Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033419103
NOR: DEVK1527797D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/91/JORFTEXT000033419103.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2021-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355933 Identifiant: LEGIARTI000043864485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/59/LEGIARTI000034355933.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/44/LEGIARTI000043864485.xml
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###### Article Annexe II ###### Article Annexe II
@ -1090,38 +1090,36 @@ destinataire.<br />
Article 26 Article 26
</p> </p>
<p align="center"> <p align="center">
<em>Durée et résiliation du contrat de transport </em> <em>Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport</em>
</p> </p>
<p align="center"></p> <p align="center"></p>
26.1. Le contrat de transport est conclu pour une durée soit déterminée, 26.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée,
reconductible ou non, soit indéterminée.<br /> reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.<br />
26.2. Dans le cas de relations suivies à durée indéterminée, chacune des parties 26.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
réception moyennant un préavis se calculant comme suit :<br /> :<br />
1 mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois ;<br /> a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
mois ;<br />
2 mois quand la durée de la relation est supérieure à 6 mois et inférieure ou b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
égale à 1 an ;<br /> et inférieure ou égale à un (1) an ;<br />
3 mois quand la durée de la relation est supérieure à un an et inférieure ou c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
égale à 3 ans ;<br /> inférieure ou égale à trois (3) ans ;<br />
4 mois quand la durée de la relation est supérieure à 3 ans, auxquels s'ajoute d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
une semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
une durée maximale de 6 mois.<br /> sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.<br />
26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du 26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
contrat.<br /> contrat.<br />
26.4. En cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, 26.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
malgré un avertissement adressé par lettre recommandée avec avis de réception, à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport qu'il soit à durée suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
recommandée avec avis de réception.<br />
26.5. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre
partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou
indéterminée, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception. avec avis de réception de résiliation de celui-ci.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27 Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2021-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043198202 Identifiant: LEGIARTI000043864494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/82/LEGIARTI000043198202.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/44/LEGIARTI000043864494.xml
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###### Article Annexe III ###### Article Annexe III
@ -12,8 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/82/LEGIARTI000043198202.xml
<p align="center">ANNEXE III</p> <p align="center">ANNEXE III</p>
<p align="center">CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN CITERNES</p> <p align="center">CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN CITERNES</p>
<p align="center">ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-2</p> <p align="center">ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-2</p>
<br />
Article 1<br /> Article 1<br />
Objet et domaine d'application du contrat<br /> Objet et domaine d'application du contrat<br />
@ -837,4 +835,39 @@ chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent
et qui lui incombent.<br /> et qui lui incombent.<br />
Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont
imputables. imputables.<br />
Article 26<br />
Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport<br />
26.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée,
reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.<br />
26.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
:<br />
a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
mois ;<br />
b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
et inférieure ou égale à un (1) an ;<br />
c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
inférieure ou égale à trois (3) ans ;<br />
d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.<br />
26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
contrat.<br />
26.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou
indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception de résiliation de celui-ci.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27 Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2021-09-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043198172 Identifiant: LEGIARTI000043864510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/81/LEGIARTI000043198172.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/45/LEGIARTI000043864510.xml
--- ---
###### Article Annexe IV ###### Article Annexe IV
@ -769,4 +769,40 @@ chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent
et qui lui incombent.<br /> et qui lui incombent.<br />
Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont
imputables. imputables.<br />
<strong>Article 23 </strong><br />
<strong>Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport </strong
><br />
23.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée,
reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.<br />
23.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
:<br />
a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
mois ;<br />
b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
et inférieure ou égale à un (1) an ;<br />
c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
inférieure ou égale à trois (3) ans ;<br />
d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.<br />
23.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
contrat.<br />
23.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou
indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception de résiliation de celui-ci.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27 Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2021-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043198142 Identifiant: LEGIARTI000043864525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/81/LEGIARTI000043198142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/45/LEGIARTI000043864525.xml
--- ---
###### Article Annexe V ###### Article Annexe V
@ -889,4 +889,39 @@ chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent
et qui lui incombent.<br /> et qui lui incombent.<br />
Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont
imputables. imputables.<br />
Article 23<br />
Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport<br />
23.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée,
reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.<br />
23.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
:<br />
a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
mois ;<br />
b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
et inférieure ou égale à un (1) an ;<br />
c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
inférieure ou égale à trois (3) ans ;<br />
d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.<br />
23.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
contrat.<br />
23.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou
indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception de résiliation de celui-ci.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2021-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033452912 Identifiant: LEGIARTI000043864540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/29/LEGIARTI000033452912.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/45/LEGIARTI000043864540.xml
--- ---
###### Article Annexe VIII ###### Article Annexe VIII
@ -386,28 +386,39 @@ nature.<br />
Article 18<br /> Article 18<br />
Durée et résiliation du contrat de location<br /> Durée, reconduction et résiliation du contrat de location<br />
18.1. Sans préjudice des situations visées aux articles 18-2 et 18-3, en cas de 18.1. Le contrat de location est conclu, soit pour une durée déterminée,
succession de contrats formant une relation suivie, chacune des parties peut reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.<br />
mettre un terme à la relation par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de
réception, moyennant un préavis d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis le
début de la relation n'est pas supérieur à six mois. Le préavis est porté à deux
mois quand ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un an. Le préavis à
respecter est de trois mois quand la durée de la relation est d'un an et plus.
Pendant la période de préavis, les parties poursuivent l'exécution du contrat en
cours jusqu'à son terme.<br />
18.2. En cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, 18.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
malgré un avertissement adressé par lettre recommandée avec avis de réception, recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
l'autre partie peut mettre fin au contrat de location de véhicule industriel :<br />
avec conducteur sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception.<br />
18.3. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
partie peut mettre fin au contrat de location de véhicule industriel avec mois ;<br />
conducteur, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée avec
avis de réception.<br /> b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
et inférieure ou égale à un (1) an ;<br />
c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
inférieure ou égale à trois (3) ans ;<br />
d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.<br />
18.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
contrat.<br />
18.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
partie peut mettre fin au contrat de location de véhicules avec conducteur,
qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de
celui-ci.<br />
Article 19<br /> Article 19<br />