Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047079908
NOR: IOMD2229232D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/07/99/JORFTEXT000047079908.xml
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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038764537
###### Sous-section 4 : Réalisation de palpations de sécurité dans l'exercice des missions
- [Article R2251-49](article_r2251-49.md)
- [Article R2251-50](article_r2251-50.md)
- [Article R2251-51](article_r2251-51.md)
- [Article R2251-52](article_r2251-52.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000038764539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/45/LEGIARTI000038764539.xml
Date de début: 2023-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047084513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084513.xml
---
###### Article R2251-49
Pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article L. 2251-9, l'agent
doit être habilité par son employeur, puis agréé, dans les conditions prévues
par l'article R. 2251-53.
doit être habilité par son employeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000038764541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/45/LEGIARTI000038764541.xml
---
###### Article R2251-50
En vue de la délivrance de l'agrément prévu par l'article R. 2251-49, le
responsable du service interne de sécurité de l'entreprise constitue, pour
chaque agent qu'il a habilité à procéder à des palpations de sécurité, un
dossier comprenant :<br />
1° L'identité de l'agent, sa nationalité et son domicile ;<br />
2° La description du poste occupé par l'agent dans l'entreprise, la formation
qu'il a reçue pour exercer des palpations de sécurité ainsi que tout autre
élément que l'entreprise souhaite porter à la connaissance de l'autorité
délivrant l'agrément.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000038764543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/45/LEGIARTI000038764543.xml
---
###### Article R2251-51
L'agrément prévu par l'article R. 2251-49 devient caduc si l'habilitation est
retirée ou si son titulaire cesse d'exercer la mission rattachée au service
interne de sécurité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000046215999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215999.xml
Date de début: 2023-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047084508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084508.xml
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###### Article R2251-52
Tout agent agréé dans les conditions prévues par la présente sous-section et par
l'article R. 2251-53 ne peut réaliser des palpations de sécurité dans les gares,
stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et
des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité
intérieure. Cet arrêté est pris par le préfet de département.<br />
Tout agent habilité par son employeur ne peut réaliser des palpations de
sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par
l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code
de la sécurité intérieure. Cet arrêté est pris par le préfet de département.<br />
Lorsque les circonstances particulières justifiant le recours aux palpations de
sécurité concernent les véhicules de transport, le préfet compétent est celui du