Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046144256
NOR: TRET2201559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/14/42/JORFTEXT000046144256.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046145491
- [Article D1115-19](article_d1115-19.md)
- [Article D1115-20](article_d1115-20.md)
- [Article D1115-21](article_d1115-21.md)
- [Article D1115-22](article_d1115-22.md)
- [Article D1115-23](article_d1115-23.md)

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-01
Date de fin: 2023-09-27
Identifiant: LEGIARTI000046145555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/55/LEGIARTI000046145555.xml
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###### Article D1115-22
Pour l'application du 4° de l'article L. 1115-8-1 du code des transports, les
caractéristiques des mesures de restriction visant les poids lourds prises par
les autorités de police de la circulation, que les services numériques
d'assistance au déplacement spécifiques aux véhicules lourds sont tenus
d'indiquer à leurs utilisateurs, incluent au minimum les informations intégrées
dans la base de données relative aux mesures de restriction visant les poids
lourds, mise à disposition sur le point d'accès national mentionné à l'article
D. 1115-1.<br />
Les services numériques d'assistance au déplacement spécifiques aux véhicules
lourds fournissent à leurs utilisateurs, dès le résultat d'une recherche
d'itinéraire, une description de l'ensemble des mesures de restriction de
circulation en vigueur sur l'itinéraire considéré, ainsi qu'en amont de chacune
des portions de voiries soumises à ces mesures. Ces informations prennent la
forme d'un message porté à l'attention de l'utilisateur.<br />
Les services numériques susmentionnés mettent en œuvre ces obligations au plus
tard le 1er mars 2023.