Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031472564
NOR: PRMX1522920D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/47/25/JORFTEXT000031472564.xml
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République française 2015-11-15 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030030898
- [Sous-section 4 : Services et activités connexes et annexes](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Réception des déchets](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Outillages et terminaux](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Commissions permanentes d'enquête](sous-section_7)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGISCTA000030030996
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###### Sous-section 7 : Commissions permanentes d'enquête
- [Article R5313-98](article_r5313-98.md)
- [Article R5313-99](article_r5313-99.md)
- [Article R5313-100](article_r5313-100.md)
- [Article R5313-101](article_r5313-101.md)
- [Article R5313-102](article_r5313-102.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000030031002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031002.xml
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###### Article R5313-100
Des suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires de la commission
permanente d'enquête, sont nommés en même temps et dans les mêmes conditions que
ceux-ci. Ils ne peuvent siéger qu'en remplacement des membres titulaires de la
catégorie qu'ils représentent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000030031004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031004.xml
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###### Article R5313-101
Les membres de la commission permanente d'enquête sont nommés pour cinq ans par
un arrêté du préfet du département sur le territoire duquel sont situées les
principales installations du port.<br />
En cas de décès ou de démission de l'un des membres, un remplaçant est nommé
pour la durée du mandat restant à courir.<br />
La première séance de la commission a lieu sur convocation du directeur du port
autonome. Dès le début de cette séance, la commission élit son président.<br />
Les séances suivantes ont lieu sur convocation du président, éventuellement à la
demande du directeur du port. Ce dernier ou son représentant assiste de droit
aux séances de la commission.<br />
La commission permanente d'enquête ne peut délibérer valablement que si les deux
tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les délibérations
sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.<br />
Les fonctions de membre de la commission permanente d'enquête sont gratuites.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000030031006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031006.xml
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###### Article R5313-102
La commission permanente d'enquête donne dans un délai d'un mois un avis motivé
sur le dossier qui lui est soumis. Le délai d'un mois court à partir de la
saisine de la commission par le directeur du port.<br />
Lorsque l'avis n'est pas donné dans le délai prescrit, il est réputé favorable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000030030998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/09/LEGIARTI000030030998.xml
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###### Article R5313-98
Il est institué dans les ports autonomes une commission permanente d'enquête
composée des onze membres suivants :<br />
1° Huit membres n'appartenant pas au conseil d'administration et représentant
les usagers du port. Ils sont choisis parmi les catégories suivantes :<br />
a) Principales entreprises industrielles, commerciales et agricoles des régions
desservies par le port ;<br />
b) Armements français, agences françaises des compagnies de navigation,
professionnels de la marine marchande tels que capitaines de navires et marins,
entreprises de transports fluviaux ;<br />
c) Constructeurs de navires, entreprises de transports terrestres, sociétés
concessionnaires d'outillages publics, entreprises de services portuaires et
notamment entreprises de manutention maritime, de transit, de consignation,
d'exploitation d'entrepôt public de douanes et courtiers maritimes ;<br />
2° Trois membres du conseil d'administration du port autonome désignés par ce
conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000030031000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031000.xml
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###### Article R5313-99
Dans les ports juxtaposés à un port militaire, un officier désigné par le
commandant de l'arrondissement maritime ou, dans les départements d'outre-mer,
par l'officier général commandant supérieur des forces armées complète la
commission.