diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r4316-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r4316-10.md
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@@ -1,14 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2019-11-29
-Identifiant: LEGIARTI000027233443
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233443.xml
+Date de début: 2019-11-29
+Date de fin: 2019-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000039428703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/87/LEGIARTI000039428703.xml
---
###### Article R4316-10
-Les agents chargés de contrôler l'acquittement de la taxe instituée au profit de
-Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 sont commissionnés
-et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4.
+Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10
+sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions
+définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4.
+
+Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont
+exercées par le directeur général de Voies navigables de France.
+
+Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux
+directeurs des services territoriaux de l'établissement.
+
+Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses
+fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.
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index af1d9cb15a9..961fe68a3ae 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-1.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-1.md
@@ -1,15 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2019-11-29
-Identifiant: LEGIARTI000027234011
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234011.xml
+Date de début: 2019-11-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039428714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/87/LEGIARTI000039428714.xml
---
###### Article R4462-1
-Les agents chargés de contrôler l'acquittement des péages institués au profit de
-Voies navigables de France mentionnés au 1° de l'article L. 4462-4 sont
-commissionnés et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1
-à R. 4141-4.
+Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° de l'article L.
+4462-4 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les
+conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4.
+
+Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont
+exercées par le directeur général de Voies navigables de France.
+
+Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux
+directeurs des services territoriaux de l'établissement.
+
+Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses
+fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.