Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

Sont abroges : les articles 45 et 47 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 ; les points e et j de l'article 1 et les points a et d de l'article 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 (les dispositions de ce décret cessent d’être applicables au transport de marchandises en métropole) ; le décret n° 79-178 79-178 et le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifie.
Transposition complète de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000198352
NOR: EQUT9900775D
Ancien identifiant: 1DX999752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198352.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033449965
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046074431
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###### Article R3211-8
@ -13,6 +13,7 @@ Les entreprises établies en France, autorisées en vertu de l'article R. 3211-7
exercer une activité de transport public routier de marchandises, de
déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au
transport de marchandises sont immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers et inscrites au registre électronique
sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprises du
secteur des métiers et de l'artisanat et inscrites au registre électronique
national des entreprises de transport par route dans les conditions prévues à
l'article R. 3211-9.