diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r4316-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r4316-10.md index 079b55c7c44..a4727368e6f 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r4316-10.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r4316-10.md @@ -1,14 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000027233443 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233443.xml +Date de début: 2019-11-29 +Date de fin: 2019-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000039428703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/87/LEGIARTI000039428703.xml --- ###### Article R4316-10 -Les agents chargés de contrôler l'acquittement de la taxe instituée au profit de -Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 sont commissionnés -et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4. +Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 +sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions +définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4.
+ +Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont +exercées par le directeur général de Voies navigables de France.
+ +Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux +directeurs des services territoriaux de l'établissement.
+ +Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses +fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-1.md index af1d9cb15a9..961fe68a3ae 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-1.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-1.md @@ -1,15 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000027234011 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234011.xml +Date de début: 2019-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039428714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/87/LEGIARTI000039428714.xml --- ###### Article R4462-1 -Les agents chargés de contrôler l'acquittement des péages institués au profit de -Voies navigables de France mentionnés au 1° de l'article L. 4462-4 sont -commissionnés et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 -à R. 4141-4. +Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° de l'article L. +4462-4 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les +conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4.
+ +Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont +exercées par le directeur général de Voies navigables de France.
+ +Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux +directeurs des services territoriaux de l'établissement.
+ +Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses +fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.