Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditons de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière

Application des articles 34 et 92 de la Constitution.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516997
Ancien identifiant: 1OR9581310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516997.xml
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République française 2023-01-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083677 Identifiant: LEGIARTI000047053323
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###### Article L3315-4 ###### Article L3315-4
@ -19,4 +19,9 @@ Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré
circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé.<br /> circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé.<br />
Les conditions d'application du deuxième alinéa sont fixées par décret en Les conditions d'application du deuxième alinéa sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.<br />
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles
495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende
forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée
est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.