Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne

Application de l'article 92 de la Constitution. Abrogation de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948.‎
Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation ‎des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 114 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ‎‎2000).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705510
Ancien identifiant: 1OR959151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705510.xml
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République française 2023-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000039182375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/23/LEGIARTI000039182375.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037814284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/42/LEGIARTI000037814284.xml
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###### Article L2141-11
L'activité de transport de personnes de SNCF Voyageurs en Ile-de-France est
identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les
conventions conclues avec Ile-de-France Mobilités.<br />
L'activité de transport de personnes de SNCF Voyageurs, hors région
d'Ile-de-France, est identifiée dans les comptes d'exploitation pour chaque
convention conclue avec une autorité organisatrice de transport.<br />
Dans les conditions fixées par chaque convention d'exploitation, SNCF Voyageurs
transmet chaque année, avant le 30 juin, à l'autorité organisatrice de transport
un rapport indiquant notamment les comptes d'exploitation retraçant la totalité
des opérations afférentes à l'exécution de la convention correspondante sur
l'année civile précédente, les comptes détaillés ligne par ligne selon une
décomposition par ligne définie par chaque autorité organisatrice de transport,
une analyse de la qualité du service et une annexe permettant à l'autorité
organisatrice d'apprécier les conditions d'exploitation du transport régional de
voyageurs. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont
tenues à la disposition de l'autorité organisatrice de transport intéressée dans
le cadre de son droit de contrôle.<br />
Un décret fixe le contenu du rapport annuel.
conventions conclues avec Ile-de-France Mobilités.