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Date: Wed, 1 Sep 2021 00:00:00 +0200
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Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033419103
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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_ii.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2021-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000034355933
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+Date de début: 2021-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043864485
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---
###### Article Annexe II
@@ -1090,38 +1090,36 @@ destinataire.
Article 26
- Durée et résiliation du contrat de transport
+ Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport
-26.1. Le contrat de transport est conclu pour une durée soit déterminée,
-reconductible ou non, soit indéterminée.
+26.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée,
+reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
-26.2. Dans le cas de relations suivies à durée indéterminée, chacune des parties
-peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de
-réception moyennant un préavis se calculant comme suit :
+26.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
+recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
+:
-1 mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois ;
+a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
+mois ;
-2 mois quand la durée de la relation est supérieure à 6 mois et inférieure ou
-égale à 1 an ;
+b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
+et inférieure ou égale à un (1) an ;
-3 mois quand la durée de la relation est supérieure à un an et inférieure ou
-égale à 3 ans ;
+c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
+inférieure ou égale à trois (3) ans ;
-4 mois quand la durée de la relation est supérieure à 3 ans, auxquels s'ajoute
-une semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder
-une durée maximale de 6 mois.
+d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
+auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
+sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
contrat.
-26.4. En cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations,
-malgré un avertissement adressé par lettre recommandée avec avis de réception,
-l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport qu'il soit à durée
-déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre
-recommandée avec avis de réception.
-
-26.5. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre
+26.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
+à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
+suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
+sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou
-indéterminée, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée
-avec avis de réception.
+indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée
+avec avis de réception de résiliation de celui-ci.
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--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_iii.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_iii.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-02-27
-Date de fin: 2021-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000043198202
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/82/LEGIARTI000043198202.xml
+Date de début: 2021-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043864494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/44/LEGIARTI000043864494.xml
---
###### Article Annexe III
@@ -12,8 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/82/LEGIARTI000043198202.xml
ANNEXE III
CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN CITERNES
ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-2
-
-
Article 1
Objet et domaine d'application du contrat
@@ -837,4 +835,39 @@ chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent
et qui lui incombent.
Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont
-imputables.
+imputables.
+
+Article 26
+
+Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport
+
+26.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée,
+reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
+
+26.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
+recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
+:
+
+a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
+mois ;
+
+b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
+et inférieure ou égale à un (1) an ;
+
+c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
+inférieure ou égale à trois (3) ans ;
+
+d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
+auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
+sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
+
+26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
+contrat.
+
+26.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
+à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
+suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
+sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
+partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou
+indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée
+avec avis de réception de résiliation de celui-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_iv.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_iv.md
index 061bac9fe1..7d64338b60 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_iv.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_iv.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-02-27
-Date de fin: 2021-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000043198172
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/81/LEGIARTI000043198172.xml
+Date de début: 2021-09-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043864510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/45/LEGIARTI000043864510.xml
---
###### Article Annexe IV
@@ -769,4 +769,40 @@ chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent
et qui lui incombent.
Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont
-imputables.
+imputables.
+
+Article 23
+
+Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport
+
+23.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée,
+reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
+
+23.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
+recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
+:
+
+a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
+mois ;
+
+b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
+et inférieure ou égale à un (1) an ;
+
+c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
+inférieure ou égale à trois (3) ans ;
+
+d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
+auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
+sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
+
+23.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
+contrat.
+
+23.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
+à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
+suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
+sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
+partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou
+indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée
+avec avis de réception de résiliation de celui-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_v.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_v.md
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--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_v.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_v.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-02-27
-Date de fin: 2021-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000043198142
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/81/LEGIARTI000043198142.xml
+Date de début: 2021-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043864525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/45/LEGIARTI000043864525.xml
---
###### Article Annexe V
@@ -889,4 +889,39 @@ chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent
et qui lui incombent.
Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont
-imputables.
+imputables.
+
+Article 23
+
+Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport
+
+23.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée,
+reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
+
+23.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
+recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
+:
+
+a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
+mois ;
+
+b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
+et inférieure ou égale à un (1) an ;
+
+c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
+inférieure ou égale à trois (3) ans ;
+
+d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
+auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
+sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
+
+23.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
+contrat.
+
+23.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
+à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
+suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
+sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
+partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou
+indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée
+avec avis de réception de résiliation de celui-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_viii.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_viii.md
index 71399d10ff..68cc24b75e 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_viii.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/annexes/article_annexe_viii.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2021-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000033452912
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/29/LEGIARTI000033452912.xml
+Date de début: 2021-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043864540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/45/LEGIARTI000043864540.xml
---
###### Article Annexe VIII
@@ -386,28 +386,39 @@ nature.
Article 18
-Durée et résiliation du contrat de location
+Durée, reconduction et résiliation du contrat de location
-18.1. Sans préjudice des situations visées aux articles 18-2 et 18-3, en cas de
-succession de contrats formant une relation suivie, chacune des parties peut
-mettre un terme à la relation par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de
-réception, moyennant un préavis d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis le
-début de la relation n'est pas supérieur à six mois. Le préavis est porté à deux
-mois quand ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un an. Le préavis à
-respecter est de trois mois quand la durée de la relation est d'un an et plus.
-Pendant la période de préavis, les parties poursuivent l'exécution du contrat en
-cours jusqu'à son terme.
+18.1. Le contrat de location est conclu, soit pour une durée déterminée,
+reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
-18.2. En cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations,
-malgré un avertissement adressé par lettre recommandée avec avis de réception,
-l'autre partie peut mettre fin au contrat de location de véhicule industriel
-avec conducteur sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée
-avec avis de réception.
+18.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
+recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
+:
-18.3. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre
-partie peut mettre fin au contrat de location de véhicule industriel avec
-conducteur, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée avec
-avis de réception.
+a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
+mois ;
+
+b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
+et inférieure ou égale à un (1) an ;
+
+c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
+inférieure ou égale à trois (3) ans ;
+
+d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
+auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
+sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
+
+18.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
+contrat.
+
+18.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
+à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
+suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
+sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
+partie peut mettre fin au contrat de location de véhicules avec conducteur,
+qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par
+l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de
+celui-ci.
Article 19