contrat de location est conclu, soit pour une durée déterminée, +reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
-18.2. En cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, -malgré un avertissement adressé par lettre recommandée avec avis de réception, -l'autre partie peut mettre fin au contrat de location de véhicule industriel -avec conducteur sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée -avec avis de réception.
+18.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre +recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit +:
-18.3. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre -partie peut mettre fin au contrat de location de véhicule industriel avec -conducteur, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée avec -avis de réception.
+a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) +mois ;
+ +b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois +et inférieure ou égale à un (1) an ;
+ +c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et +inférieure ou égale à trois (3) ans ;
+ +d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, +auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, +sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
+ +18.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du +contrat.
+ +18.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties +à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours +suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée +sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre +partie peut mettre fin au contrat de location de véhicules avec conducteur, +qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par +l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de +celui-ci.
Article 19