LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES. CHAP. I (ART. 1 A 5): GESTION ET POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL CONFIE A VNF,CONTROLE DE L'ACQUITTEMENT DES TAXES ET PEAGES INSTITUES PAR L'ART. 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991. CHAP. 2 (ART. 6 A 9): CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE LA CONVENTION REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN DU 17-10-1869. CHAP. 3 (ART. 10 A 16): SERVITUDE D'INONDATION PREVUE PAR LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 06-12-1982 APPROUVEE PAR LA LOI 831108 DU 21-12-1983. CHAP. 4 (ART. 17 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES. TITRE II (ART. 19): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS ROUTIERS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000720683 NOR: EQUX9100067L Ancien identifiant: 1LX9911385 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/06/JORFTEXT000000720683.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023083066
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025198622
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###### Article L4313-3
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Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine
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confié à Voies navigables de France ont été constatées, le président de Voies
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navigables de France saisit le tribunal administratif territorialement
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compétent, en lieu et place du préfet, dans les conditions et suivant les
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défini par le chapitre IV du présent titre ont été constatées, le directeur
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général de Voies navigables de France saisit la juridiction territorialement
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compétente, en lieu et place du préfet, dans les conditions et suivant les
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procédures prévues par le chapitre IV du titre VII du livre VII du code de
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justice administrative.<br />
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Le président de Voies navigables de France peut déléguer sa signature au
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directeur général. Le directeur général peut subdéléguer sa signature aux chefs
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des services déconcentrés de l'Etat qui sont les représentants locaux de
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l'établissement.
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Il peut déléguer sa signature aux directeurs des services territoriaux de
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l'établissement. Ces derniers peuvent subdéléguer leur signature aux agents de
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l'établissement chargés de fonctions d'encadrement.
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